Dix jours après avoir reçu les traductions anglaise et française de la législation qui accompagne la nouvelle constitution hongroise, la Commission européenne n’a pas encore achevé son évaluation pour déterminer si l’indépendance de la banque centrale, des juges et du contrôleur national de la protection des données est respectée. Cela devrait être fait «  dans les prochains jours » et le Collège des commissaires devrait décider, à sa réunion du 17 janvier, d’ouvrir ou non des procédures d’infraction, indique le 10 janvier une déclaration de la Commission.

Une nouvelle constitution a été adoptée en Hongrie en avril dernier et est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle assortie d’une trentaine de « lois cardinales » adoptées par le parlement, qui ne peuvent être changées qu’à la majorité des deux tiers.

Dès avant l’adoption de ces lois, la Commission avait exprimé des «  doutes » quant à leur conformité avec le droit communautaire. Des lettres ont été envoyées appelant à les modifier. L’analyse a laquelle elle se livre - maintenant dans sa phase finale – vise à déterminer si les modifications vont assez loin. Or, la Commission ne semble pas convaincue que ce soit le cas. «  En tant que gardienne des traités, la Commission reste préoccupée par le fait qu’un certain nombre de dispositions nouvelles puissent violer le droit européen », dit-elle dans sa déclaration.

La nouvelle loi qui concerne la banque centrale nationale, approuvée le 30 décembre, permet une augmentation du nombre de membres du comité chargé de fixes les taux d’intérêt, crée un nouveau poste de vice-gouverneur et ouvre la porte à une fusion entre la banque centrale et un régulateur financier. En vertu de ce dernier point, le gouverneur de la banque centrale pourrait être soumis à l’autorité du chef de la nouvelle entité. Or selon l’article 130 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’indépendance des banques centrales nationales doit être garantie. Pour intensifier la pression sur Budapest, la Commission a subordonné la reprise des négociations sur l’aide financière de l’UE et du FMI à la Hongrie, à l’obtention de garanties concernant la banque centrale.

L’indépendance du judiciaire, notamment en raison de la baisse de l’âge de la retraite pour les juges (62 ans au lieu de 70 ans) doit aussi être analysée par la Commission. Et la commissaire à la Justice, Viviane Reding, a par ailleurs émis des doutes à propos de l’indépendance de l’autorité nationale de supervision de la protection des données. Des doutes équivalents ont été émis par la Commission de Venise, l’instance consultative du Conseil de l’Europe pour les questions constitutionnelles, en juin 2011.

La Commission européenne a été peu soutenue par les Etats membres dans ses décisions à l’encontre de la Hongrie. Seule la France a officiellement marqué son soutien. Avant de prendre sa décision finale, le 17 janvier, l’exécutif européen espère que d’autres gouvernements de centre droite lui apporteront leur soutien.