La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen souhaite que le système d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) devienne obligatoire après une période transitoire, alors que la Commission européenne prône une approche volontaire. La résolution législative adoptée par les députés le 21 mars propose une «  feuille de route » : dès l’introduction de la directive, toutes les entreprises auraient la possibilité si elles le désirent d’opter pour le système de l’ACCIS. Après deux ans, celui-ci deviendrait obligatoire pour toutes les sociétés transnationales et, après cinq ans, il s’appliquerait d’office à toutes les compagnies présentes sur le territoire européen, à l’exception des PME qui auraient cependant la possibilité d’y participer si elles le souhaitent.

Le Parlement s’est voulu plus ambitieux que la Commission, soulignant les avantages non négligeables de l’ACCIS dans «  l’achèvement du marché intérieur européen et le renforcement de la compétitivité. »

«  Je suis très reconnaissante vis-à-vis de tous les collègues car il s’agissait d’un dossier très difficile mais nous nous sommes parlés et nous avons réussi à trouver un consensus malgré les divergences politiques », s’est félicitée la rapporteure Marianne Thyssen (PPE, Belgique).

Vu les 425 amendements présentés, on pouvait sérieusement douter de l’issue positive de ce dossier. Mais Marianne Thyssen «  a fait preuve d’une ouverture d’esprit remarquable, ce qui a permis d’arriver à un vaste compromis au sein des membres de notre commission », s’est réjoui Liem Hoang Ngoc (S&D, France).

Les députés rappellent que cette directive ne représente en aucun cas un prélude à l’harmonisation des taux d’imposition des sociétés des Etats membres. «  Par conséquent, les Etats membres conservent la faculté d’appliquer certains avantages aux entreprises, notamment via les crédits d’impôt », précise la résolution. Qui invite également la Commission à réaliser trois ans après l’entrée en vigueur de la directive une analyse de son impact sur la répartition des assiettes imposables entre les Etats membres et sur les PME.

«  Le Parlement a envoyé un message fort à la Commission pour qu’elle continue son travail sur le texte car il y a encore du pain sur la planche du côté du Conseil », a déclaré la rapporteure.

En effet, si la Commission a obtenu l’approbation du Parlement, il lui reste encore à convaincre le Conseil, à l’unanimité. Or, depuis sa naissance il y a 10 ans, le projet ACCIS suscite la ferme opposition de certains Etats membres, qui craignent la mise à mal de leur souveraineté fiscale, une chute des recettes fiscales et une tentative d’atteinte à la concurrence fiscale.

La possibilité d’une coopération renforcée dans le cas d’un blocage au Conseil n’est pas écartée.

Repère

La Commission a présenté le 16 mars 2011 une proposition de directive - 2011/0058 (CNS) - sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) afin de résoudre les difficultés fiscales des entreprises et d’améliorer l’attractivité du marché européen.

Actuellement, les entreprises qui exercent leurs activités au-delà des frontières sont soumises potentiellement à 27 régimes fiscaux différents, ce qui engendre pour elles d’importants coûts de mise en conformité. Même, les transactions intragroupes sont soumises à un système compliqué qui conduit souvent à une double imposition et des querelles juridiques entre les Etats membres.

L’ACCIS offrirait aux multinationales la possibilité d’opter pour un ensemble unique de règles de calcul du résultat imposable recouvrant l’ensemble de leurs activités dans l’UE, et de n’avoir à traiter qu’avec l’administration fiscale du pays où est établi leur siège principal. Ainsi, elles consolideraient leurs résultats à l’échelle européenne : les bénéfices engrangés dans un pays pourraient être compensés par les pertes subies dans un autre, dans une seule déclaration fiscale.