Taxe sur les transactions financières (TTF), impôt des sociétés et relations fiscales avec la Suisse sont les trois thèmes évoqués lors du débat, le 20 mars, entre les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et le commissaire en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta. Celui-ci a notamment souligné que toute taxe financière doit se baser sur le modèle de TTF proposé en septembre dernier par la Commission, et les États membres ne devraient pas tenter d’avoir recours à un « plan B ou C ».

COOPÉRATION RENFORCÉE ?

Anni Podimata (S&D, Grèce), la députée responsable de la position du Parlement sur la proposition législative de TTF, a demandé au commissaire pourquoi la Commission n’avait pas encore publié son évaluation d’impact supplémentaire, qui montre qu’une telle taxe aurait un effet positif sur la croissance. Emily Turunen (Verts, DK) a argué qu’en ne publiant pas cette étude d’impact, la Commission pâtirait de la campagne du lobby financier, qui a comparé cette taxe à une «  bombe nucléaire ». M. Semeta s’est engagé à publier l’étude d’impact avant la prochaine réunion des ministres des Finances (une réunion informelle est prévue le 30 mars, le prochain Conseil EcoFin le 15 mai). Il a ajouté qu’il était surpris par la manière dont le lobby financier semblait incapable de fournir des chiffres sur éventuel effet néfaste de la taxe. Tout en étant en faveur d’un accord avec les 27 États membres, M. Semeta n’a pas entièrement exclu la possibilité d’une législation de type coopération renforcée s’appliquant seulement à une partie de l’UE.

La commission ECON doit se prononcer en avril sur le projet de taxe financière.

Interrogé sur la proposition d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), M. Semeta a indiqué qu’il envisageait la possibilité d’une coopération renforcée et qu’il serait préférable d’avoir un système optionnel car toutes les entreprises ne sont pas impliquées dans des opérations transfrontalières (lire l’article séparé sur le vote de la commission ECON sur cette proposition).

Les députés ont, par ailleurs, demandé de quelles informations disposait la Commission sur un certain nombre d’accords fiscaux négociés de manière bilatérale entre certains États membres et la Suisse, et dans quelle mesure la Commission considérait ces négociations comme légales. M. Semeta a insisté sur le fait que tout accord bilatéral de la sorte devait respecter les compétences de l’UE.

Ivo Strejcek (ECR, CZ) a demandé si la lutte contre la fraude fiscale ne serait pas mieux abordée grâce à des taxes moins élevées et des règles plus simples. M. Semeta a répondu que ce ne serait pas le cas, car la fraude fiscale est également présente dans les régimes fiscaux peu taxés. En outre, le commissaire a déclaré qu’en cette période de crise, il n’était pas possible de diminuer les taxes.