La Commission et la présidence danoise de l’UE ne sont pas restées sourdes à «  l’appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » qu’a lancé le Parlement européen : elles se notamment engagées à redoubler d’efforts afin de sortir le dossier de la fiscalité de l’épargne de l’impasse.

Les eurodéputés doivent se prononcer le 19 avril sur une résolution conjointe, déposée par Jean-Paul Gauzès (PPE ; France), Elisa Ferreira (S&D ; Portugal), Sylvie Goulard (ALDE ; France), Sven Giegold (Verts/ALE ; Allemagne) et Cornelis de Jong (GUE/NGL ; Pays-Bas) qui réclame, entre autres, la mise à mort du secret bancaire dans l’UE et un accord rapide avec la Suisse sur la révision de l’accord sur la fiscalité de l’épargne qui la lie depuis 2004 à l’Union ( Europolitique n° 4407).

La veille, le 18 avril, un débat a été organisé au Parlement européen sur la question. Avant même qu’il débute, le chef du groupe socialiste, l’Autrichien Hannes Swoboda, avait annoncé la couleur, au cours d’une conférence de presse : «  Le moment est venu d’injecter une dimension fiscale dans le débat de l’Union » afin de regarnir les caisses de ses Etats membres, confrontés à la crise économique. « Il y a beaucoup d’argent sur des comptes en banque en Suisse et dans d’autres paradis fiscaux. Il faut réagir ! » a-t-il souligné, en appelant les Vingt-sept à présenter un «  front uni » face à Berne, plutôt que de négocier chacun de leur côté des accords de type Rubik avec elle.

Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, lui a emboîté le pas : «  Les progrès au Conseil sur certaines propositions (de la Commission) sont trop lents. Les ministres des Finances des Vingt-sept doivent trouver une façon de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve depuis trop longtemps » le projet de révision de la réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne.

C’est évidemment plus facile à dire qu’à faire, le Luxembourg et l’Autriche bloquant toujours l’octroi à la Commission d’un mandat qui lui permettrait de renégocier l’accord avec Berne.

Le ministre danois des Affaires européennes, Nicolai Halby Wammen, dont le pays exerce la présidence tournante de l’UE, a déclaré que le dossier sera malgré tout remis sur la table des grands argentiers des Vingt-Sept «  je l’espère le 15 mai », sinon le 22 juin. Copenhague ne fait pas mystère de ses intentions : il entend que la Suisse fasse aux Vingt-Sept les mêmes concessions qu’elle a faites aux Etats-Unis, à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne, en matière d’échanges d’informations sur demande entre administrations fiscales.

C’est que le temps presse. Le 2 mars, le Conseil européen a en effet donné instruction aux Vingt-sept et à la Commission de «  concevoir sans tarder des moyens concrets de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à lui rendre compte d’ici juin » - les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres se retrouveront à Bruxelles les 28 et 29 juin.

Dans ce contexte, Nicolai Halby Wammen «  ne peut pas détailler » ce que contiendra ce rapport, mais a pu «  donner une idée » du travail que la présidence danoise accomplira au Conseil d’ici à l’été, dans d’autres secteurs que celui de la fiscalité de l’épargne : adoption d’une nouvelle directive sur la coopération administrative en matière de droits d’accises en mai, conclusions « détaillées » sur la réforme du système de TVA avant la fin de juin, renforcement de la dimension extérieure du code de conduite des Vingt-sept dans le domaine de la fiscalité des entreprises, etc.

Pour sa part, le commissaire Algirdas Semeta a appelé les Etats membres à «  faire le meilleur usage possible » des instruments qui sont déjà à leur disposition, pour lutter contre la fraude fiscale (Eurofisc pour la TVA, la directive de 2011 sur l’assistance administrative pour la fiscalité directe) et à «  développer de nouvelles idées », notamment en matière de coopération douanière et de mécanismes de réaction rapide aux cas de « nouveaux types de fraude carrousel à la TVA ».

Par ailleurs, il a rappelé que la Commission allait prendre des initiatives en 2012 «  afin d’aller plus loin dans le combat contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive ».