L’objectif de la Suisse est de conclure, notamment avec ses partenaires européens, des traités prévoyant un système d’impôt libératoire, aussi appelé accords « Rubik ». L’idée maîtresse est que les contribuables aient la possibilité de déposer leurs avoirs de manière anonyme et légale dans une banque helvétique moyennant le versement d’un montant correspondant à un pourcentage des avoirs destiné à légaliser le passé et le paiement, dans le futur, d’un impôt équivalent à celui qui serait payé si les avoirs étaient déclarés.

À ce jour, la Suisse a signé deux accords de ce type, avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, et deux protocoles apportant des modifications aux textes originels, après que la Commission européenne eut dénoncé des interférences avec la réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne.

L’architecture de ces conventions, censées entrer en vigueur le 1er janvier 2013 (pour peu qu’elles soient ratifiées par les parlements concernés), peut être résumée de la manière suivante :

• Les contribuables qui sont les bénéficiaires économiques d’un compte dans une banque helvétique à la fois le 31 décembre 2010 et le 1er janvier 2013 (Allemagne) ou le 30 avril 2013 (Royaume-Uni), ont le choix de se déclarer directement ou indirectement aux autorités fiscales de leur pays ou de payer, de manière anonyme, un montant destiné à légaliser leurs avoirs se situant entre 21 et 41 % (Allemagne) ou 19 et 34 % (Royaume-Uni) de ceux-ci.

• Afin de garantir le paiement de ces montants, les banques helvétiques verseront au courant du mois de janvier 2013 la somme de CHF 2 milliards à l’Allemagne et CHF 500 millions au Royaume-Uni.

• Les contribuables qui étaient les bénéficiaires économiques d’un compte dans une banque helvétique au moment de la signature de l’accord les concernant ont la possibilité de transférer leurs avoirs hors de Suisse jusqu’au 31 décembre 2012 pour les Allemands et jusqu’au 30 avril 2013 en ce qui concerne les Britanniques. Néanmoins, la Suisse s’est engagée aussi bien à l’égard de l’Allemagne que du Royaume-Uni de leur communiquer dans leur ordre d’importance, selon le volume des avoirs, les dix principaux États vers lesquels leurs contribuables auront transféré leurs avoirs entre le moment de la signature de l’accord et les dates précitées.

• Quant au futur, les contribuables ont la possibilité de payer, de manière anonyme, un impôt libératoire correspondant à celui qu’ils paieraient s’ils déclaraient leurs avoirs dans leur État de domicile.

• En cas de décès, les héritiers du bénéficiaire du compte ont la possibilité soit de déclarer le compte et de payer l’impôt sur les successions aux autorités concernées, soit de faire payer de manière anonyme par la banque un montant correspondant à 50 % des avoirs pour les Allemands et 40 % pour les Britanniques.

• L’Allemagne et le Royaume-Uni ont la possibilité d’effectuer un nombre limité de demandes de renseignements à la Suisse, selon une procédure facilitée, afin de s’assurer que les accords sont respectés.

Les banques helvétiques reçoivent un accès facilité au marché domestique des deux États contractants.

(*) Avocat; président de la Chambre de commerce Suisse pour la Belgique et le Luxembourg