Le 10 mai, la Cour de justice a estimé que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime d’imposition différent pour les dividendes d’origine nationale qui sont perçus par des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) résidents ou non-résidents.

Selon cette réglementation, les dividendes distribués par une société résidant en France à des OPCVM qui sont établis à l’étranger doivent être imposés à la source, à un taux de 25 %, tandis qu’ils ne sont pas taxés lorsqu’ils sont versés à un organisme résident.

Dix OPCVM belges, allemands, espagnols et américains, qui investissent dans des actions de société française, ont contesté devant le Tribunal administratif de Montreuil, en France, ce régime, qui instaure selon eux une discrimination au regard de la liberté de circulation des capitaux.

Interrogée sur l’affaire, la Cour de l’UE a considéré que la réglementation française constitue de fait une restriction à la libre circulation des capitaux, car elle est susceptible de dissuader les OPCVM non-résidentes d’investir dans des sociétés établies en France et, inversement, de décourager les investisseurs résidant en France d’acquérir des parts dans des organismes de placement basés à l’étranger.

La Cour a rappelé qu’une différence de traitement ne peut être jugée compatible avec le droit de l’Union qu’à certaines conditions : elle doit concerner des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.

Aucune de ces conditions n’est remplie, a estimé la Cour, en notant que la réglementation française ne saurait être justifiée par la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux.