Les propositions de la Commission européenne relatives à la réforme du statut des fonctionnaires européens ont été largement soutenues par la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen qui a adopté son avis le 25 avril. Le pivot des réformes, une réduction de 5 % des fonctionnaires de chaque institution et agence, a été maintenu dans le rapport de Dagmar Roth-Behrendt (S&D, Allemagne) soutenu par 19 eurodéputés (3 contre et 2 abstentions).

Les membres de la commission JURI ont ajouté aussi de nouvelles règles relatives aux dénonciateurs ainsi qu’une période de réserve pour les fonctionnaires lorsqu’ils quittent leur fonction, en vue de prévenir les conflits d’intérêt.

Le commissaire à l’Administration, Maros Sefcovic, a salué l’adoption du rapport qui, selon lui, présente une approche globale équilibrée. Les députés Verts/ALE ont voté contre, suite au rejet de leur demande d’introduction d’un prélèvement progressif sur les salaires des fonctionnaires européens les mieux payés.

Avec cette proposition de réforme, la Commission espère faire un milliard d’euros d’économies dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Environ 80 % de ces économies proviendraient des 5 % de réduction du nombre de fonctionnaires. La cinquantaine d’institutions et d’agences de l’UE employant environ 55 000 fonctionnaires, la réduction se ferait surtout en ne remplaçant pas certains départs à partir de 2013.

Alors que la plupart des propositions de la Commission ont été soutenues, JURI introduit de nouveaux éléments et apporte des changements : la durée maximale des contrats des agents auxiliaires est étendue de trois à cinq ans au lieu de six ; la période annuelle accordée aux fonctionnaires pour le retour dans leur pays d’origine est réduite d’un demi-jour de plus que ce que la Commission propose (de six jours à trois jours).

Les eurodéputés ont introduit de nouvelles règles plus strictes en matière de conflit d’intérêt. Ils demandent qu’il soit interdit aux anciens hauts fonctionnaires de faire du lobbying ou de la représentation pour des fonctionnaires de leur ancienne institution, dans les domaines dont ils étaient chargés, durant douze mois après leur départ de l’institution. En outre, JURI exige que chaque institution instaure une procédure de plainte contre les informateurs.

RENVOI AUTOMATIQUE

Les cas d’incompétence chez les fonctionnaires seront sanctionnés. Un amendement au rapport Roth-Berhendt stipule que les fonctionnaires dont le travail est jugé «  insatisfaisant » durant trois années consécutives dans le rapport annuel établi par leur hiérarchie doivent être déclassés d’un grade. Si le travail continue d’être jugé insatisfaisant dans les deux rapports annuels suivants, les fonctionnaires concernés risquent le renvoi automatique.

Plusieurs propositions de la Commission ont été votées en l’état par les députés JURI : augmenter le temps de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures ; augmenter de 5,5 à 6 % la taxe de solidarité (prélèvement spécial) prélevée sur le salaire des fonctionnaires ; et faire passer de 63 à 65 ans l’âge normal de la retraite et, de 55 à 58 ans, celui de la retraite anticipée.

A la demande de plusieurs Etats membres, la Commission a proposé une refonte de la méthode d’indexation annuelle des salaires et pensions des fonctionnaires. Les députés ont soutenu la proposition de la Commission dans son ensemble : l’ajustement doit être calculé sur la base des modifications salariales nominales - plutôt que réelles - dans l’ensemble des Etats membres plutôt que dans les huit « anciens » Etats comme c’est le cas actuellement. Les eurodéputés ont accepté aussi la nouvelle clause d’exception permettant de s’écarter de « la méthode » si le PIB de l’UE diminue et qu’en même temps l’écart entre la valeur de l’indexation des salaires et pensions des fonctionnaires européens et la modification du PIB de l’UE excède deux points de pourcentage.

Enfin, JURI accepte la proposition de la Commission visant à remplacer l’indice international bruxellois, utilisé pour calculer la hausse du coût de la vie, par un coefficient conjoint de correction pour Bruxelles et le Luxembourg.