De la reconnaissance mutuelle à la mise en place d’un socle de normes minimales communautaires, de la volonté de faciliter l’accès à la justice au soutien de l’activité économique, la feuille de route du programme de Stockholm entend construire une Europe de la justice plus proche des citoyens. Dans un contexte où la libre circulation est croissante, il est nécessaire d’offrir des sécurités juridiques aux citoyens afin qu’ils ne soient pas victimes des barrières frontalières dans l’exercice de leurs droits en matière civile, contractuelle et commerciale.

FAVORISER LA MOBILITÉ

Tout comme pour la coopération judiciaire pénale, le programme de Stockholm entend donc renforcer le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la coopération en matière civile et commerciale. Pour rappel, ce principe signifie qu’un Etat membre exécute les jugements et décisions rendus par l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre.

Plus spécifiquement, le programme met l’accent sur la nécessité de supprimer toute procédure intermédiaire à la reconnaissance des décisions juridiques, et souligne la nécessité d’abolir de manière générale la procédure d’exequatur. Cette procédure, qui permet d’exécuter une décision de justice étrangère, est encore trop souvent nécessaire pour l’exécution de décisions civiles et commerciales rendues dans d’autres Etats membres. «  Merci d’avoir insisté sur la suppression de l’exequatur. Il est nécessaire de développer une culture judiciaire européenne et oui, le principe de reconnaissance mutuelle doit rester la pierre angulaire », a répondu le commissaire Jacques Barrot (Justice, Liberté, Sécurité) à un député lors d’une rencontre au Parlement européen (PE) le 16 novembre 2009.

Cette coopération du plus petit commun dénominateur devrait s’étendre à d’autres matières. Notamment, le programme propose d’améliorer les conditions de circulation et de reconnaissance des actes d’état-civil, un livre vert devant ouvrir le débat en 2010. Autre frein à la mobilité, les droits de succession. «  J’ai proposé d’augmenter la sécurité juridique, en prévoyant l’application d’un critère unique déterminant à la fois la compétence des autorités et la loi applicable par défaut à une succession transfrontalière (le critère de résidence habituelle du défunt). J’ai également proposé de créer un certificat successoral européen », a expliqué Jacques Barrot à la Fondation Schuman.

Le programme cite également les régimes matrimoniaux, les conséquences patrimoniales de la séparation des couples. Quant à l’épineuse question des divorces, la Commission a «  réfléchi à la proposition d’une coopération renforcée sur ce dossier des divorces transfrontaliers. Certains Etats membres, dont la France, poussent pour aller de l’avant. Mais le clivage est à ce stade trop fort parmi les 27 pour risquer une fracture européenne sur un sujet de société aussi sensible. Cela étant, il faut poursuivre la réflexion en 2010 sur ce sujet majeur. Et il est aussi important de développer la médiation, en s’appuyant sur la directive adoptée en mai 2008 », a confié M. Barrot à la Fondation Schuman.

Afin d’assurer l’effectivité de la reconnaissance mutuelle, les Etats membres ne peuvent passer outre l’adoption de standards minimums concernant certains aspects de la procédure civile. A ce sujet, le Commissaire a expliqué lors de la conférence organisée au PE, le 16 novembre, «  qu’un point très important pour lui est d’améliorer les systèmes judiciaires car la longueur des procédures peut devenir une véritable entrave ».

«  Le succès des propositions législatives repose aussi sur un degré étroit de confiance mutuelle entre les Etats membres. C’est cette confiance qu’il nous faut renforcer », a soutenu à la Fondation Schuman M. Barrot. Une des conséquences de la reconnaissance étant que les règles prises dans un Etat membre ont un impact sur les autres. La confiance mutuelle entre les 27 membres s’avère, par conséquent, une condition nécessaire et fondamentale. C’est la raison pour laquelle, le programme de Stockholm encourage la mobilisation plus forte des réseaux judiciaires européens mais aussi et surtout, insiste sur la nécessité d’accroître et de systématiser la formation européenne pour toutes les professions judiciaires, y compris celles administratives.

GARANTIES PROCÉDURALES

«  Il est essentiel que les citoyens puissent sentir au quotidien les bénéfices du projet européen », a expliqué, à nouveau, M Barrot à la fondation Robert Schuman. Afin que la construction d’un espace judiciaire européen profite pleinement aux citoyens, il est fondamental de mettre en oeuvre des mesures garantissant l’accès à la justice sur l’ensemble du territoire. Sur ce sujet, le programme de Stockholm insiste sur la nécessité d’améliorer l’aide juridictionnelle et faciliter les méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges, surtout en matière de consommation. En outre, la mise en place d’e-justice, le portail européen de la justice, pourrait jouer un rôle important. Selon le texte, il aura pour principale fonction d’informer les citoyens sur leurs droits et donner une série d’informations sur les différents systèmes judiciaires des Etats membres. Enfin, la Commission entend supprimer toute formalité de légalisation des actes authentiques au motif que de nombreuses alternatives sont possibles, telles que le développement de signatures digitales.

MARCHÉ INTÉRIEUR

S’agissant du soutien des activités économiques dans le marché intérieur, le programme de Stockholm prévoit tout d’abord de mettre en place des mesures provisoires et compensatoires afin de faciliter l’exécution des jugements relatifs aux avoirs bancaires et aux actifs des débiteurs. De plus, le texte souligne la nécessité de renforcer une sécurité juridique en matière de droit contractuel. En outre, le Cadre commun de référence pour le droit européen des contrats, une « boîte à outils » mise à disposition des trois institutions, devrait permettre d’accoucher d’une nouvelle législation qui dépasse l’approche jugée trop sectorielle en la matière. A noter enfin que des contrats modèles entre personnes privées ou entre PME devraient aussi voir le jour.