Un bras de fer semble inévitable concernant la réforme des règles de la fonction publique européenne. Les fonctionnaires des institutions de l’UE s’opposent en effet à une réforme profonde de leur statut et leurs syndicats indiquent qu'ils sont prêts à rallier leurs troupes pour s’y opposer.

L'annonce par la commissaire au Budget Janusz Lewandowski, le 20 avril, que le statut des fonctionnaires serait revu en même temps que le cadre financier pluriannuel post-2013 (CFP) a fait l’effet d’une bombe sur les fonctionnaires de la Commission. Leurs syndicats, lassés d'être les « boucs émissaires » du sentiment antieuropéen, craignent que le statut du personnel soit utilisé comme une variable d'ajustement dans les négociations sur le CFP.

La dernière réforme du statut remonte à 2004. Les syndicats soulignent que cette réforme « profonde» a permis à l'UE de faire des économies « significatives », mais a affecté la stabilité et l'attractivité de la fonction publique européenne. Les données de la Commission montrent que la réforme de 2004 a permis des économies de 3 milliards d’euros jusqu'en 2010 et que 5 milliards d’économies seront encore réalisées d'ici à 2020. À l'époque, l'âge de la retraite a été porté de 60 à 63 ; les salaires d'entrée ont été réduits de même que les avantages spéciaux ; un impôt spécial a été introduit. Les syndicats soutiennent donc que, même si des améliorations peuvent y être apportées, une révision complète du statut n'est ni souhaitable ni nécessaire.

Lors d'une réunion avec les représentants syndicaux du personnel de la Commission, le commissaire à l'administration Maros Sefcovic a cherché à dissiper les craintes que la refonte proposée soit de grande envergure. Il a affirmé qu'il était « prêt à se battre » pour les salaires, les pensions, les écoles européennes et les crèches. Le cas échéant, a-t-il dit, la Commission pourra aller jusqu’à retirer ses propositions si les Etats membres s’attaquaient à la fonction publique européenne.

Propositions fin juin

M. Sefcovic souhaite relier la révision du règlement sur le statut unique à l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel. Les propositions formelles concernant ce dernier et un projet de proposition concernant le premier seront présentés le 29 juin. L'un des objectifs visés en reliant la réforme du règlement sur le statut unique au cadre financier est de placer les dépenses administratives dans le contexte plus global du total des dépenses de l'UE et des coûts administratifs nationaux (voir encadré). Une fois que le projet de proposition de réforme du statut unique aura été présenté, un dialogue social sera entamé. La dernière fois, il a fallu 250 jours. La Commission espère que le dialogue s'instaurera plus rapidement afin que des propositions formelles puissent être élaborées et présentées à l'automne. Ensuite, ces propositions seront soumises au PE - co-législateur en la matière depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - et au Conseil en vue d'un accord.

Le commissaire slovaque poursuit trois objectifs. Premièrement, M. Sefcovic veut faire en sorte que la fonction publique européenne reste attractive et pluriculturelle, réunissant les meilleurs professionnels de l'Europe. Le commissaire à l'administration déplore le manque relatif d'attraction de la fonction publique au niveau des institutions européennes par rapport aux organisations internationales comme le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale, ou encore aux fonctions publiques bien payées au niveau national. Deuxièmement, M. Sefcovic veut que la fonction publique européenne suive les changements intervenant dans les Etats membres. Cela pourrait permettre d'améliorer l'efficacité et de trouver des moyens de faire des économies, ce dernier point pouvant rendre la fonction publique européenne moins attractive. En février dernier, Ingeborg Grässle (PPE, Allemagne) avait demandé à ses collègues de convaincre la Commission européenne de réduire le nombre de jours de congé accordés au personnel et aux fonctionnaires de l'UE.

Refonte de la Méthode d'ici 2013

Le troisième objectif visé par M. Sefcovic est la révision de la méthode de calcul annuel de l'adaptation salariale (la "Méthode") que les Etats membres ont fixée en 2004. Actuellement, les hausses et les baisses salariales des fonctionnaires des institutions européennes sont calculées en fonction de l'évolution des salaires des fonctionnaires des huit "anciens" Etats membres (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg et Royaume-Unis) et du coût de la vie à Bruxelles. Ces calculs n'incluent pas les "nouveaux" Etats membres car leur niveau de vie augmenterait trop rapidement et ne serait donc pas représentatif.

La Méthode, qui doit être renégociée entre le PE et le Conseil d'ici fin 2012, a été critiquée par les Etats membres fin 2009, quand la proposition d'augmentation de 3,7% a été jugée trop élevée face aux efforts d'austérité déployés au niveau national. Il faut incriminer les six mois nécessaires pour calculer les données transmises par les Etats membres. Une source de haut niveau de la Commission explique qu'une "clause de crise" plus forte sera introduite afin que les mesures d'austérité puissent être prises en compte plus rapidement. La source ajoute que l'évolution des salaires dans les "nouveaux" Etats membres devrait être incluses dans le calcul. Jusqu'ici, ces pays avaient été laissés de côté en raison des craintes de voir les salaires de leurs fonctionnaires flamber trop rapidement.

M. Sefcovic veut que l'esprit de la Méthode soit conservé. Jusqu'ici, elle a permis de limiter les heurts entre employeur (UE) et employés (fonctionnaires) lors de révisions de la Méthode.

L'administration de l'UE

- 55.000 membres actifs du personnel (60 institutions, agences et entreprises communes)

- 20.000 fonctionnaires retraités

- Moins de 6% des dépenses annuelles totales de l'UE (8 Mds d'euros), 40% pour la Commission, 42% les autres institutions, 15% les pensions, 2% des écoles européennes 

- Augmentation des effectifs ces dix dernières années (élargissement et traité de Lisbonne) : +52% pour le PE; +21% pour la Commission; +100% pour la Cour de justice, le Comité des Régions et le Médiateur