Face au désaccord persistant entre Parlement européen et Conseil à propos de la décharge de ce dernier pour son budget 2010, les députés européens réunis le 10 mai en session plénière ont décidé de reporter leur aval aux comptes du Conseil, notant néanmoins l’absence d’erreur significative dans les paiements. Le PE demande que le secrétaire général du Conseil se présente devant lui et qu’il soit répondu à une liste de questions. Le Conseil s’y refuse et demande que soit plutôt trouvé un accord général sur les principaux aspects de la procédure de décharge avec le Parlement.

En octobre 2011, une forte majorité des députés avaient déjà voté contre l’octroi de la décharge 2009 au Conseil. Soutenant que le Parlement ne peut, selon le traité, accorder qu’une seule décharge et non des décharges individuelles, le Conseil estime que ses comptes ont été apurés en même temps que ceux de la Commission, en mai 2011. Le Parlement - avec le soutien de la Commission - le conteste et estime que l’interprétation du Conseil va à l’encontre d’une pratique qui remonte à 1995.

Cette année, ce sera donc comme l’année précédente, dit une source européenne : puisque la décharge a été accordée à la Commission, le Conseil fait valoir que ses comptes sont aussi apurés. Une telle interprétation n’est pas « acceptable »,selon la rapporteure Ines Ayala Sender (S&D, Espagne).

QUESTION DE PRINCIPE

La présidence danoise du Conseil dit vouloir parvenir à un accord avec le Parlement sur une méthode à long terme de décharge basée sur la «  transparence et la responsabilité mutuelle » et demande l’abandon du gentlemen’s agreement de 1970, qui prévoit que le Parlement et le Conseil ne vérifient pas mutuellement les chapitres de leurs budgets. Le Parlement refuse de négocier «  pour montrer clairement qu’il n’est pas acceptable que la seule institution qui ne soit pas prête à venir au Parlement pour discuter du budget est le Conseil », note le président de la commission du contrôle budgétaire (CONT) Michael Theurer (ADLE, Allemagne). C’est, pour lui, «  une question de principe ». M. Theurer et Mme Ayala Sender remarquent que certaines dépenses d’exécution, notamment liées au Service d’action extérieure (SEAE) et à la politique immobilière «  ne sont pas contrôlées par un parlement », ni européen, ni national. En outre, M. Theurer estime qu’il ne peut y avoir de réciprocité car le traité crée une «  situation asymétrique ». Dans la procédure de décharge, explique la rapporteur, «  le Conseil ne peut donner qu’une recommandation, alors que le Parlement a le dernier mot, qui doit être reconnu ». Pour faire pression sur le Conseil, qui maintient sa position, M. Theurer veut impliquer les parlements nationaux.

A ce stade, une répétition de l’impasse de l’an dernier semble inévitable. Néanmoins, M. Theurer réfute les allégations selon lesquelles le report de l’octroi de la décharge du Conseil serait une tentative du Parlement d’avoir plus de poids. n