Le statut de société privée européenne, le brevet de l’UE, les recours collectifs, les droits des consommateurs, et les délais de paiements dans les transactions commerciales : chacun de ces sujets fait l’objet d’une initiative législative ou d’une réflexion plus ou moins avancée au niveau de l’UE. Pour la plupart d’entre eux, le bilan est maigre. Seule la proposition de directive sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est quasi bouclée. Les autres textes, sur lesquels les attentes des entreprises sont fortes, doivent encore franchir de nombreuses étapes. Certains n’en sont qu’aux prémisses (recours collectifs), tandis que d’autres doivent faire l’objet d’un accord entre les Vingt-sept, et entre ces derniers et le Parlement européen. Un processus long et fastidieux.

RECOURS COLLECTIFS : AU POINT MORT

Selon la commissaire européenne Viviane Reding (droit et justice), l’idée d’introduire des recours collectifs au niveau européen serait au point mort. Elle a récemment indiqué qu’à l’heure actuelle, «  aucune initiative législative n’était à l’ordre du jour, (…) qu’il s’agisse de recours s’appliquant à la législation anti-trust ou de ceux s’appliquant aux consommateurs ». Ses propos ont entraîné de vives réactions.

Personne ne s’attendait à un tel blocage, vu le soutien que recueillait cette idée d’un droit à réparation pour les violations du droit européen de la concurrence et de la protection des consommateurs. Même les autres commissaires concernés, à savoir Joaquin Almunia (Concurrence) et John Dalli (Consommateurs), avaient réaffirmé leur soutien à un système de recours collectifs. Selon des sources proches de la Commission, celle-ci devait avoir une discussion le 12 octobre sur ce sujet sur base d’une note d’information. A l’heure actuelle, 13 États membres disposent actuellement de mécanismes judiciaires de recours collectif mais il n’existe aucun système européen. Or, 10 % des litiges comportent une dimension transnationale.

DROITS DES CONSOMMATEURS : DÉTERMINER LES DOMAINES À HARMONISER

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs ne devrait pas connaître de nouveaux développements avant 2011. Le principe-même du texte, à savoir une harmonisation totale des droits des consommateurs qui interdirait aux États membres de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la directive, suscite en effet de vives oppositions.

Au Parlement européen, le rapporteur Andreas Schwab (PPE, Allemagne) - qui a présenté son projet de rapport en juin 2010 à la commission du marché intérieur - défend l’idée d’une harmonisation totale mais ciblée. Il est soutenu sur ce point par la Commission européenne. Cela signifie que certaines dispositions pourraient faire l’objet de dérogations, si elles sont nécessaires, proportionnées et efficaces. Ainsi, il suggère de laisser les États membres libres de conserver leurs dispositions en ce qui concerne les remèdes en cas de non-livraison d’un bien, ainsi que les modes de dédommagement et les délais de garanties en cas de non-conformité du produit. Sur les clauses contractuelles, il reprend le principe d’une liste noire de neuf clauses considérées comme abusives et d’une liste grise contenant une énumération non exhaustive d’autres clauses pouvant être considérées comme abusives. Il ajoute néanmoins que ces deux listes pourront, si besoin, être complétées par les États membres. Selon une date indicative, la session plénière devrait se prononcer en février 2011. La direction que choisira l’Assemblée influencera les travaux du Conseil, qui devrait examiner le dossier de plus près avant la fin de l’année (décembre 2010).

DÉLAIS DE PAIEMENT : ACCORD CONCLU

La proposition de directive sur la lutte contre les retards de paiement a fait l’objet d’un accord entre parlement et Conseil en septembre. Cet accord doit encore être entériné formellement par les deux institutions : le Parlement le fera lors de sa session plénière des 18-21 octobre : s’il ne modifie par l’accord, le Conseil l’adoptera ensuite lors d’une prochaine session.

Le texte approuvé est une refonte de la directive actuelle (2000/35/CE) relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2000/35/CE), qui n’impose pas de délai de paiement ni d’intérêt de retard, occasionnant pour les PME de gros problèmes de trésorerie et de procédures de recouvrement, pouvant conduire à des faillites. L’objectif est de prévenir ces écueils et de réduire la bureaucratie afin que les entreprises disposent d’un volant financier stable et puissent investir davantage pour relancer l’économie européenne. La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services a été fixé à 30 jours tant pour le public que le privé. Seules des circonstances exceptionnelles permettront une prolongation du délai de paiement et il faudra justifier les raisons de ce délai supplémentaire, qui ne pourra pas dépasser 60 jours pour les pouvoirs publics. Seules les entités publiques fournissant des soins de santé pourront, selon le choix des États membres, bénéficier d’un délai de 60 jours en vertu de la nature particulière de leur financement provenant de systèmes de sécurité sociale. Le taux d’intérêt légal dû en cas de retard de paiement correspondra au taux de référence majoré de 8 % (le Conseil souhaitait un taux de 7 %, les députés voulaient 9 %). Et un montant fixe de 40 euros serait exigible à titre de dédommagement pour frais de recouvrement. La période dite de vérification, qui permet au client de s’assurer que les produits ou services sont conformes aux termes du contrat, est fixée à 30 jours. Ce point est particulièrement important car bon nombre de clients utilisent l’argument du délai de vérification comme échappatoire pour retarder le paiement.

