Une alliance contre nature s’est formée au Conseil pour bloquer, une nouvelle fois, toute avancée dans le dossier de la fiscalité de l’épargne. L’Allemagne a joint ses forces au Luxembourg et à l’Autriche, sans partager pour autant leurs préoccupations – elle veut avant tout sauver son accord Rubik avec la Suisse.

La présidence danoise de l’UE a confirmé le 7 mars, lors d’une réunion du Comité des représentants permanents (Coreper) des Vingt-sept, le retrait de l’ordre du jour du conseil des ministres des Finances qui se tiendra le 13 mars du point consacré à la fiscalité de l’épargne. Copenhague espérait trouver un compromis sur l’octroi à la Commission d’un mandat de négociations avec plusieurs pays, dont la Suisse, mais l’Allemagne a maintenu une « réserve » sur cette approche.

La présidence danoise estime notamment que la Suisse devrait étendre à l’ensemble des Etats membres de l’UE les concessions qu’elle a faites en matière d’échanges d’informations entre administrations fiscales aux Etats-Unis et, dans le cadre des accords dits Rubik qu’ils ont conclus avec Berne, à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne. Copenhague estime qu’il est «  nécessaire d’agir au niveau de l’Union ».

Peut-être le gouvernement allemand redoute-t-il que cette stratégie retarde l’entrée en vigueur de son accord bilatéral avec la Suisse, dont la ratification par le Bundesrat est déjà menacée par l’opposition sociale-démocrate. En tout cas, Berlin réclame qu’avant toute chose, la Commission européenne donne son feu vert à la mise en place du système Rubik, qui prévoit l’instauration d’un impôt anticipé libératoire en Suisse sur une multitude de revenus, et sur les concessions que l’Allemagne a faites à Berne en contrepartie. En particulier, Berlin veut obtenir la garantie qu’elle a le droit de « faciliter » l’accès des opérateurs helvétiques à son marché national des services financiers.

Dans une lettre transmise le 6 mars aux ministres des Finances des Vingt-sept, le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, a clairement émis des doutes sur le sujet ( Europolitique n° 4378). Il a également mis en garde les Etats membres contre la tentation de conclure des accords avec la Suisse qui interféreraient non seulement avec la réglementation actuelle sur la fiscalité de l’épargne, mais également avec le projet d’étendre son champ d’application à de nouveaux produits (assurances-vie, fonds d’investissement, etc.) ainsi qu’à certaines entités intermédiaires (fondations, trusts, etc.).

Dans une lettre qu’il a lui aussi adressée le 5 mars aux grands argentiers communautaires, le directeur de l’influent Tax Justice Network (le Réseau mondial pour la justice fiscale, basé à Londres), John Christensen, a soutenu la position de la Commission et battu en brèche celle de l’Allemagne, jugée « inacceptable », car elle «  nuit gravement aux intérêts européens ». En effet, souligne la missive, «  en autorisant des accords qui sont en contradiction avec la législation européenne, on (…) fournirait à des pays tels que le Luxembourg et l’Autriche le prétexte de continuer à bloquer » tout progrès dans le domaine de la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE.

Les deux pays exigent d’être placés sur un strict pied d’égalité avec la Suisse, et donc l’autorisation de préserver eux aussi leur secret bancaire si la Suisse est autorisée à le faire.

Le casse-tête est d’autant plus compliqué à résoudre que, de son côté, la Suisse a annoncé qu’elle n’entrerait pas en matière sur la fiscalité de l’épargne (ni d’ailleurs sur la fiscalité des entreprises, un autre thème que l’UE souhaite aborder avec elle) aussi longtemps que l’affaire Rubik ne sera pas définitivement réglée. Les ministres suisses des Affaires étrangères, Didier Burkhalter, et de l’Economie, Johann Schneider-Ammann, n’ont laissé planer aucun doute à ce sujet dans la missive qu’ils ont envoyée le 2 février à la cheffe de la diplomatie communautaire, Catherine Ashton, dont Europolitique a pris connaissance.

Le sujet sera certainement débattu le 20 mars, lors d’une visite officielle de Didier Burkhalter et de la présidente de la Confédération suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, à Bruxelles.