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Economie & monnaie / Fiscalité Fiscalité/Cour de JusticePrécision sur le refus de déduction de TVA en cas d’irrégularitéPar Eric van Puyvelde | jeudi 21 juin 2012
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture Toutefois, cette déduction doit être refusée si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Code de conduite : une piqûre de rappel à la Suisse -
