Le quatrième projet de pacte budgétaire, intitulé « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire », prévoit des sanctions pour les parties qui n’auraient pas correctement transposé la règle d’équilibre budgétaire. Selon un document préparé pour le groupe de travail spécial de l’Eurogroupe sur la stabilité budgétaire, des progrès très importants ont été faits mais six points restent ouverts (voir encadré). Un diplomate précise que, bien qu’il y ait consensus sur les principes et les principaux éléments du traité, de nouvelles formulations pourraient être introduites par les ministres et un nouveau texte serait donc élaboré.

Les ministres des Finances doivent résoudre les questions litigieuses lors des réunions de l’Eurogroupe le 23 janvier et du Conseil EcoFin le 24. La décision finale revient aux dirigeants de l’UE, au sommet informel du 30 janvier.

Selon la dernière version vue par Europolitique, il reviendrait à la Commission d’évaluer si les pays participants ont correctement introduit un «  frein à l’endettement » au niveau national, qui ait «  force contraignante et un caractère permanent ». En cas d’application inappropriée déterminée par soit la Commission, soit toute partie contractante, un Etat membre participant ou davantage saisira la Cour de justice européenne. Si le pays pris en défaut n’applique pas la décision de la Cour, cette dernière pourra imposer le paiement d’une amende ou d’un forfait ne pouvant toutefois excéder 0,1 % de son PIB. Le montant imposé sera payable au Mécanisme européen de stabilité.

Comme dans la troisième mouture, une aide du MES sera conditionnée, dès le 1er mars 2013, à la ratification du pacte budgétaire, et au respect et de la mise en œuvre de la règle de l’équilibre budgétaire endéans l’année de l’entrée en vigueur du traité intergouvernemental.

La marge que laissait la troisième version pour définir les circonstances exceptionnelles qui permettaient aux Etats membres d’entrer temporairement en déficit reste dans la dernière version. Les parties contractantes pourraient «  dévier temporairement » de leurs plans et objectifs budgétaires à moyen terme au titre du pacte de stabilité et de croissance en cas d’événement inhabituel hors de leur contrôle et ayant un impact majeur sur la position financière du gouvernement, ou en périodes de crise économique grave.

PARTICIPATION DES PAYS NON-EUROZONE

Au moins une fois par an, les chefs d’Etat et de gouvernement des parties contractantes non membres de l’eurozone seront conviés à un sommet sur l’euro. La dernière version du texte indique aussi que le président du Parlement européen «  peut » être invité à assister à ces réunions. Un rapport sur l’issue de ces réunions sera de toute manière transmis au PE. L’Eurogroupe sera chargé de la préparation et du suivi des sommets sur l’euro et son président «  peut » aussi être invité.

Le traité doit toujours entrer en vigueur le 1er janvier 2013, dès que douze membres de l’eurozone l’auront ratifié. La dernière version confirme que cinq ans après l’entrée en vigueur «  les mesures nécessaires seront prises » pour incorporer le pacte budgétaire au cadre juridique de l’UE. La porte reste ouverte au Royaume-Uni, pour qu’il puisse adhérer à une date ultérieure.

RÉFÉRENDUM EN TCHÉQUIE

Le gouvernement tchèque envisage de soumettre à un referendum l’approbation du pacte budgétaire européen, mais l’idée ne fait pas l’unanimité au sein de la coalition au pouvoir, et le président Vaclav Klaus y est lui-même opposé.

Le quatrième projet: www.europolitique.info > recherche = 307364

Six points contentieux

• Les pays doivent-ils accepter automatiquement les recommandations de la Commission de placer les pays en déficit sous une surveillance renforcée (article 7) ? Le traité permet actuellement aux pays fort endettés de ne pas participer à cette clause.

• Le niveau de sanctions financières que la Cour imposerait aux pays qui n’intègrent pas à leur législation nationale une règle d’équilibre budgétaire, actuellement d’un maximum de 0,1 % du PIB (article 8).

• Faut-il faire explicitement référence au pacte Euro Plus, l’accord de mars 2011 sur davantage de coordination de la zone euro en politiques fiscales, économiques et de l’emploi (article 9) ?

• Les pays hors de l’eurozone et le président du PE doivent-ils être conviés aux sommets de l’euro ? Si oui, quand ? (article 12).

• Le nombre de pays requis pour ratifier le traité avant son entrée en vigueur (article 14.2).

• Comment lier aide du mécanisme européen de stabilité (MES) et ratification du traité ?