Nouvelle page dans l’histoire de l’Union européenne : les eurodéputés ont donné leur feu vert, le 15 décembre à Strasbourg, au « droit d’initiative citoyenne » qui permettra à un million de citoyens ou plus de réclamer de nouveaux actes législatifs européens (voir Europolitique n° 4104).

«  Désormais, les citoyens ont le même droit d’initiative politique que le Parlement européen et les Etats membres », a déclaré le conservateur français Alain Lamassoure, corapporteur du texte qui œuvre à son adoption depuis le projet de constitution européenne. «  C’est un premier élément de démocratie participative au niveau supranational. C’est une première mondiale », a renchéri Olivier Chastel, secrétaire d’Etat belge aux Affaires européennes, au nom de la présidence belge de l’UE.

Pour réclamer des propositions législatives à la Commission, les citoyens - d’un pays de l’UE et en âge de voter aux élections européennes - devront toutefois attendre fin 2011-début 2012. D’ici là, les Etats adapteront leur législation nationale.

«  Nous avons voulu concevoir la procédure la plus simple possible », a précisé M. Lamassoure. Mais plusieurs garde-fous doivent éviter les abus n’ayant rien à voir avec les compétences de la Commission. Au départ, un « comité » de sept citoyens – issus de sept pays de l’UE au moins – sollicitera la Commission pour enregistrer la demande d’initiative. C’est l’exécutif européen qui jugera de sa recevabilité, en se basant sur les «  traités européens, rien que sur les traités européens », a insisté M. Lamassoure. «  Une demande de rétablissement de la peine de mort, par exemple, ne sera pas recevable, car contraire aux principes fondamentaux européens », précise une élue française des Verts, Sandrine Bélier.

Si la pétition est recevable et collecte au moins un million de signatures, ses artisans auront le droit d’être reçus par la Commission et de participer à une audition publique. Mais, conformément au traité, «  la Commission sera le seul juge de l’opportunité de donner une suite législative à une initiative citoyenne (elle répondra dans les 3 mois) », a souligné M. Lamassoure.

« SONNETTE D’ALARME »

Tous les soutiens politiques, financiers, associatifs, religieux, nationaux ou internationaux pourront être apportés. A une seule condition : la transparence. Autrement dit, ceux qu’on invite à signer doivent savoir qui est derrière. Plusieurs députés ont en effet demandé à ce que la « sonnette d’alarme » soit tirée aux premiers signes d’instrumentalisation.

«  Il est tout à fait naturel que certains aient encore des craintes, parce que nous nous engageons dans quelque chose de nouveau, mais nous ne devons pas avoir peur de cette nouvelle facette de la démocratie européenne », a conclu le second rapporteur Zita Gurmai (Socialiste, Hongrie).

Côté détracteurs, Bruno Gollnisch (France, non-inscrits) a dénoncé «  une parodie de démocratie », soulignant qu’«  on ne pourra pas demander à la Commission de cesser d’agir », en référence aux négociations sur l’adhésion de la Turquie.