BREVET UE : LA PRÉSIDENCE BELGE OPTIMISTE

Au Conseil Compétitivité du 11 octobre, le ministre belge de l’économie, Vincent Van Quickenborne, a assuré qu’un compromis sur la question de la traduction des brevets de l’UE restait possible. Si «  une petite minorité résiste », il se fait fort de la rallier à la cause majoritaire par le biais d’entretiens bilatéraux. Sont visées L’Espagne et l’Italie qui rejettent tant la proposition de la Commission, jugée discriminatoire car elle exclut leurs langues respectives, que les concessions obtenues par la présidence belge visant principalement à prendre en charge le coût de la traduction.

Pour réduire le coût du brevet (et trouver une solution sur cette épineuse question en suspend depuis plus de 30 ans), la Commission a soumis une proposition en juillet 2010, qui s’appuie sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets (OEB) qui prévoit trois langues : allemand, anglais, et français. Le brevet serait enregistré dans l’une de ces trois langues et les revendications - la partie centrale du brevet qui décrit l’étendue de la protection conférée à l’invention – seraient traduites dans les deux autres langues. Un certain nombre d’États membres ont conditionné leur soutien à cette proposition à la possibilité d’obtenir des traductions automatiques de qualité dans les 22 langues de l’UE. Et certaines délégations ont réclamé un régime transitoire qui exigerait en plus de l’une des trois langues retenues, une traduction complète du brevet dans la langue usuelle dans le domaine de la recherche technologique et des publications internationales, autrement dit, l’anglais. L’Espagne a eu peu de succès avec sa proposition alternative portant sur « le tout anglais ».

SOCIÉTÉ PRIVÉE EUROPÉENNE : COMPROMIS BLOQUÉ

Après le statut de la société européenne entré en vigueur en octobre 2004 (plus de trente après qu’il a été proposé pour la première fois par la Commission !) qui concerne essentiellement les grands groupes et les multinationales, la Commission européenne a adopté le 25 juin 2008, dans le cadre du Small Business Act, un projet de règlement de la société privée européenne (SPE), destinée aux petites et moyennes entreprises (PME). Or ce dossier, qui requiert l’unanimité, est bloqué au Conseil depuis décembre 2009. Deux points opposent en effet les Vingt-sept : le siège de la SPE et la participation des travailleurs.

La première question touche au problème de la dissociation de siège, c’est-à-dire la possibilité qu’une entreprise installe son siège social dans un autre Etat membre tout en conservant son activité principale dans son pays d’origine. La Lettonie, le Luxembourg et la Belgique redoutent un dumping social même si, seul le droit commercial est pris en compte, et non le droit du travail.

Le second point concerne le seuil au-delà duquel s’appliqueraient les règles sur la participation des travailleurs figurant dans la proposition de la Commission, le principe étant que la SPE est soumise au régime de la participation des travailleurs de l’État membre dans lequel elle est établie. La Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande, l’Estonie, l’Italie, la Pologne et la Belgique émettent des réserves.

La directive actuelle contre les retards de paiement occasionne pour les PME de gros problèmes de trésorerie et de recouvrement

Efficacité énergétique : un nouveau critère

Réduire la consommation d’énergie de 20 % pour 2020 est l’un des trois objectifs importants fixés par l’UE (aux côtés des 20 % de réduction des émissions et d’une augmentation de 20 % de la part des énergies renouvelables). Mais, contrairement aux deux autres, il n’est pas contraignant. La Commission ne tient pas à proposer des objectifs contraignants dans son nouveau plan d’action révisé sur l’efficacité énergétique prévu pour la fin de l’année. Néanmoins, elle admet que l’objectif d’une réduction de 20 % de la consommation est loin d’être atteint. Les entreprises peuvent donc s’attendre à une série de mesures visant à stimuler une utilisation plus efficace de l’énergie. La Commission souhaite aussi développer les audits énergétiques et les mécanismes de soutien aux compagnies et PME. «  L’efficacité doit devenir une activité rentable en elle-même, conduisant à un marché intérieur solide pour les techniques et les pratiques d’économies d’énergie et à des possibilités commerciales au niveau international », dit le projet de la Commission qui sortira en novembre.

Les entreprises peuvent aussi s’attendre à des exigences plus strictes d’efficacité énergétique pour les bâtiments et les transports. L’efficacité pourrait devenir un critère pour les marchés publics.