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Institutions / Réformes institutionnellesImprimer l'article | ![]() L’admissibilité toujours en débatPar Célia Sampol | mardi 20 juillet 2010
L’étape d’admissibilité demeure le point délicat des négociations sur la mise en place de l’initiative citoyenne. Le projet de règlement de la Commission prévoit une procédure en deux temps avec un premier contrôle lors de l’enregistrement initial du projet puis la décision finale au bout de 300 000 signatures recueillies. Le Conseil a obtenu que la Commission réduise ce seuil à 100 000 signatures pour éviter de trop « frustrer » les organisateurs en cas de rejet. Le Parlement européen veut aller plus loin et le ramener à 5 000 signatures. C’est du moins la position de la rapporteure de la commission des affaires constitutionnelles Zita Gurmai (S&D, Hongrie), alors que son homologue de la commission des pétitions Diana Wallis (ADLE, Royaume-Uni) réclame l’abandon pur et simple de cette seconde phase pour s’en tenir à une unique procédure de contrôle lors de l’enregistrement. Mais la Commission ne compte pas abandonner cette double étape car elle tient à maintenir des « garde-fous ». La négociation devrait donc plutôt porter sur le nombre de signatures à partir duquel l’Exécutif décide de l’admissibilité. Le PE pourrait essayer d’obtenir en contrepartie que le million de signatures provienne d’un quart des Etats membres et non plus d’un tiers, même s’il n’est pas encore unanime sur cette question. |
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Le Parlement juge le projet de traité budgétaire « inutile » -
