Gerald Häfner (Verts/ALE, Allemagne) a été élu député européen en juin 2009. Impliqué dans des mouvements citoyens depuis les années 1970, il est l’auteur de nombreuses propositions de loi, notamment sur l’introduction d’initiatives ou de référendums, aux niveaux fédéral et régional en Allemagne. Engagé sur la proposition et l’application de l’Initiative citoyenne européenne, il était l’un des quatre rapporteurs du Parlement européen sur l’ICE.

Dans sa forme actuelle, l’Initiative citoyenne européenne (ICE) est-elle réellement efficiente ?

L’ICE est un pas en avant vers plus de participation citoyenne dans l’Union. Avec un peu plus de courage, le pas aurait pu être encore plus grand, mais l’ICE est le fruit d’un compromis. La Commission et le Conseil ont peut-être été effrayés par un pouvoir d’influence direct entre les mains des citoyens. L’ICE est un outil, une possibilité d’inscrire un sujet à l’agenda des institutions. Si le but final est d’offrir aux citoyens un droit de regard immédiat sur les politiques européennes, l’initiative citoyenne dans sa forme actuelle est déjà une avancée. Voilà pour le cadre légal. Par contre, la Commission et les législateurs nationaux ont encore la latitude pour améliorer les aspects pratiques. Il y a encore des zones d’ombre qui peuvent être rendues moins bureaucratiques et plus faciles d’utilisation pour le citoyen ; par exemple dans les procédures de vérification et de certification des déclarations de soutien.

Une évolution est-elle imaginable ? Est-ce possible de pousser l’ICE à un niveau supérieur ?

Au niveau du cadre légal, non. Nous devons nous en tenir à ce qui est autorisé par le traité de Lisbonne ⁽¹⁾. Il est inscrit dans le traité que les citoyens n’ont qu’un pouvoir d’initiative. Il n’est donc pas possible de donner une force contraignante à l’ICE. Par contre, une clause de révision périodique est prévue. Tous les trois ans, la Commission présentera un rapport sur l’application du règlement.

  En l’état actuel, la Commission peut donner à une ICE la suite qu’elle désire. Sans force contraignante, les ICE ne risquent-elles pas de rester lettre morte ?

Je pense que la Commission sait, pour son propre bien, qu’elle devra traiter les initiatives qui lui seront soumises avec beaucoup d’attention. L’ICE est un outil de démocratie directe transnationale. Si la Commission n’y accorde pas d’importance, cela risquerait de créer beaucoup de frustrations, et une « mauvaise atmosphère citoyenne » dans l’Union.

Doit-on s’attendre à une vague d’ICE, dès le 1er avril 2012 ?

Certainement. Auparavant, le citoyen n’avait à sa disposition aucun instrument du calibre de l’ICE. C’est comme si on était bloqué dans un embouteillage et que, d’un coup, tout allait se dégager. On peut s’attendre à une « explosion » d’initiatives citoyennes, mais cela va se calmer avec le temps. Les citoyens vont vite comprendre que la procédure n’est pas aisée à remplir. Rassembler plus d’un million de signatures, dans nombre d’Etats-membres différents, ce n’est pas facile. Et là, l’équilibre s’installera. Seules les initiatives pertinentes iront au bout.

Selon vous, quels sujets seront les plus susceptibles de faire l’objet d’une ICE ?

Dans les éléments constitutifs d’une initiative citoyenne, il y a déjà un frein aux sujets. La proposition d’initiative sera refusée si ses exigences ne rentrent pas dans le cadre des attributions de la Commission. Il faut rester au sein des traités. Je ne pense pas qu’il soit opportun de parier sur les enjeux des premières ICE. Ce sont les citoyens qui décideront quelles thématiques ils souhaiteront porter devant les institutions.

« La Commission sait qu’elle devra traiter les initiatives avec beaucoup d’attention » 
⁽¹⁾ Article 8b, alinéa 4 : Des citoyens de l’Union (…) peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne (…) à soumettre une proposition appropriée.