Le Tribunal a 20 ans, quelles sont les lignes de force de son évolution jusqu’à ce jour ?

Le Tribunal a évolué sur la base de trois idées maîtresses. En premier lieu, l’élargissement de ces compétences a modifié son fonctionnement. Créé pour traiter des affaires techniquement complexes et volumineuses dans le domaine de la concurrence essentiellement, il est devenu aujourd’hui, à quelques exceptions près, le tribunal général pour tous les recours directs (annulation, carence, responsabilité…). En deuxième lieu, un souci constant et prioritaire a été de maintenir la qualité de nos décisions, malgré l’élargissement des compétences et l’accroissement du contentieux. En troisième lieu, nous tenons à ne jamais dépasser le cadre du contrôle de la légalité. Sauf lorsque les dispositions applicables nous y autorisent expressément, nous ne nous substituons pas à l’autorité administrative qui a pris la décision dont nous contrôlons la légalité. Un exemple : en matière de concentrations entre entreprises, notre rôle est de contrôler si la décision de la Commission est conforme au cadre réglementaire et juridique dans lequel elle a été adoptée, et non de décider si la concentration doit être autorisée ou non. Ce contrôle est strictement juridique et technique.

2008 a été pour le Tribunal une année de changements dans les méthodes de travail. Les résultats sont–ils à la hauteur des efforts fournis ?

Assurément, oui. Les réformes mises en place, notamment depuis mon élection, ont permis des résultats concrets. D’abord nous avons procédé à une restructuration de l’organisation interne : on a augmenté à huit le nombre de chambres (plus une chambre des pourvois) ; on a fixé des audiences supplémentaires ; on a synthétisé davantage nos documents ; on a rationnalisé l’attribution des affaires. Des d’instruments de gestion internes ont également été conçus ou améliorés pour obtenir un meilleur aperçu statistique et un suivi plus efficace du traitement des affaires. On a modifié notre règlement de procédure, notamment pour pouvoir statuer dans les affaires de marque sans tenir d’audience sauf si les parties en font une demande motivée. En 2008, nous avons eu une augmentation de 52 % des affaires traitées par rapport à l’année précédente et le nombre d’audiences tenues a doublé.

Cependant, ce n’est pas suffisant parce que le contentieux est en augmentation systémique, au point que, malgré les progrès enregistrés, le stock des affaires pendantes continue d’augmenter. Notre capacité interne d’absorption risque donc de ne pas être suffisante pour résoudre le problème.

Comment pouvez-vous prévoir une telle croissance du contentieux et à quelle échéance deviendra-t-elle critique ?

C’est très significatif sur le moyen terme, dès lors que les institutions ou organes qui rendent des décisions susceptibles de recours devant le Tribunal sont en train ou vont produire davantage de décisions.

L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur accroît le nombre des décisions de ses chambres de recours. L’Agence européenne des produits chimiques entre en phase de croisière et va donc générer de nouvelles décisions. Plus généralement, l’approfondissement de ----- et l’intensification de l’activité normative de l’Union se manifestent par une croissance importante des décisions adoptées par les institutions et organes communautaires. Toutes ces décisions pouvant être contestées devant nous, elles vont occasionner un accroissement du contentieux. (...)

Par ailleurs, on assiste à une sensibilisation croissante au droit communautaire dans les États membres adhérents de 2004 et 2007, avec pour conséquence que les entreprises de ces États et ces États eux-mêmes vont se tourner vers le juge communautaire.

Le Traité de Lisbonne permet également un assouplissement des règles de recevabilité pour introduire un recours en annulation. (...)

Enfin, la Cour de Justice est aussi confrontée à une augmentation des recours et la limite de sa capacité de travail atteinte, elle cherchera à se décharger de certaines affaires vers le Tribunal. Sachant que notre capacité de travail ne pourra pas encore s’améliorer, dans les années à venir, autant que ce fut le cas en 2008, il y aura forcément un déphasage. La salle d’attente va se remplir avec à la clé, pour le justiciable, une durée de procédure plus longue.

Vu ce contexte et la complexité des affaires soumises au tribunal la solution réside-t-elle dans la spécialisation des juges ?

La création même du Tribunal en est l’illustration puisqu’il était chargé d’un contentieux spécifique. Idem pour le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. La spécialisation permet de réaliser des économies d’échelle et donc, en créant d’autres juridictions spécialisées dans des matières spécifiques (comme la marque communautaire, par exemple), on pourrait obtenir une plus grande efficacité. En revanche, s’il s’agit d’une spécialisation en interne qui concernerait les différentes catégories du contentieux du Tribunal, la réponse est négative. En effet, les juges sont nommés précisément pour leur capacité à traiter d’un contentieux varié, ce qui constitue un élément d’enrichissement du débat. En outre, certaines problématiques juridiques ont des répercussions dans plusieurs domaines. Un juge hautement spécialisé ne pourra pas forcément appréhender cet aspect dans toute sa dimension. En quelque sorte, les juges sont destinés à être des « all around men », à aborder tous les problèmes (concurrence, marchés publics, terrorisme…) avec la même méthode, en étant capables à la fois de maîtriser la technicité d’une matière et de prendre du recul en s’inspirant de raisonnements propres à d’autres domaines.

Vu l’arriéré judiciaire, les instances politiques devront prendre des mesures structurelles soit en créant des chambres juridictionnelles spécialisées soit en augmentant le nombre des juges au sein du Tribunal. En tout état de cause, il faut plus de juges. (...).

Comment œuvrent les trois juridictions pour qu’il y ait unicité du droit communautaire ?

La réponse est inhérente au système hiérarchique des juridictions. Les décisions du TFP sont susceptibles d’un pourvoi devant nous qui, le cas échéant, essayons de rétablir l’uniformité du droit. C’est la même chose entre nous et la Cour. Lorsqu’on fait face à un nouveau problème de droit, il peut y avoir un flottement mais très vite la Cour, qui se situe au sommet de la hiérarchie, met tout le monde au diapason. C’est la raison pour laquelle, s’agissant du contentieux de la fonction publique, et potentiellement pour tout contentieux transféré à une juridiction spécialisée, la Cour dispose également de la possibilité de réexaminer les arrêts du Tribunal rendus sur pourvoi, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire. n Texte complet de l'entretien sur notre site www.europolitique.info