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Economie & monnaie / Fiscalité

Fiscalité/Cour de Justice

Précision sur le refus de déduction de TVA en cas d’irrégularité

Par Eric van Puyvelde | jeudi 21 juin 2012

La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture Toutefois, cette déduction doit être refusée si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération...


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