Les modalités de l’initiative citoyenne européenne (ICE) sont définies dans le Règlement (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 ⁽¹⁾.

Toute ICE éventuelle doit être organisée par des comités de citoyens, composés d’au moins sept citoyens européens résidant dans au moins sept États membres différents (les membres du Parlement européen ne peuvent pas être pris en compte).

Les organisateurs doivent demander l’enregistrement de leur proposition d’initiative, dans l’une des langues officielles de l’Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet. La Commission est tenue de répondre endéans les deux mois, mais peut refuser la proposition d’initiative si la composition du comité de citoyens ne respecte pas les règles précitées ; si les exigences de la proposition d’initiative supposent une proposition d’acte juridique en dehors du cadre des attributions de la Commission ; si la proposition est manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire ; si la proposition est manifestement contraire aux valeurs de l’Union. Après l’enregistrement de la proposition d’initiative, les organisateurs peuvent demander l’ajout au registre de sa traduction dans d’autres langues officielles de l’UE.

Avant de procéder à la collecte des déclarations en ligne, les organisateurs doivent demander à l’autorité compétente de l’État membre où les données seront conservées de certifier leur système de collecte en ligne. L’autorité est tenue de répondre dans un délai d’un mois. Par ailleurs, la Commission mettra un logiciel libre de collecte des déclarations de soutien à la disposition des organisateurs.

À partir de la date d’enregistrement de la proposition, les organisateurs disposent d’un an pour collecter les déclarations de soutien. Celles-ci peuvent être collectées sur papier ou par voie électronique et doivent être conformes aux modèles présents dans le Règlement n° 211/2011 (les informations demandées dans ces modèles diffèrent selon le pays chargé des vérifications).

Pour atteindre le nombre minimum de signataires, l’initiative doit être appuyée par au moins un million de citoyens européens, issus d’au moins un quart de l’ensemble des pays de l’UE (c’est-à-dire, actuellement, d’au moins sept États membres). Cet appui prend la forme d’une «  déclaration de soutien ».

Dans chacun des pays dans lesquels des déclarations de soutien ont été collectées, un nombre minimum de déclarations est nécessaire. Il équivaut au nombre de députés européens dans chacun de ces pays, multiplié par 750 (voir tableau).

Pour organiser et soutenir une initiative, un âge minimum est requis, équivalant à l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen. Actuellement, cet âge est fixé à 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche, où il est fixé à 16 ans.

Après avoir recueilli le nombre requis de déclarations, les organisateurs les soumettent aux autorités nationales compétentes pour vérification et spécification. Celles-ci doivent ensuite délivrer, endéans les trois mois, un certificat indiquant combien de déclarations valables ont été collectées. Ce sont les autorités nationales qui effectuent les contrôles.

Après avoir obtenu les certificats des autorités nationales, les organisateurs présentent leur initiative à la Commission. Celle-ci a trois mois pour l’examiner et décider du suivi à lui donner.

Les organisateurs ont alors la possibilité de rencontrer la Commission afin d’exposer les questions soulevées par leur proposition et de présenter leur initiative lors d’une audition publique devant le Parlement européen.

Enfin, la Commission répond à travers une communication. Elle y expose ses conclusions sur l’initiative, sur l’action qu’elle compte entreprendre, et, en cas de réponse négative, elle détaille les motifs de sa décision.

À noter que, tout au long du processus, les organisateurs doivent être en mesure de fournir des informations sur les sources de financement et de soutien de leur initiative.

⁽¹⁾  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF