Une procédure se déroule en trois étapes : la procédure écrite, la phase orale et le délibéré. Exemple avec une affaire en manquement devant la Cour de Justice

Au greffe de la Cour de justice est arrivée une grosse enveloppe provenant de la Commission. C’est une requête qui expose ce que la Commission reproche à l’Espagne en matière d’environnement. Le greffier enregistre la requête, fait traduire dans toutes les langues de l’union européennes puis publier au journal officiel de l’union européenne une communication qui précise les arguments de la Commission. L’Espagne n’aurait pas pris les dispositions nécessaires pour la transposition en droit espagnol d’une directive de 2006 relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive ou n’en aurait pas averti la Commission, alors que le délai fixé était le 30 avril 2008. Il est décidé que la langue de procédure est l’espagnol.

LA PROCÉDURE ÉCRITE

Selon le Traité, ce nouveau litige est un recours en manquement de la Commission. Celle-ci, qui agit en tant que partie requérante, demande à la Cour de constater que l’Espagne, partie défenderesse, n’a pas respecté les obligations qui lui incombent. C’est ainsi que débute la procédure écrite. Outre l’enregistrement et autres formalités administratives, cette phase se caractérise par la transmission et l’enregistrement par le greffe des arguments de chaque partie. La requête est signifiée à la partie adverse qui dispose d’un mois pour introduire un mémoire de défense. Puis la requérante a un mois pour répliquer et la défenderesse peut répondre à cette réplique : c’est la duplique. Le Greffe transmet le dossier constitué des arguments des parties au Président de la Cour et au premier avocat général qui vont désigner respectivement un juge, le juge rapporteur, et un avocat général, chargés de l’affaire. Le premier sera responsable du suivi de l’affaire, le second devra en toute indépendance proposer une solution au litige.

LA PHASE ORALE

Une fois la procédure écrite clôturée, les parties sont invitées à indiquer si elles souhaitent la tenue d’une audience de plaidoiries. La Cour décide, sur rapport du juge rapporteur et après avoir entendu l’avocat général, à quelle formation de jugement renvoyer l’affaire par exemple à une chambre à 5 juges, et s’il y a lieu de tenir une audience de plaidoiries. Le juge rapporteur résume, dans un rapport d’audience, les faits allégués ainsi que les arguments des parties. Ce rapport est rendu public dans la langue de procédure lors de l’audience.

L’affaire est plaidée en audience publique, devant la chambre à cinq juges et l’avocat général ainsi que le greffier. Les juges et l’avocat général peuvent poser aux parties les questions qu’ils jugent opportunes. Une interprétation en autant de langues que nécessaire est organisée. Quelques semaines plus tard, à nouveau en audience publique, les conclusions de l’avocat général sont présentées devant la Cour de justice. Il y analyse en détail les aspects notamment juridiques du litige et suggère une solution au problème posé. La Cour n’est pas liée par l’opinion de l’avocat général. C’est ainsi que se termine la procédure orale.

Lorsqu’il est considéré que l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle et que la jurisprudence est claire, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions.

LE DÉLIBÉRÉ

C’est alors aux juges de décider seuls sans interprètes, dans une langue commune qui, traditionnellement, est le français. Ils délibèrent sur la base d’un projet d’arrêt établi par le juge rapporteur. Chaque juge de la chambre concernée peut proposer des modifications. Les décisions de la Cour de justice sont prises à la majorité. Les arrêts sont signés par tous les juges ayant participé au délibéré et leur résumé, le dispositif, est prononcé en audience publique. Il s’écoule en moyenne 17 mois entre le début de l’affaire et le rendu de l’arrêt.

Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet de la Cour le jour même de leur prononcé ou de leur lecture et ultérieurement au Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance.

Ci-joint un tableau retraçant la procédure devant le Tribunal de première instance. La différence principale réside dans le fait qu’il n’y a pas d’avocat général permanent au Tribunal mais, si l’affaire le requiert, l’un des juges de la formation de jugement peut jouer ce rôle.

La procédure devant le Tribunal de première instance(*)

Recours directs et pourvois

Phase écrite

Requête

Signification de la requête au défendeur par le greffe

Communication du recours au Journal officiel de l’UE (série C)

Attribution de l’affaire à une formation de jugement

Désignation du juge rapporteur

Mémoire en défense

[Exception d’irrecevabilité]

[Réplique et duplique]

[Autres mémoires]

Le juge rapporteur prépare le rapport préalable

Conférence de chambre entre les juges

[Mesures d’instruction]

Phase orale

[ Rapport d’audience; audience]

Délibéré des juges

Arrêt

(*) Les étapes facultatives de la procédure sont indiquées entre crochets. Les caractères gras indiquent un document, en principe, public