La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (CONT) s’est prononcée, le 26 mars, en faveur de l’octroi de la décharge à la Commission européenne pour 2010, approuvant de ce fait ses comptes annuels (23 voix pour, 2 contre et une abstention). Les députés regrettent néanmoins que les paiements restent entachés d’erreurs matérielles pour la dix-septième année consécutive avec une hausse à 7,7 % dans le taux d’erreur pour la cohésion, l’énergie et les transports. Les trois autres principales questions soulevées dans le rapport de Christofer Fjellner (PPE, Suède) ont trait à l’utilisation des instruments d’ingénierie financière (IIF), le préfinancement et la reddition de comptes. La Commission est invitée à soumettre un plan d’action concernant ces quatre préoccupations.

Le rapport de la Cour des comptes européenne sur le budget 2010 de l’UE, sur lequel s’est basé le Parlement, estime que le taux d’erreur pour les paiements a été de 3,7 %, en hausse de 3,3 % sur 2009. Un taux de plus de 2 % est considéré par la Cour comme erreur matérielle. Pour la 17e année consécutive, la Cour avait donc rendu un avis défavorable sur la légalité et la régularité des paiements. C’en est trop, pour certains députés. Jan Mulder (ADLE, Pays-Bas) avait déclaré le 20 mars que, dans ces circonstances, il doutait qu’il soit sage de donner décharge à la Commission.

C’est la Commission qui est en fin de compte responsable de la bonne mise en oeuvre du budget de l’UE dans son ensemble. Mais à part la suspension et l’interruption des paiements, elle dispose de peu de moyens pour faire pression sur les Etats membres en charge d’émettre quelque 80 % des dépenses de l’UE via la gestion partagée. Attribuant les mauvais résultats au taux d’erreur croissant des dépenses de cohésion, d’énergie et de transports (7,7 %), les députés européens jugent que la Commission n’est pas capable de pénaliser les Etats membres ou les régions pris régulièrement en défaut pour ce qui est de la mise en oeuvre des fonds. Ils estiment que la politique d’interruption de l’exécutif européen n’est pas assez efficace, et que les paiements reprennent trop vite. Ils déplorent aussi que si deux tiers des erreurs quantifiables signalées en 2010 provenaient de trois Etats membres (Espagne, Italie, République tchèque), la Commission n’a pu améliorer la situation.

«  Gestion partagée signifie responsabilité partagée, et non pas de responsabilité », a indiqué Christofer Fjellner. «  Nous savons que pour le Fonds social européen (FSE), la suspension d’argent a été utilisée à plusieurs reprises, mais aucun recours à la suspension pour les fonds régionaux et de cohésion n’est intervenu en 2010. »

Comme son prédécesseur Jorgo Chatzimarkakis (ADLE, Allemagne) l’a fait pour la décharge 2009, M. Fjellner considère qu’améliorer la chaîne de responsabilité au sen de la Commission est une priorité absolue. Les députés demandent, par exemple, que les commissaires concernés signent des rapports annuels d’activité. Ils renouvellent leur requête que la Commission présente une proposition imposant l’introduction de déclarations de gestion au niveau national, une question très sensible à laquelle s’opposent les Etats membres.

INSTRUMENTS D’INGÉNIERIE FINANCIÈRE

Le rapport soulève plusieurs questions concernant sur les instruments d’ingénierie financière, que la Commission propose d’utiliser davantage dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). Il épingle notamment le manque d’information sur la mise en œuvre d’IIF et la qualité inégale des informations reçues des Etats membres.

PRÉFINANCEMENTS

Les députés s’inquiètent du recours croissant au préfinancement de projets de l’UE, même s’ils considèrent que ces préfinancements sont nécessaires au lancement des projets. Ils craignent que ceci n’accroisse le risque financier car les bénéficiaires pourraient faire faillite et les versements réguliers seraient reportés. Ils demandent donc à la Commission davantage d’informations sur la hausse des préfinancements et souhaitent que leur utilisation soit ramenée au niveau strictement nécessaire pour que le bénéficiaire puisse lancer son projet.