La révision générale du budget de l’UE ne fait pas partie des priorités de la présidence suédoise énumérées dans son programme semestriel. Pourtant, la Commission européenne devrait présenter «  à l’automne » une proposition stratégique en la matière, premier pas vers la remise à plat des finances communautaires.

Ce ne sera qu’une communication donnant de premières orientations politiques, les questions de chiffres comme la taille à donner au budget de l’UE ou la ventilation dans les différentes rubriques ne seront abordées qu’à partir de 2011 au moment du lancement des négociations sur le nouveau cadre financier 2014-2020. Mais la Suède ne pourra ignorer cet aspect-là des choses durant sa présidence.

MANDAT DU CONSEIL EUROPÉEN

Le dossier est sur la table depuis un moment déjà. C’est en effet au petit matin du 17 décembre 2005, après plusieurs nuits blanches de négociations sur les perspectives financières 2007-2013, que le Conseil européen décide d’inscrire dans ses conclusions une «  clause de révision » du budget. Celui-ci doit être adapté aux nouvelles réalités socio-économiques, politiques et environnementales ainsi qu’à une Europe élargie. Il est aussi temps de mettre fin au réflexe de certains États membres de sans cesse penser en terme de «  juste retour » de l’argent investi.

En mai 2006, Conseil, Parlement, Commission signent donc l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières et entérinent leur volonté de prévoir dans l’avenir un rendez-vous pour cette réforme. Les trois institutions s’entendent pour donner mandat à la Commission d’ « entreprendre une révision complète de tous les aspects du budget communautaire (recettes et dépenses), y compris la politique agricole commune et le rabais britannique, et de faire rapport en 2008/2009 ». Le Parlement européen devra être «  associé » à cette révision sur la partie recette du budget.

La tâche confiée à l’Exécutif est des plus difficiles car elle touche à des aspects très sensibles des finances de l’UE. C’est la raison pour laquelle la question n’a jusqu’à présent été abordée que de façon générale et s’est vue constamment repoussée, notamment pour ne pas perturber le processus de ratification du traité de Lisbonne. La Commission a ainsi lancé en septembre 2007 une large consultation publique pour recueillir les avis des parties concernées sur la question. Les résultats étaient attendus pour mai 2008 mais entre-temps sont survenus des doutes sur le référendum irlandais du 12 juin et la Commission a décidé de reporter leur publication. Finalement le « non » irlandais aura quand même lieu et l’Exécutif publiera les résultats en novembre 2008.

RÉSULTATS DE LA CONSULTATION

Que montrent ces résultats ? Tout d’abord, les participants ont mis en tête des défis pour l’UE le changement climatique, la compétitivité européenne dans l’économie mondiale, la sécurité et l’approvisionnement énergétique. Ils veulent renforcer les paiements dans les nouvelles technologies et la recherche dans ces domaines. La Politique agricole commune (PAC) est quant à elle considérée comme trop ancienne et gourmande d’argent communautaire, elle doit donc être réformée. S’agissant du volet recette, les résultats révèlent un large soutien en faveur d’une augmentation des ressources propres traditionnelles et de la création de nouvelles ressources propres. Une quasi-unanimité s’exprime enfin pour venir à bout du système non transparent des exceptions. Toutes les dérogations devraient ainsi être supprimées, en premier lieu la plus importante de toutes : le rabais britannique, cette ristourne obtenue par Margaret Thatcher en 1984 en compensation de ce que lui coûtait la PAC dont elle ne bénéficiait pas.

De son côté, le Parlement européen a également pris position sur le sujet en adoptant en mai 2009 le rapport du président de la commission des budgets, le conservateur allemand Reimer Böge. Le texte part de la supposition que le traité de Lisbonne entrera bien en vigueur. Les perspectives financières seraient alors intégrées au traité, sous le nom de «  cadre financier pluriannuel », et deviendraient juridiquement contraignantes. Elles seraient adoptées dans le cadre d’une «  procédure législative spéciale » qui prévoit l’unanimité au Conseil et l’approbation du Parlement (ce n’est pas de la codécision). Le rapport Böge tente ainsi autant que possible de faire coïncider le cadre financier pluriannuel avec le mandat du Parlement. Il insiste pour ramener le cadre de sept à cinq ans, comme le permet Lisbonne, et de prolonger le cadre actuel 2007-2013 jusqu’à 2015/2016. Cela permettrait au Parlement de négocier le nouveau cadre financier et au prochain Parlement de faire pareil pour le cadre suivant.

Reste à savoir si la Commission prendra en considération cette résolution tout comme les rapports d’Alain Lamassoure (PPE-DE, France), adoptés en 2007/2008, qui suggèrent de revoir le système des ressources propres fondé sur les contributions nationales et de revenir à des ressources propres traditionnelles dans l’esprit du traité de Rome.

QUEL NIVEAU D’AMBITION ?

L’ex-commissaire au budget Dalia Grybauskaité, aujourd’hui présidente de Lituanie, avait souhaité avancer une proposition au printemps 2009. Mais la crise économique et financière est passée par là et le chef de l’Exécutif José Manuel Barroso - qui chapote le dossier - a décidé d’attendre. De source interne, «  la crise complique encore plus les choses, davantage même que le second référendum irlandais prévu début octobre sur le traité de Lisbonne ».

La Commission reste obligée de présenter un document avant la fin de l’année conformément au mandat qu’elle a reçu du Conseil européen. Toutefois ce mandat est suffisamment flou pour lui laisser de la marge de manœuvre. L’Exécutif doit procéder à l’automne à une évaluation de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, procédure technique normale alors que le cadre financier actuel arrive à mi-parcours. Il pourrait alors «  en profiter pour introduire des éléments plus ambitieux », note la même source. «  Tout dépendra du président de la Commission et du degré d’ambition qu’il compte mettre » dans cette clause de révision vu le contexte actuel.

Si une communication est présentée à l’automne, le Conseil européen d’octobre ou de décembre pourrait adopter des conclusions dessus.

La Commission est obligée de présenter un document avant la fin de l’année