La présidence danoise de l’UE, qui espérait convaincre au Conseil Ecofin du 15 mai le Luxembourg et l’Autriche de débloquer le dossier de la fiscalité de l’épargne, a fait chou blanc : les deux pays ont refusé de donner leur feu vert à l’ouverture de nouvelles négociations dans ce domaine avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco. Le dossier pourrait remonter au Conseil européen des 28 et 29 juin.

La ministre autrichienne des Finances, Maria Fekter, a reconnu que Vienne et Luxembourg ont été « assiégés »par leurs partenaires, mais en vain : «  Les petits Etats membres ont aussi le droit de se défendre » quand ils estiment leurs intérêts menacés, a-t-elle martelé.

Leur intérêt, c’est d’être mis sur un strict pied d’égalité avec la Suisse, ce qui n’est pas prévu par la réglementation européenne existante : les pays tiers avec lesquels la Commission souhaite négocier ne sont censés appliquer que des «  mesures équivalentes » - et non pas identiques - à celles de l’Union, qui envisage d’étendre le champ d’application de sa directive sur la fiscalité de l’épargne à de nouveaux produits (assurances-vie, fonds d’investissement, et.) ainsi qu’à certaines structures intérimaires (trusts, fondations, etc.) et s’est clairement fixée pour objectif de généraliser le système de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales sur son territoire.

Le projet de mandat de négociation avec la Suisse prévoit certes qu’il faut tenir compte de certains «  développements internationaux récents » (Berne a lâché beaucoup de lest, vis-à-vis de l’Allemagne, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, en matière de fourniture sur demande d’informations bancaires aux fiscs étrangers), mais sans plus. Or, la conclusion d’un accord avec la Suisse sur cette base contraindrait à terme le Luxembourg et l’Autriche à franchir un pas supplémentaire, aux termes de la directive : ils devraient basculer du système de la retenue à la source, qu’ils appliquent actuellement «  pour une période transitoire » et préserve le secret bancaire, vers celui de l’échange automatique d’informations.

«  L’Autriche ne donnera pas son accord à l’échange automatique », a affirmé Maria Fekter.

«  On veut conserver le modèle de la retenue à la source », a surenchéri le ministre luxembourgeois, en accusant la Commission de vouloir à tout prix imposer celui de l’échange automatique d’informations, alors qu’il ne correspond selon lui à aucun «  développement international récent » : ni le G20 ni l’OCDE n’en n’ont fait un « standard international », a-t-il fait remarquer. Par ailleurs, a-t-il ajouté, vingt pays de l’UE appliquent désormais un système de retenue à la source sur leur propre territoire. Enfin, la Commission européenne a elle-même accepté que l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche concluent des accords bilatéraux avec la Suisse en se fondant sur ce principe – les fameux « accords Rubik ».

Il y a donc une « incohérence », a dénoncé le Luxembourgeois : la Commission veut abolir le secret bancaire alors que tout le monde, ou presque, juge que la retenue à la source représente un «  instrument efficace » d’imposition.

Dans ce contexte, le grand-duché et l’Autriche se sont déclarés prêts à donner leur feu vert à l’ouverture de négociations avec la Suisse, mais à une seule condition : que ces pourparlers portent uniquement sur l’extension du champ d’application de l’accord sur la fiscalité de l’épargne et pas sur l’échange d’informations. La France et l’Italie, nous rapporte-t-on, s’y sont fermement opposées. Pour elles, la suppression de toute référence aux «  développements internationaux récents » dans le mandat qu’attend la Commission serait inacceptable.

L’impasse demeure donc totale - le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, s’est dit «  extrêmement frustré » - et la présidence danoise en fera état dans le rapport consacré à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qu’elle remettra le 28 juin aux chefs d’Etat ou de gouvernement des Vingt-Sept – c’est une demande qu’ils avaient eux-mêmes formulée en mars. Peut-être débattront-ils, au plus niveau, du thème de la fiscalité de l’épargne. En tout cas, plusieurs Etats le souhaitent et Copenhague envisage lui-même d’attirer l’attention du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur la question.