Sans être une priorité, l’Europe sociale et des citoyens pourrait être un dossier clé de la présidence française pour deux raisons. De façon mécanique, une série de dossiers à la fois législatifs et politiques doit, en effet, être réglée au 2e semestre 2008. Et la personnalité du ministre du Travail, Xavier Bertrand, très proche du président Nicolas Sarkozy, et quasi « shadow » Premier ministre, est un gage que ce dossier sera porté au plus haut niveau politique.

UNE DEMI DOUZAINE DE TEXTES

Sur le plan législatif, un seul texte est quasiment sûr d’aboutir. La refonte complète de la législation européenne sur la sécurité sociale doit se terminer au 2e semestre avec l’adoption des derniers chapitres du règlement d’application, dernière touche à un travail titanesque entamé il y a dix ans qui vise à réviser un des premiers règlements de la Communauté européenne (1401/71 et  574/72).

Trois autres sujets font l’objet d’une discussion depuis plusieurs années:

- les directives « temps de travail » et « intérim » ont été regroupées dans un seul « paquet » depuis la présidence portugaise. Le premier texte (proposé en 2004) modifie la directive de 1993-2033 sur deux points essentiels : la définition du temps de travail, afin de contrer la jurisprudence sur les temps de garde (qui considère ceux-ci comme du temps de travail) et l’encadrement plus strict des dérogations à la limite hebdomadaire du temps de travail (l’ambition de supprimer cet opt-out s’est évanouie au fil des discussions). Le deuxième texte (proposé en 2002) établit une égalité des droits entre les intérimaires et les travailleurs permanents. Après l’accord obtenu au Conseil Emploi du 9 juin, il reste à trouver un accord avec le Parlement en deuxième lecture, ce qui ne sera pas évident.

- la directive sur les « droits à pension complémentaire » (proposée en 2005) entend faciliter la circulation des travailleurs, en leur permettant d’accéder aux pensions d’entreprise. Sujet délicat qui suscite en Allemagne et au Luxembourg de fortes réticences (le volet « transférabilité » des droits a été supprimé lors des premières discussions). L’accord au Conseil est loin d’être acquis.

La Commission prépare par ailleurs, plusieurs textes qui devraient être mis sur la table du Conseil, au 2e semestre 2008:

- Une proposition sur les Comités d’entreprise européen visant à compléter la directive de 1994, qui souffre de certaines imperfections et vides juridiques (texte proposé par la Commission après l’échec des négociations entre partenaires sociaux).

- Une proposition de directive et une communication pour lutter contre les discriminations liées au handicap et à l’âge, ainsi que les autres cas de discriminations (orientation sexuelle, religions et croyances). Tout l’enjeu de la discussion – au sein de la Commission, d’abord, du Conseil, ensuite – sera le champ d’application de la directive, ainsi que le caractère obligatoire des mesures qu’il préconise.

- Une nouvelle proposition sur la mobilité des patients et la libéralisation du marché de la santé. Sujet, fort sensible également, où le précédent commissaire à la Santé, Markos Kyprianou, a subi un échec en décembre 2007. Avoir un texte d’envergure sur ce sujet est délicat : la voie est en effet très étroite entre une base juridique délicate (marché intérieur) et la jurisprudence de la Cour de justice, un règlement complet sur le remboursement des soins aux patients en cours d’élaboration, et les réticences des Etats à ouvrir le marché sanitaire dans un contexte budgétaire très surveillé.

Autre sujet connexe, la lutte contre le travail illégal. La directive visant à harmoniser les sanctions contre les employeurs d’étrangers en situation irrégulière doit être examinée au Parlement européen en première lecture en novembre 2008. La présidence française entend d’ailleurs renforcer la lutte contre le travail illégal transnational par un «  système d’échange, entre Etats membres, des données nécessaires à un contrôle de la légalité des conditions d’emploi ».

AGENDA SOCIAL RÉNOVÉ

Au niveau politique, la mise en place d’un Agenda social rénové constituera sans nul doute le chantier le plus important politiquement de la présidence française. Il s’agit de fixer les grandes orientations sociales pour les années 2008-2013 sur la base d’une communication de la Commission, présentée en juillet. Son contenu pourra aussi être renforcé par le rapport que doit remettre l’eurodéputé Alain Lamassoure (PPE-DE) sur l’Europe des citoyens qui démontrera que l’Europe sociale souffre encore de sérieuses lacunes.

Cette discussion rejoindra deux autres débats : sur la révision à mi-mandat des perspectives financières ainsi que sur le futur de la Stratégie de Lisbonne pour la période après 2010. L’objectif, étant selon la présidence française, de «  renforcer la croissance économique européenne, augmenter l’emploi et, de façon générale, atteindre les objectifs réalistes fixés en commun ». Le mot « réalistes », dans ce contexte, n’est pas de pure forme. «  Il faut examiner pourquoi nous n’avons pas atteint l’objectif et prendre les mesures adéquates », souligne un fonctionnaire français.

En matière d’emploi, la présidence devra rendre compte des travaux de la mission « Flexicurité » entamée en mai et concrétiser les principes adoptés par le Conseil européen de 2007. Il s’agira également de faire une première évaluation du Fonds européen pour la mondialisation et de cerner des pistes d’évolution futures.

Le sommet de décembre pourrait donc - si le contexte politique s’y prête - lancer de nouveaux travaux en matière sociale, notamment en matière de services d’intérêt général

SERVICES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Sur la base d’un bilan des travaux déjà entamés – présenté par la Commission en juillet –. la présidence entend poursuivre la réflexion sur la sécurisation juridique des services d’intérêt général : économiques (SIEG) et sociaux (SSIG). Elle veut rester vigilante, assure un expert, sur la mise en œuvre par la Commission de ses engagements, afin d’assurer que la spécificité de leur mission et leurs caractéristiques propres en termes de contraintes de fonctionnement et de financement soient prises en compte dans les approches sectorielles, par exemple en matière de renforcement de la concurrence dans les industries de réseau ou encore dans le cadre du bilan de l’application du «paquet Altmark», comme en terme d’outil transversal. La présidence entend aussi poursuivre la réflexion sur la spécificité des services sociaux, à  la lumière du protocole (n°26) annexé au Traité, qui permet une action plus décidée de la Commission européenne sur le sujet.