Comment résoudre rapidement des litiges commerciaux ou prévenir leur apparition est un grand classique pour les partenaires transatlantiques. Les moyens de trouver une solution ne manquent pas, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux. Le problème est que beaucoup d’entre eux nécessitent trop de temps et de ressources, et durent des années. En outre, à l’issue du processus, il est fréquent que les deux parties n’aient toujours pas bougé d’un pouce, que la barrière perdure, quand une nouvelle n’a pas été érigée en représailles.

Du point de vue du commerce, la solution idéale consisterait à instaurer un cadre par lequel chaque partie jugerait équivalentes les exigences de l’autre partie en matière de sécurité alimentaire. L’accord sanitaire et phytosanitaire de l’Organisation mondiale du commerce (1994) prévoit ce scénario via la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux d’équivalence (voir ci-dessous). Mais cette option semble irréaliste vu la situation actuelle. Dans certains domaines sensibles, des différences culturelles profondes empêchent la reconnaissance mutuelle pour des raisons éthiques, environnementales, sanitaires. Les aliments transgéniques en sont le meilleur exemple de cette décennie. Les aliments provenant d’animaux clonés pourraient devenir le dossier épineux de la prochaine décennie.

L’OMC EN DERNIER RECOURS

Le processus de règlement des différends à l’OMC est le moyen multilatéral le plus évident. Mais c’est aussi celui que tentent d’éviter les parties car il prend des années, parfois ponctuées de multiples procédures d’appel qui peuvent éventuellement aboutir à un résultat à l’opposé de l’arrêt initial. Une victoire juridique sans équivoque peut ne pas se traduire en gains commerciaux lorsque le marché a complètement changé entre-temps. Les parties veulent donc ne jouer la carte de l’OMC qu’en dernier recours, lorsqu’une solution bilatérale ne peut être trouvée. Comme le disait le représentant américain au commerce Ron Kirk concernant l’accord intérimaire UE/Etats-Unis sur la viande bovine de mai 2009 (lire article séparé), «  nous sommes confiants que l’accord noué mènera dans la bonne direction sur ces questions à résoudre. Sinon, nous nous réservons le droit de retourner à l’OMC ».

Il existe depuis avril 2007 une nouvelle enceinte pour résoudre les litiges de manière bilatérale : le Conseil économique transatlantique (CET). Cet organisme intergouvernemental chargé d’abolir les barrières réglementaires au commerce transatlantique est l’œuvre de la Chancelière allemande Angela Merkel, qui a compris que les principales barrières aux échanges entre l’UE et les Etats-Unis ne sont pas tarifaires mais sont causées par des divergences réglementaires. Le CET est coprésidé par l’UE et les Etats-Unis et se réunit deux fois par an, en alternance à Washington et à Bruxelles.

FOI DANS LE CET ÉBRANLÉE

Malgré l’enthousiasme du début concernant le CET et l’appui réel de l’industrie, l’année passée a vu s’installer un doute sur ce que le CET peut donner concrètement. La cause en est partiellement le fait que le CET n’a pu résoudre le litige sur l’embargo européen sur le poulet chloré américain (article séparé). Washington avait inscrit ce dossier à l’ordre du jour du CET, proclamant qu’il s’agirait d’un test de l’utilité de cet organisme, mais l’impasse de ce dossier a ébranlé la foi dans le CET. «  Le CET peut convenir pour des discussions de niveau supérieur sur l’intersection entre la science et le risque. Mais le traduire en dossiers spécifiques, j’ai un doute », confie un responsable américain du commerce. Côté européen, le coprésident du CET et vice-président de la Commission, Günter Verheugen, a reconnu «  que ce n’était pas la meilleure décision d’inscrire ce thème à l’ordre du jour. Nous ne savions pas à quel point il était sensible. »

Une autre option est de traiter un litige spécifique de manière bilatérale. Ce modèle a servi pour l’accord de mai 2009 sur la viande bovine. Encore une fois, les responsables américains hésitent à parler de modèle à suivre. «  Le dossier bovin était un peu unique car les deux parties tenaient à dégager un accord. Des mesures de représailles existaient déjà, et les deux parties en ressentaient les effets. Il n’y avait aucun intérêt pour les Etats-Unis à exposer nos consommateurs à des prix plus élevés », indique le responsable. Les deux parties ont convenu de ne pas porter plainte à l’OMC d’ici novembre 2010. Après cette date, elles seront libres de le faire, et le feraient certainement si un accord à long terme n’était pas signé entre-temps.

Des différences culturelles profondes empêchent la reconnaissance mutuelle pour des raisons éthiques, environnementales, sanitaires

Principe d’équivalence

«  Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d’autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par d’autres Membres s’occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint. A cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l’équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées ».

Article 4, Accord sanitaire et phytosanitaire de l’OMC