Le nouvel accord-cadre entre le Parlement et la Commission devrait consacrer les nouveaux pouvoirs des eurodéputés et notamment leur conférer un statut d’observateur dans les conférences internationales. Malgré les critiques du Conseil sur cet aspect, la Commission ne peut plus faire demi-tour.

Après une année de négociation, le nouvel accord-cadre fixant les relations entre les deux institutions pour les cinq prochaines années est quasiment bouclé. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement prépare un rapport sur le sujet afin de le soumettre à l’approbation de la plénière. Le rapporteur Paulo Rangel (PPE, Portugal) s’est félicité, le 6 septembre à Strasbourg, du résultat des discussions avec l’Exécutif constatant que conformément au traité de Lisbonne le texte définit les nouvelles prérogatives et compétences du Parlement. Ce dernier pourra par exemple participer à la mise en place du programme législatif annuel de la Commission et émettre des avis sur le réexamen de toutes les propositions en souffrance à chaque début de mandat.

L’Exécutif sera en outre contraint de consulter les députés s’il entend revoir le code de conduite de ses commissaires ou procéder à un remaniement des portefeuilles. Les candidats au poste de directeur d’agences exécutives devront aussi se présenter devant les commissions parlementaires compétentes pour une audition. La Commission s’est par ailleurs engagée à prendre part systématiquement aux sessions plénières ainsi qu’aux réunions d’organes du Parlement et une heure de questions à l’ensemble des commissaires sera établie sur le modèle actuel de l’heure des questions au président de la Commission. Quant aux propositions d’initiative législative du Parlement, lorsque la Commission estimera que l’une d’entre elles doit être suivie d’effet, elle devra y répondre dans un délai d’un an.

LA PROMESSE DE BARROSO

L’accord-cadre établit également le principe d’« égalité de traitement » entre le Conseil et le Parlement, puisque sous Lisbonne ces deux institutions deviennent de véritables colégislateurs. Elles devront donc être traitées équitablement en ce qui concerne l’accès aux réunions de la Commission et aux informations afférentes aux questions législatives et budgétaires. Le PE réclame aussi l’accès à des « informations confidentielles », notamment aux « documents secrets ». Ce dernier point était l’un des plus délicats des négociations, tout comme la place accordée au Parlement dans les conférences internationales.

L’accord-cadre prévoit en effet que la Commission lui accorde un siège d’« observateur » aux réunions pertinentes. Selon le projet de rapport de Rangel, « ce n’est qu’en cas exceptionnel, en l’absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d’observateur ». Le rapporteur précise que par conférences internationales, il entend les «  accords multilatéraux mais aussi bilatéraux d’importance politique (notamment coopération politique, accords commerciaux ou pêche) ». Le sujet est hautement sensible et la Commission ne souhaitait pas aller si loin au départ. Mais elle s’est retrouvée bloquée par la promesse faite par José Manuel Barroso aux députés lors de l’investiture de sa nouvelle équipe en février.

L’Exécutif ne peut plus reculer à présent et se dit donc « satisfait du contenu » de l’accord-cadre même s’il reconnaît que «  certaines interprétations du Parlement semblent s’en écarter un peu ». Ses services vont examiner « très attentivement » la proposition de révision du règlement intérieur du Parlement qui accompagne le rapport Rangel et communiqueront leurs remarques le moment venu.

LE CONSEIL FURIEUX

De son côté, le Conseil est furieux de ce siège d’observateur qu’il considère comme un outre-dépassement des pouvoirs du PE. En août, il a émis un avis très critique sur ce point constatant que ce qui relève des accords internationaux doit être discuté entre les trois institutions. Mais le Parlement, confiant dans ses nouveaux pouvoirs, compte lui répliquer qu’il est inacceptable de tenir de tels propos car le Conseil a lui-même refusé de prendre part à l’accord-cadre. n