Dans le domaine de la compétitivité, la France axera sa présidence sur deux dossiers : le Small Business Act pour l’Europe et les négociations en cours sur le brevet communautaire.

Le Small Business Act (SBA) entend répondre aux attentes des petites et moyennes entreprises dans l’UE. Piliers de la compétitivité et de l’économie de l’Europe, les PME sont confrontées à de nombreux obstacles : paperasserie, réglementation excessive, taxation et moindre accès au financement. L’initiative connaît cependant un parcours mouvementé. Les organisations de PME ont plaidé pour une base juridique solide, mais la Commission a rétorqué qu’elle ne pouvait proposer un train de mesures légalement contraignantes. Le paquet final a été proposé par la Commission le 25 juin,  sous forme d’une communication (Europolitique 3557).

La France a déjà remporté un succès majeur sur ce dossier : c’est elle qui avait insisté auprès de la Commission pour qu’elle propose un statut de la société privée européenne pour les PME, qui pourraient ainsi être créées et fonctionner en fonction des mêmes règles dans tous les Etats membres (Lire Europolitique 3533).

Le SBA s’articule autour de cinq axes. Le premier doit faciliter la vie des PME par la simplification de la législation européenne, exonérer les PME de l’obligation de participer à des enquêtes statistiques répétées, prévoir des exemptions des PME à certaines règles de comptabilité et de vérification des comptes, et réduire la charge de la taxation directe et indirecte.

Deuxième axe, le SBA facilitera l’accès des PME au marché unique (via le statut de société européenne, surtout). Troisième point, élargir l’accès des PME aux marchés publics (sans pour autant fixer de quotas pour les PME); quatrième axe,  faciliter leur accès au financement; et enfin les aider à relever le défis de la mondialisation.

Le succès est nettement moins garanti concernant le brevet communautaire. La délégation française a annoncé, au Conseil Compétitivité de juin, qu’elle s’attellerait à ce dossier (Europolitique n°3541).

La Slovénie a mis à profit ses six mois de présidence pour faire progresser ce dossier. Elle a oeuvré pour clarifier la question d’un système communautaire de règlement des litiges concernant les brevets, dont la forme est encore floue, notamment sur son intégration aux compétences européennes ou pas (Europolitique n°3539).

Il reste beaucoup de pain sur la planche concernant les aspects les plus délicats du brevet : la traduction des revendications du brevet, leur statut juridique et la répartition des recettes tirées du renouvellement des brevets. Dans leur majorité, les Etats membres souhaitent explorer plus à fond la possibilité de recourir à la traduction assistée par ordinateur. Madrid tient toutefois à ce que l’espagnol ait le même statut juridique que l’anglais, le français et l’allemand.