05/02/2008 L’UE adapte sa législation aux nouveaux marchés audiovisuels et publicitaires

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Télévision sans frontières

L’UE adapte sa législation aux nouveaux marchés audiovisuels et publicitaires

mardi 05 février 2008

Un « travail himalayen », « herculéen », un « marathon » : les superlatifs ont ponctué tout le processus de révision de la directive « Télévision sans frontières » (TVSF) tant l'exercice s'annonçait ambitieux et lourd de conséquences pour le paysage audiovisuel européen. Au bout de 18 mois de travaux législatifs, le Conseil Audiovisuel a adopté, le 24 mai dernier, sa position commune, à l’unanimité des Etats membres de l’Union européenne.

La directive révisée va s'appliquer à tous les produits de type télévisuel (télévision traditionnelle ou services à la demande), indépendamment du type de transmission (satellite, câble, Internet). Le texte devrait entrer en vigueur avant la fin 2007. Les Etats membres de l'UE auront alors deux ans pour le transposer dans leur droit national.

La rapporteuse au Parlement européen (PE), Ruth Hieronymi (PPE-DE, Allemagne), a recommandé aux eurodéputés d'adopter le compromis de la présidence allemande. Grâce à son action déterminée, le compromis ficelé entre Berlin, le PE et la Commission européenne reprend une grande majorité des amendements votés par les eurodéputés en première lecture (fin 2006). Autre coup de maître, la rapporteuse a réussi à renforcer, dans le compromis, le principe du pays d'origine (PPO) sur lequel repose la libre circulation des programmes de médias audiovisuels dans l'UE, alors que le Conseil voulait l'atténuer.

Une révision programmée

Depuis le 3 octobre 1989, une première directive posait les principes fondamentaux régissant les activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'UE : libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle, promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés européens ou encore protection des mineurs et respect de la dignité humaine. Elle posait aussi des règles pour passer de la publicité à la télévision, en interdisant la publicité pour le tabac et les médicaments vendus sous prescription.

Révisée une première fois en 1997, cette directive devait être revue à nouveau à partir de 2002, pour l'adapter aux évolutions du paysage audiovisuel et des technologies (par exemple, télévision sur Internet ou téléphone portable, télévision numérique, services à la demande). La Commission a présenté son projet le 13 décembre 2005.

Des débats corsés

Y était notamment proposé un assouplissement notable des règles publicitaires, pour mieux financer les programmes européens. Ces nouvelles règles ont suscité des débats corsés, notamment au sein du PE, le Français Henri Weber (PSE) y ayant par exemple décelé « un risque réel d'évolution vers une télévision à l'américaine ». Au total, la nouvelle directive abolit les limitations journalières de publicité à la télévision, mais conserve la limite de 12 minutes de publicité par heure.

Le texte réserve, en revanche, un traitement différent aux œuvres cinématographiques, aux émissions pour enfants, ainsi qu'aux programmes d'actualité et d'information. Dans leur cas précis, les Etats membres et le PE ont opté pour des interruptions par tranche de 30 minutes. Le débat fut également agité, puisque la France voulait maintenir la règle actuelle des 45 minutes dans les films. La Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel (FERA) a fait pression dans ce sens. Tandis que l'Allemagne voulait aller plus loin dans la libéralisation.

Autre sujet de débat, la publicité en faveur des produits riches en matières grasses, sel et sucre dans les programmes pour enfants. Convaincu pas les industries alimentaires, le PE n'a finalement pas opté pour une réglementation stricte, comme le demandaient les associations de défense des consommateurs. A la place, les eurodéputés ont demandé aux Etats membres d'encourager l'adoption par l'industrie de codes de conduite dans ce domaine. « Tous les exemples de codes de bonne conduite, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, ont échoué », a critiqué le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), à l'issue du vote du PE en première lecture.

Concernant la question controversée du « placement de produits », (un type de publicité indirecte qui consiste par exemple à faire utiliser par le héros d'un film, par exemple, telle voiture ou telle montre, contre rétribution), le Conseil a fini par l’autoriser, sous certaines conditions, dans les séries télévisées, les émissions sportives et les divertissements (sauf si un pays en décide autrement). Le compromis a tranché en faveur d'une signalisation claire au spectateur au début, à la fin du programme et après chaque pause publicitaire. Le placement de produits doit être interdit dans les programmes pour enfants, les documentaires et les journaux télévisés.

Des garde-fous encadrent le principe du pays d'origine

Mme Hieronymi a réussi à maintenir la force du principe du pays d’origine (PPO), sur lequel repose la libre circulation des programmes de médias audiovisuels dans l’UE, alors que le Conseil voulait l’atténuer. La nouvelle directive crée une procédure selon laquelle un Etat membre peut engager une action contre des radiodiffuseurs télévisés établis dans un autre Etat membre pour « contourner » des règles nationales plus strictes alors que leurs programmes sont principalement destinés au premier Etat membre.

