La Commission a décidé le 22 mars de traduire l’Allemagne devant la Cour de justice européenne pour avoir exclu certaines entreprises non résidentes du bénéfice des avantages de son régime d’unité fiscale applicable aux entreprises (Organschaft). En vertu du droit allemand, une entreprise ne peut pas faire partie d’une unité fiscale lorsque son siège statutaire est situé en dehors de l’Allemagne, même si celui de sa direction effective se trouve en Allemagne. L’un des avantages de ce régime d’unité fiscale est la compensation nationale des profits et des pertes dans le cadre de l’unité fiscale en Allemagne. Il s’agit d’une violation des règles de l’UE relatives à la liberté d’établissement. En conséquence, la Commission estime que les règles allemandes désavantagent les entreprises étrangères par rapport aux entreprises nationales concurrentes et qu’elles peuvent être dissuadées d’établir leurs activités en Allemagne.