La Commission européenne assure que l’accord trouvé entre 26 pays de l’UE lors du Conseil européen respectera le droit communautaire, alors que de nombreuses incertitudes juridiques subsistent et que la Grande-Bretagne menace de les exploiter. Elle estime notamment que les institutions communautaires ne peuvent servir un groupe de pays mais seulement les 27 dans leur ensemble. Sur ce point, la Commission a rappelé qu’elle avait déjà aidé à la rédaction de textes concernant seulement quelques pays de l’UE, comme pour la mise en place du Fonds de soutien de la zone euro (FESF). Mais son porte-parole a précisé que l’automaticité des sanctions à l’encontre des pays laxistes - avec la consigne de voter toujours dans le sens des sanctions proposées -, ne pourrait être traduite en droit communautaire. La solution serait d’en faire un accord politique, a confié une source européenne.

«  Nous veillons à ce que le futur texte soit juridiquement compatible avec les traités européens et garantisse les compétences des institutions européennes notamment la Cour européenne de justice et la Commission », a ajouté le porte-parole.

La Commission est impliquée dans la traduction de ce traité sur le plan juridique, en coordination avec d’autres instances européennes. Cette traduction juridique devrait être finalisée fin décembre, puis rédigée dans les 26 langues en vue du Conseil européen de mars.