La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE a rejeté, le 26 avril, une proposition qui ouvrirait davantage au public le vote au niveau des commissions. Dans son rapport Andrew Duff (ADLE, UK) avait suggéré que le vote final de tous les rapports législatifs - à n’importe quel stade du processus législatif - se fasse par appel nominal et soit enregistré. Quatorze députés, principalement des groupes PPE et S&D, se sont opposés à ce changement, et huit députés l’ont soutenu.

Rainer Wieland (PPE, Allemagne) explique à Europolitiqueque certains collègues de son groupe craignent que le vote nominal obligatoire au niveau des commissions ne rigidifie leur position. Le groupe S&D pense, quant à lui, que de nombreux votes sont sans intérêt puisque les lignes des groupes politiques sont très claires et qu’il n’y a pas de défection. Déçu par le résultat, M. Duff a promis de continuer la lutte car il pense que «  les députés européens doivent être préparés à affirmer avoir voté de telle ou telle manière ».

Actuellement, les règles de procédure du PE prévoient que le vote en commission se fasse à main levée, sauf si un quart des membres de la commission demandent le vote par appel nominal. Le S&D, opposé au vote nominal obligatoire, pense qu’il suffit de se conformer à cette règle. La pratique a prouvé que le vote par appel nominal est très rarement utilisé en commission. «  Comme on l’a vu en plénière avant le changement de la règle, un vote par appel nominal est rarement requis au moment du vote final », souligne Simon Hix, professeur de politique européenne à la London School of Economics (LSE) et co-fondateur de VoteWatch.eu. La plupart du temps, il est donc difficile de savoir comment a voté chaque député en commission.

M. Duff pense que deux raisons imbriquées justifient l’augmentation de la transparence et de la responsabilité au niveau des commissions : le volume important des textes législatifs sur lesquels le PE doit se prononcer et les pouvoirs accrus des commissions en raison de la hausse sensible des accords en première lecture. Plus de 80 % des législations font l’objet d’un accord entre le Conseil et le PE en première lecture, avec des accords entre le rapporteur du PE et la présidence tournante au niveau de la commission. La plénière n’a plus souvent qu’à approuver ces accords. «  Ce déplacement de pouvoir vers les commissions n’a pas été assorti d’une augmentation de la transparence », déplore M. Hix.

Selon M. Duff, outre des universitaires comme le professeur de la LSE, de nombreuses personnes (entreprises, ONG, diplomates, presse) ont «  un intérêt légitime à savoir comment un député a voté ». M. Duff estime qu’il est difficile pour le PE de bloquer le vote obligatoire par appel nominal en commission tout en demandant que le vote des Etats membres au Conseil soit rendu public. «  Je n’aime pas non plus que l’on donne des leçons aux autres institutions, en particulier le Conseil, sans appliquer personnellement ce que l’on prêche », a dit encore M. Duff.

MARGE DE MANOEUVRE RÉDUITE

M. Wieland pense que la décision de ses collègues PPE de s’opposer au vote obligatoire par appel nominal au niveau des commissions peut vouloir dire qu’ils ne veulent pas perdre la face. Il ajoute que plusieurs députés craignent que la transparence totale à ce niveau ne réduise la flexibilité du groupe politique et sa marge de manoeuvre entre les votes au niveau de la commission et de la plénière. «  Il est des domaines dans lesquels il y a souvent des modifications de dernière minute avant le vote en plénière », précise-t-il. En conséquence, les députés pourraient craindre de paraître capricieux.

M. Duff, quant à lui, pense que les groupes politiques sont soucieux de cacher leurs divisions internes au niveau des commissions.

Le député britannique espère que le rejet de son rapport par AFCO n’est pas le point final. «  Nous devrons peut-être nous répéter, comme c’est souvent le cas »et continuer le combat pour arriver à faire accepter des réformes internes au PE, a-t-il déclaré.

Le vote en plénière a été fixé provisoirement au 22 mai à Strasbourg.