C'est le cas, par exemple, d'une chaîne en suédois établie en Ecosse pour s'affranchir de la réglementation suédoise concernant la protection de la jeunesse dans le domaine de la publicité. C’est pourquoi, lors des débats, treize Etats membres ont fait part de leurs critiques expliquant que le PPO provoquait des délocalisations, et menaçait le respect des valeurs nationales et la langue du pays destinataire.

Selon le compromis, un Etat membre pourra poursuivre en justice un radiodiffuseur télévisé qui s’établit dans un autre Etat membre pour contourner des règles nationales plus strictes, dans les domaines identifiés par la directive.

Dans le détail, la première étape de la procédure est un dialogue entre les États membres concernés, sur la base d’« efforts concertés ». En cas d’échec, une deuxième étape est lancée au cours de laquelle la Commission examine la compatibilité des mesures proposées par l’État membre avec le droit communautaire, compte tenu du droit dérivé et de la jurisprudence européenne applicables en la matière.

Le champ d'application de la directive s'étend à Internet

Le PPO s'applique aux fournisseurs de contenu non linéaires (services à la demande de type Internet, qui permettent au consommateur de choisir le moment où il souhaite visionner le programme). La Commission a estimé que ce principe leur permettrait de bénéficier du marché intérieur (harmonisation des règles dans l'ensemble de l'UE) en créant ainsi une situation comparable pour tous.

La France aurait aussi souhaité étendre la procédure « anti-contournement » du PPO aux services non linéaires. Elle a donc appelé la Commission et les États membres à procéder à un suivi rapproché de cette question et, le cas échéant, à procéder dans l’avenir à son réexamen. Pour l’heure, la nouvelle directive promeut, à l'intention des nouveaux médias, les notions d' « autorégulation » (initiatives volontaires ficelées entre entreprises, partenaires sociaux, ONG et associations) et de « co-régulation » (combinaison de règles nationales et d'initiatives privées).

Alors que les services non linéaires relevaient de la seule directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), limitée à des dispositions en matière de transparence, la nouvelle directive TVSF soumet tous les services de médias audiovisuels aux mêmes règles quant à la protection des mineurs et à la lutte contre les discriminations basées sur les origines ethniques, raciales, religieuses, l'âge ou encore l'orientation sexuelle.

Des quotas pour promouvoir les œuvres européennes

Les règles en vigueur concernant la promotion de la distribution et de la production des œuvres européens à la télévision traditionnelle restent inchangées : les Etats membres veillent « chaque fois que cela est réalisable », à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion (sauf dans le temps imparti aux informations, aux manifestations sportives, aux jeux, à la publicité ou aux services de télétexte et au télé-achat). Les radiodiffuseurs télévisés doivent en outre réserver au moins 10 % de leurs temps d'antenne ou 10 % de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.

Nouveauté : les services à la demande devront contribuer au financement de la production et aux droits d'acquisition d'œuvres européennes et/ou leur attribuer une bonne exposition dans leur catalogue de programmes.

D'accord pour diffuser de courts extraits d'événements sportifs

La directive garantit enfin la mise à disposition de courts extraits d'événements sportifs - via les titulaires qui en détiennent les droits exclusifs - à d'autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux intermédiaires (lorsqu'ils agissent pour le compte d'organismes de radiodiffusion), dans les seuls programmes d'information générale.

Au total, le compromis obtenu est censé défendre à la fois les droits des consommateurs et valoriser les impératifs économiques du secteur audiovisuel. Reste que cette nouvelle directive TVSF pourrait être revue dans quelques années, pour suivre l'évolution des technologies audiovisuelles.

GLOSSAIRE DE LA DIRECTIVE TVSF

Service de média audiovisuel : un service tel que défini aux articles 49 et 50 du traité qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes consistant en images animées, combinés ou non de son, dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques et/ou une communication commerciale audiovisuelle.

Responsabilité éditoriale : la responsabilité de la composition de la grille ou de la compilation de programmes à destination du grand public, de manière professionnelle. Elle vise à diffuser le contenu média à l'intérieur d'une grille de programme établie ou de permettre qu'il soit commandé à partir d'un catalogue.

Services linéaires : des services de médias audiovisuels pour lesquels une séquence chronologique de programmes est transmise à un nombre indéterminé de spectateurs potentiels à un moment précis, qui est décidé par le fournisseur de services de médias, conformément à une grille de programme fixée.

Service à la demande ou service non linéaire : un service de média audiovisuel consistant en une offre de contenus audiovisuels dont un fournisseur de services de médias assure la mise au point et le traitement éditorial et pour lequel l'utilisateur sollicite individuellement la transmission d'un programme donné parmi une sélection de contenus, au moment choisi par l'utilisateur.

Téléachat : toute forme de publicité impliquant l’exposition de produits ou de services ou la présentation orale ou visuelle de produits ou de services d'un producteur de biens ou d'un fournisseur de services, diffusée dans le cadre d'un programme afin de promouvoir la fourniture des produits ou des services présentés ou exposés, moyennant paiement.

Courts extraits: brefs reportages d’actualité.