L’industrie chimique est l’un des secteurs industriels les plus réglementés de l’Union européenne. Plus d’une centaine de textes législatifs traite directement des produits chimiques, 360 autres couvrent les domaines plus étendus de la pollution et des nuisances et plus de 1300 concernent l’environnement au sens large. La DG Environnement de la Commission a entamé l’étude de 165 textes distincts afin de vérifier leur adéquation avec REACH, cinq ans après la mise en place de ce règlement de base pour l’industrie afin d’éliminer toute lacune et tout chevauchement dans des domaines tels que la gestion des déchets, de l’eau, des véhicules en fin de vie et des batteries.

Le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC) a déjà procédé lui-même à l’analyse des 20 principaux actes relatifs à ses membres et a relevé plusieurs incohérences qu’il a portées à l’attention de la Commission. « Les législations adoptées après l’entrée en vigueur de REACH et qui ne font pas référence à REACH voire qui modifient son champ d’application nous posent problème », explique Anne Rose Lambers, haute conseillère juridique au CEFIC.

La directive LdSD relative à la limitation des substances dangereuses est un exemple d’incohérence. Elle interdit la présence de certaines substances telles que le plomb dans certains produits. Cependant, le CEFIC a découvert que les procédures de limitation prévues par les deux textes différaient complètement et que, par conséquent, l’industrie devait suivre ces deux procédures pour demander une autorisation. Une fois cette anomalie relevée par le CEFIC, l’incohérence a été partiellement résolue.

L’acte législatif de base n’est pas le seul à définir les exigences que le secteur chimique doit satisfaire. De nombreuses règles adoptées ultérieurement dans le cadre de la comitologie doivent également être observées. Comme le Secrétaire général du CEFIC, Jean Claude Lahaut, le souligne : « Nous voulons que les mesures d’exécution et de droit soient cohérentes avec la législation en vigueur ».

Cette cohérence est encore plus importante lorsque la législation ne fournit que des principes généraux dans des domaines aussi complexes que les produits chimiques ou l’échange de quotas d’émission. C’est particulièrement vrai pour ce dernier cas où l’UE a adopté une législation très générale afin d’être prête pour la conférence de Copenhague sur le changement climatique, en décembre 2009. « On a dit alors que le reste serait décidé dans le cadre de la comitologie. Le contenu de la législation a donc été défini par la suite », explique M. Lahaut. « Des décisions ont été prises quant aux secteurs soumis à la concurrence internationale, aux références et aux règles de mise aux enchères. Tout ceci a été décidé dans le cadre de la comitologie. Or, nous pensons que ces décisions ont nettement plus de poids que la législation en elle-même ».

ÉVALUER LES MESURES D’EXÉCUTION

Dans son Manifeste en faveur d’une réglementation plus intelligente ( Manifesto for Smarter Regulation) publié en novembre 2010, le CEFIC affirme qu’étant donné qu’en vertu des nouvelles règles de comitologie la Commission dispose d’une responsabilité accrue pour l’adoption de mesures d’exécution. Dès lors, la politique de réglementation intelligente de la Commission devrait garantir la réalisation d’études d’impact pour les plus importantes mesures d’exécution. La Commission semble d’accord sur le principe.

Lorsque la proposition de la Commission dans sa mouture initiale est soumise à une étude d’impact, le texte de la proposition peut être amendé à de nombreuses reprises par le Parlement et le Conseil et des mesures de comitologie peuvent lui être adjointes à un stade ultérieur. M. Lahaut cite l’exemple du système d’échange des quotas d’émissions dont les caractéristiques législatives actuelles diffèrent radicalement de celles approuvées en 2008. « Il serait intéressant de procéder à une nouvelle analyse d’impact de la législation dans sa version actuelle. En effet, cette législation a des conséquences non seulement pour le secteur des produits chimiques mais également pour diverses industries énergivores», précise-t-il. Et d’ajouter « des incohérences surviennent plus facilement dans les textes de comitologie qui sont rédigés par des techniciens car les décisions prises dans un bureau A ne tiennent pas compte de celles arrêtées plus tôt dans un bureau B ».

Le Secrétaire général du CEFIC fait référence à une nouvelle disposition rendant difficile l’expression du point de vue de l’industrie au cours du processus décisionnel. « Le Parlement vote de plus en plus en première lecture suivie du trilogue, ce qui abrège la procédure et rend toute seconde lecture superflue. Cela signifie que l’on se dirige vers un système de lecture unique avec recours à la comitologie qui, conformément aux nouvelles règles en vigueur, relève de la Commission, parfois assistée d’experts mandatés par les États membres et qui ne sont pas soumis aux mêmes règles de transparence que les eurodéputés.»

CONSULTATION

M. Lahaut reconnaît que la Commission consulte des parties prenantes de manière souvent efficaces, notamment pour le système d’échange de quotas d’émission et REACH. Ce dernier a ainsi exigé ’une consultation de grande envergure sur Internet en 2002 et 2003. « Ils ont reçu 5000 réponses et propositions du monde entier. Cette consultation a été particulièrement efficace. Elle a permis de récolter des propositions précieuses qui ont changé le visage du projet. La Commission avait conscience de l’importance de cette législation et a décidé, par conséquent, d’organiser une véritable consultation », se rappelle-t-il.

Mais il dénonce le fait que la consultation se limite à un sondage et à des cases à cocher. Les possibilités pour les participants d’exprimer leurs craintes sont très limitées. L’allongement de la période de consultation de 2 à 3 mois décrété récemment par la Commission n’a en rien modifié le contenu des consultations. Il estime également que la nouvelle procédure de comitologie ne garantit pas le maintien de ces consultations. « C’est une bonne pratique mais je voudrais quelque chose de plus systématique qui préserve ce mécanisme à coup sûr. Aussi longtemps que l’organisation des consultations ne sera affaire que de bonne volonté, rien ne garantira sa pérennité. Le CEFIC a été créé il y a 40 ans pour la réalisation de consultations sur une future législation par la Commission. Aujourd’hui, nous voulons également jouer ce rôle dans le cadre de la comitologie», ajoute-t-il

Repère

Le secteur chimique européen produit 21 % des produits chimiques au niveau mondial, emploie 1,2 million de personnes et contribue à hauteur de €491 milliards à l’économie européenne.