S’il s’agit d’un dossier de suivi, la réforme des règles télécoms de l’UE n’en sera pas moins un gros morceau pour la présidence française. D’autant plus que Paris souhaite favoriser un accord politique au Conseil Télécommunications du 27 novembre. De son côté, le Parlement européen veut trouver des solutions de compromis avant de partir en campagne pour ses élections de juin 2009. Il a donc pris une longueur d’avance : en septembre, à Strasbourg, les eurodéputés pourraient modifier les éléments les plus controversés des propositions de la Commission, à commencer par le projet d’autorité européenne des télécoms.

« Le Parlement européen a produit une meilleure version que la Commission », estime un diplomate français, notant qu’au Conseil personne ne soutient la création d’un super régulateur européen des télécoms. Pour la Commission, c’est aussi un moyen de s’octroyer plus de pouvoirs dans ce secteur. S’ils n’ont guère débattu d’une alternative, les États seraient néanmoins plus favorables aux propositions parlementaires : le renforcement des pouvoirs de l’actuel Groupe des régulateurs européens (GRE), aujourd’hui simple conseiller de la Commission réunissant les 27 régulateurs nationaux.

La commissaire à la Société de l’information, Viviane Reding, garde néanmoins le cap : « Nous avons besoin d’une entité indépendante qui soit forte, plus efficace que l’actuel Groupe des régulateurs européens», a-t-elle déclaré à Eric Besson, chargé de l’Economie numérique au sein du gouvernement français le 29 mai à Paris. Elle a invité la présidence française à travailler avec elle et le Parlement sur les modalités du futur organisme : indépendance politique et financière, moyens humains, étendue précise des missions de la future structure. Le financement devrait être au cœur des débats, la Commission voulant un budget communautaire et le Parlement planchant sur un budget mixte alimenté aux deux tiers par les régulateurs nationaux.

Par la voix d’Emmanuel Gabla, chargé des technologies de l’information et de la communication au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Paris a plaidé pour une « architecture », formée d’experts indépendants, transparente, efficace, légère, non bureaucratique. Une telle structure pourrait effectivement être basée sur un GRE renforcé grâce à une action des régulateurs nationaux plus harmonieuse, avait déclaré M. Gabla lors d’une conférence organisée les 24 et 25 avril à Bonn. Reste à savoir, avait-il précisé, s’il faut donner à la Commission la possibilité d’adopter des « décisions « ou bien des « recommandations »sur les mesures prises par les régulateurs en cas de problème de concurrence. Les rapporteurs au Parlement et la majorité des Etats membres penchent plutôt pour la seconde solution.

RADIOFRÉQUENCES

S’il y a un dossier où le Conseil a bien avancé, c’est le projet de libéralisation de la gestion des radiofréquences. Suivant le compromis de l’actuelle présidence slovène, les Etats membres s’annoncent bien plus «conservateurs »que les eurodéputés. Ils ne veulent pas d’une gestion harmonisée de certaines bandes de fréquences. Et, encore plus que le Parlement, la Slovénie restreint le projet de commercialisation des fréquences de la bande Ultra haute fréquences (UHF), actuellement réservées aux radiodiffuseurs. La Commission a en effet proposé de créer un « marché secondaire » pour exploiter au mieux le passage de la télévision en mode analogique au numérique en Europe, au profit de l’Internet et de la télévision mobiles. Mais les deux codécideurs entendent protéger les radiodiffuseurs au nom de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias. Ils estiment, en outre, que les risques d’interférences entre télévision et services mobiles n’ont pas été suffisamment pris en compte.

A Paris, Mme Reding a rétorqué en mettant en garde contre un gaspillage de ces fréquences aux grandes capacités de couverture et de pénétration à l’intérieur des immeubles : « Ne gâchons pas nos chances en cédant à ceux qui veulent monopoliser les fréquences UHF en refusant de voir qu’il y a de la place pour les anciens et les nouveaux », a-t-elle plaidé .

INTERNET HAUT DÉBIT

Pour pallier le fossé numérique entre villes bien pourvues en haut débit et campagnes délaissées par les opérateurs, la présidence française pourrait, en fait, faire le choix d’étendre le «service universel» - qui impose aux opérateurs télécoms l’offre de services minimums (annuaires téléphoniques, cabines publiques, numéro d’urgence européen 112, etc.) - à l’Internet au haut débit. Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Luc Chatel, a annoncé vouloir lancer des travaux sur la « pertinence d’un droit d’accès »à l’Internet haut débit, à un prix abordable, sur l’ensemble de l’UE et selon des modalités adaptées aux spécificités des Etats membres. Il souhaite aussi explorer « les moyens de lutter contre la prolifération du démarchage indésirable par SMS et des tentatives d’escroqueries sur téléphone mobile ».

Paris mènera, par ailleurs, un débat sur l’investissement dans les nouveaux réseaux à fibre optique très haut débit, réclamé par les anciens monopoles comme France Télécom et Deutsche Telekom, qui y consacrent déjà de grosses sommes. La Commission n’a fait aucune proposition dans le cadre du paquet télécoms. Elle prépare, en revanche, une recommandation pour l’automne qui précisera et sécurisera les conditions juridiques nécessaires pour ces investissements, «tout en restant dans le cadre concurrentiel».

Alors que l’UE cherche des solutions pour faire respecter les droits d’auteur sur Internet, la France suscite encore un débat avec son concept de «réponse graduée», qui prévoit la suspension de l’abonnement en cas de téléchargement illégal répété. Mme Reding y voit une « possibilité proportionnée», tandis qu’une majorité d’eurodéputés l’ont rejeté lors d’un vote mi-avril sur un rapport d’initiative, de portée symbolique, concernant les industries culturelles.

A noter, enfin, que la Commission pourrait proposer, sous présidence française, de plafonner les prix des SMS et des données Internet sur téléphone mobile, comme elle l’avait fait avec succès pour les appels vocaux, et de prolonger cette réglementation après 2010.

La présidence française pourrait faire le choix d’étendre le «service universel» à l’Internet au haut débit