La Commission a décidé, le 11 janvier, de poursuivre le Conseil devant la Cour de justice pour avoir refusé d’adopter le règlement sur l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions du personnel de l’UE basé à Bruxelles pour 2011 (+1,7 %). Il y aura donc deux affaires en justice en parallèle. Les Etats membres ont fait savoir, en décembre, qu’ils n’acceptaient pas le refus de voir invoquée la clause d’exception pour geler les salaires. Ils comptent saisir la justice à l’encontre de la Commission.

Selon « la méthode » que prévoit le statut des fonctionnaires de 2004, les variations de salaires des fonctionnaires européens se calculent en fonction des salaires de la fonction publique dans huit Etats membres représentant plus de 75 % du PIB de l’UE et en fonction du coût de la vie à Bruxelles. Cette année, l’ajustement salarial est de +1,7 %.

Vu la crise économique, les Etats membres jugent cette augmentation inacceptable et demandent un gel des salaires. A deux reprises, ils ont invité la Commission à invoquer une clause d’exception - le seul moyen de s’écarter de la « méthode » en cas de détérioration forte et soudaine de la situation économique et sociale. La Commission ne s’estime pas autorisée à invoquer la clause et juge que les conditions pour invoquer la clause d’exception ne sont pas réunies, et que la baisse du pouvoir d’achat de 1,8 % reflète bien les changements de circonstances des fonctionnaires nationaux. Le Conseil rétorque que la Commission se fonde, pour opposer son refus d’invoquer la clause, sur des motifs manifestement insuffisants et erronés.

Les Etats membres ont donc annoncé qu’ils traîneraient l’exécutif européen en justice pour violation de ses responsabilités et non-présentation d’une « proposition appropriée » en premier lieu.