Dans les limbes depuis des mois suite à un veto suédois, les travaux pour faciliter les divorces binationaux en Europe devraient être relancés par la présidence espagnole. Pour ce faire, la Commission a été invitée à faire une proposition de « coopération renforcée », le droit de la famille étant l’un des rares dossiers justice encore soumis à l’unanimité des Vingt-sept, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Madrid l’a dit depuis longtemps : en matière de justice, son objectif est de prendre des initiatives contre les violences que subissent les femmes, un grave problème que connaît l’Espagne. Le débat sur le divorce devrait donc renaître au premier semestre 2010. Depuis six mois, la présidence suédoise, elle, n’a rien fait pour avancer sur la procédure de coopération renforcée demandée à la Commission voici un an par dix États membres ⁽¹⁾. Et pour cause, la Suède, soucieuse de garder son système juridique des divorces qu’elle juge plus protecteur, avait posé son veto à une proposition d’harmonisation de la Commission.

Toutefois, après le rejet de sa proposition, la Commission n’a jamais été très chaude pour faire une proposition de coopération renforcée (outil européen jamais utilisé), craignant de « trop fragmenter » l’espace juridique européen. Mais pressée par l’Espagne, Viviane Reding, désignée commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, l’exécutif pourrait changer son fusil d’épaule. Son entourage rappelle notamment que la commissaire luxembourgeoise est devenue, en 2009, membre du conseil général du Forum des Femmes, une plate-forme d’échanges dédiée aux femmes.

Madrid a « déjà demandé à la nouvelle Commission de ne pas oublier cette proposition »et de l’informer de ses intentions « le plus vite possible », avait indiqué le ministre espagnol de la Justice, Francisco Caamano Dominguez, fin novembre. « Même si des difficultés sont rencontrées avec les pays nordiques, nous devons arriver à une solution sur cette question », avait-il insisté.

La France, qui faisait partie des pays demandeurs d’une coopération renforcée, soutiendra la démarche espagnole, a indiqué Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Justice et des libertés. À noter que quelque 350 000 mariages binationaux sont célébrés chaque année dans l’UE et 170 000 divorces prononcés.

OBSERVATOIRE EUROPÉEN SUR LA VIOLENCE

Le trio présidentiel - Espagne, Belgique, Hongrie - qui sera respectivement à la tête de l’UE pour six mois à compter du 1er janvier 2010 a présenté fin novembre ses priorités communes. L’Espagne va donc privilégier les droits civils, notamment séparation, divorce et règlement des successions. Pour éradiquer la violence entre les sexes, Madrid veut d’ailleurs proposer à ses partenaires de l’UE la création d’un « Observatoire européen sur la violence » entre les sexes. Il y a aussi le projet d’adopter une initiative européenne pour la protection des femmes afin que des mesures de sécurité soient prises par les juridictions nationales de toute l’UE.

Autre rendez-vous clé, l’Espagne entamera le processus d’adhésion de l’Union en tant que telle à la Convention européenne des droits de l’Homme, comme le stipule le traité de Lisbonne.

Côté priorités justice et citoyenneté des prochaines présidences, la Belgique va tenter de créer un acte européen d’enquête en matière pénale. Tandis que la Hongrie s’attaquera aux infractions de la route. Objectifs : reconnaissance mutuelle des infractions routières dans l’UE et assistance mutuelle dans l’application des sanctions, sans pour autant viser une harmonisation.

Madrid a « déjà demandé à la nouvelle Commission de ne pas oublier cette proposition »

Programme quinquennal de Stockholm (2010-2014)

Plus globalement, la présidence espagnole devra entamer la mise en œuvre du programme de Stockholm sur la justice et les affaires intérieures que les Vingt-sept ont adopté à la mi-décembre. Pour cela, Madrid devra attendre la prise de fonction de la Commission, et notamment des commissaires aux Affaires intérieures, la Suédoise Cecilia Malmström, et à la Justice et aux Droits fondamentaux, la Luxembourgeoise Viviane Reding. Toutes deux devront présenter des plans d’action au Conseil pour la mise en œuvre concrète du programme.

Parallèlement, avec le traité de Lisbonne, le Parlement européen a désormais son mot à dire (en tant que codécideur avec le Conseil) sur les transferts de données privées aux pays tiers, tels les États-Unis, et plus généralement sur la protection des données (voir autre article).

Sur l’immigration et l’asile, le premier ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, a d’ores et déjà indiqué que «  la gestion de l’immigration est l’un des grands défis auxquels l’Europe est confrontée », ajoutant : «  Nous sommes bien conscients que nous avons contribué ces dernières années à donner corps à la politique européenne en matière d’immigration ». Son objectif est maintenant « de combattre sans merci les mafias qui exploitent le désespoir des plus humbles », en poursuivant l’élaboration de politiques migratoires intégrées impliquant une coopération avec les pays d’origine et de transit.

Trois Conseil Justice et Affaires intérieures sont prévus : 25-26 février à Bruxelles, 22-23 avril à Luxembourg et 3-4 juin à Bruxelles. Une réunion informelle des ministres chargés des dossiers aura lieu à Tolède, les 20-22 janvier.

⁽¹⁾ Roumanie, Hongrie, Autriche, Espagne, Italie, Slovénie, Luxembourg, Grèce, Bulgarie et France