L’impact de la présidence française sur les dossiers Justice-Affaires intérieures (JAI) devrait être particulièrement prononcé. D’abord pour une question de calendrier : la France devra en effet trouver une solution à une série de questions majeures liées à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (Europolitique n°3407) ⁽¹⁾ ; et elle devra finaliser, au nom de l’UE, le prochain programme JAI de cinq ans pour l’après 2010 (Europolitique n°3503). Mais surtout, Paris a fait de son “ pacte européen sur l’immigration et l’asile” une des pierres angulaires de sa présidence.

QUATRE SESSIONS DU CONSEIL

Vu l’ampleur de la tâche, pas moins de quatre Conseils JAI sont prévus (dates annoncées : 24 et 25 juillet, 25 et 26 septembre, 24 octobre, 27 et 28 novembre) en plus de plusieurs ministérielles informelles. La France aura un allié de poids en la personne du vice-président de la Commission Jacques Barrot, qui a hérité du portefeuille «justice, liberté et sécurité» après le départ de Franco Frattini.

LA CARTE BLEUE

Paris soutiendra l’évaluation par la Commission de l’approche globale des migrations (Europolitique n°3333), attendue avant la fin de l’année. La France s’efforcera aussi de boucler les travaux sur le code communautaire des visas et poursuivra l’examen de la « carte bleue » que la Commission a proposée en octobre 2007 (Europolitique n°3399). L’idée est d’harmoniser les procédures nationales d’octroi de permis de séjour et de travail pour les immigrants hautement qualifiés. Paris souhaite en outre amener l’Union à un accord sur la directive qui pénaliserait l’embauche de travailleurs illégaux, proposée en mai 2007 (Europolitique n°3309).

Concernant l’ultrasensible directive « retour » (dossier spécial dans Europolitique n°3531), la France a salué l’accord conclu au Conseil (n°3545). Au moment de la rédaction de ces lignes, la position du Parlement européen (PE) sur ce compromis demeurait incertaine (le vote était programmé à la session des 16-19 juin). Tout aussi incertain était le sort de la mise à jour de la Directive 2003/109 sur le statut des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’UE, les Vingt-sept ayant échoué à s’endendre au Conseil JAI des 5-6 juin.

La France aura un allié de poids en la personne du vice-président français de la Commission, Jacques Barrot.

FRONTIÈRES MISES DE CôTÉ

La France ne devrait pas travailler sur le paquet « gestion des frontières » que M. Frattini a proposé en février (Europolitique n°3470). Les propositions établiraient un système d’entrée et de sortie de l’UE aux passages frontières, créeraient un système de surveillance des frontières et renforceraient le rôle de l’agence de gestion des frontières de l’UE. Paris veut attendre les résultats de l’évaluation de Frontex, en 2009, avant de compléter le mandat de l’agence. Rien à attendre non plus sur le front des données des passagers (PNR) que l’UE envisage depuis novembre 207 de recueillir à son niveau (Europolitique n°3408). Cette proposition a suscité une levée de boucliers du PE.

COMITÉ

La présidence consacrera une bonne part de ses travaux aux changements structurels que devrait qu’apporter le Traité de Lisbonne. La France devra préparer la création et la définition du mandat du Comité permanent sur la sécurité intérieure. Elle privilégie un vaste mandat pour ce comité qui devrait coordonner les actions des Etats membres sur le plan opérationnel. La présidence façonnera aussi l’avenir du comité CATS coordonnant les groupes de travail en coopération policière et judiciaire, que beaucoup jugent inefficace.

FAMILLE ET MAGISTRATS

En matière de justice, la présidence française compte boucler le débat sur le droit de la famille en mettant à jour la législation sur le divorce Rome III (Europolitique n°3516). La proposition étant actuellement bloquée par la Suède, la France pourrait proposer une «coopération renforcée» impliquant uniquement les pays désireux d’y participer. Paris s’efforcera aussi d’obtenir un accord actualisant la législation sur les pensions alimentaires (Europolitique n°3435). Enfin, la présidence vise un accord améliorant Eurojust, l’organisme chargé de promouvoir la coopération en matière de lutte contre les formes graves de criminalité organisée transfrontalière.

⁽¹⁾ Cet article a été écrit avant la publication des résultats du référendum irlandais.