La Banque centrale européenne estime que l’introduction de l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) est un jalon important dans l’achèvement du marché unique des services financiers. Aux côtés de la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) incite les banques, surtout dans la zone euro, à adopter le nouveau système SEPA. Tant que les consommateurs et les entreprises ne pourront faire des paiements électroniques à l’étranger dans les mêmes conditions que dans leur pays, la BCE considère l’ensemble du projet de l’euro inachevé. Dans cet entretien accordé àEuropolitique , Gertrude Tumpel-Gugerell, une des six membres du directoire de la BCE, souligne les avantages qu’il y a à s’écarter des systèmes nationaux, et explique pourquoi le projet a été si lent à démarrer.

Qui sont les principaux bénéficiaires du SEPA ?

Les consommateurs, les sociétés commerciales et les banques bénéficieront tous du SEPA. A court terme, les bénéficiaires les plus évidents du SEPA seront les sociétés. Normes communes, paiements plus rapides et traitement simplifié dans le SEPA amélioreront le cash flow des entreprises, réduiront les coûts, et faciliteront l’accès à de nouveaux marchés. Les sociétés pourront faire tous leurs paiements européens à partir d’un seul compte dans un format commun. A long terme, les consommateurs, les commerçants et les banques bénéficieront du SEPA. Une concurrence accrue et l’innovation des paiements seront source, pour le client, de services moins chers et plus efficaces, et les banques et prestataires des services de paiement bénéficieront de baisses des coûts d’exploitation et de nouvelles opportunités de marchés.

Qu’est-ce qui a freiné le projet SEPA ? Pourquoi n’a-t-il pas eu plus d’élan ?

Il est vrai que la vitesse actuelle d’adoption des virements SEPA n’est pas à la hauteur des attentes de l’Eurosystème ⁽¹⁾ et de l’objectif initial des banques d’atteindre une masse critique de paiements SEPA d’ici la fin 2010. Du point de vue économique, maintenir des systèmes doubles (pour le national, et pour les paiements SEPA) est inefficace et coûteux. Vu la nature des paiements en tant qu’industrie en réseau, les fruits du SEPA ne peuvent être récoltés que s’il y a une migration généralisée. Imposer la migration par l’autorégulation par le secteur bancaire semble difficile. Dès lors, les banques ont indiqué, via le Conseil européen des paiements (CEP) qu’elles voudraient voir une date butoir de migration vers le SEPA imposée par règlement. Suite aux conclusions sur le SEPA du Conseil EcoFin du 2 décembre 2009, la Commission européenne et l’Eurosystème analysent les différentes possibilités pour imposer une date butoir de migration. L’Eurosystème juge qu’une date butoir juridiquement contraignante est indispensable au succès du SEPA.

Décelez-vous une volonté politique des Etats membres d’imposer une date butoir ?

Un appui politique pour une date de fin de migration a été donné au niveau européen et national, bien qu’à des degrés divers. Au niveau européen, en mars 2009, le Parlement européen a invité la Commission à arrêter une date claire, appropriée et contraignante, qui ne devrait pas être plus tard que décembre 2012. Le 2 décembre dernier, le Conseil EcoFin a conclu qu’il fallait étudier les différentes options liées à l’imposition d’une date de fin de migration. Au niveau national, les représentants des ministères des Finances sont associés à une série de comités nationaux sur la migration vers le SEPA/comités directeurs. Parmi ces comités, certains ont déterminé des dates (non juridiquement contraignantes) de fin de migration vers le SEPA sur le plan national. Pour que le marché unique puisse jouir de tous les avantages du SEPA, la migration au niveau de la zone euro doit être assurée à une date donnée. Un soutien politique et pratique émane aussi des banques centrales. Dans certains pays, l’utilisation de l’IBAN (International Bank Account Number) et du BIC (Bank Identifier Code) a été imposée comme norme des paiements, facilitant le passage au SEPA.

Une société sans liquidités, est-ce l’objectif ultime du SEPA ?

L’objectif ultime du SEPA n’est pas une société sans liquidités. Le cash est et restera un mode de paiement universellement accepté. L’objectif du SEPA est d’intégrer et d’innover le marché européen des paiements. Cela signifie harmoniser et moderniser les instruments avec lesquels nous payons. Il y a un marché unique des biens et des services en Europe. Il nous faut donc un marché unique des services de paiement pour acheter ces biens et services.

⁽¹⁾ L’Eurosystème, qui regroupe la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres de l’Union européenne qui ont adopté l’euro, est l’autorité monétaire de la zone euro.