736 puis 754 au lieu de 750+1 : la composition du futur Parlement européen s’annonce compliquée et devrait être soumise à changements en cours de législature en fonction de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Un micmac technico-institutionnel qui va devoir trouver une solution juridique et... être expliqué à l’opinion publique.

Le traité de Lisbonne n’étant toujours pas ratifié, les prochaines élections européennes se dérouleront sur la base du traité de Nice. Celui-ci prévoit qu’à partir de 2009, l’assemblée compte 736 membres, avec un maximum de 99 députés pour l’Allemagne et de 5 députés pour Malte. Vingt-et-un pays connaîtront ainsi une baisse de leur nombre de sièges par rapport à la situation actuelle. Ceci s’explique par le fait que le Parlement dispose aujourd’hui de 785 membres mais ce chiffre n’est que temporaire et fait suite à l’ajout de parlementaires roumains et bulgares peu après l’adhésion de leur pays à l’UE le 1 ^er janvier 2007. Dès juin, Nice prévoit de revenir à des chiffres inférieurs (voir tableau).

LISBONNE PLUS JUSTE QUE NICE

Or, avec les évolutions démographiques survenues depuis 2000, la répartition des sièges résultant du traité de Nice ne semble plus équitable. L’exemple le plus frappant est celui de l’Espagne qui dispose du même nombre de députés que la Pologne alors qu’elle compte cinq millions d’habitants en plus. Le traité de Lisbonne permet de corriger ces anomalies et propose d’accorder des sièges supplémentaires aux pays désavantagés. L’Espagne y retrouve ainsi 54 places et la Pologne 51. De façon plus générale, Lisbonne prévoit une assemblée composée de « 750+1 » députés, avec un maximum de 96 sièges pour l’Allemagne et un minimum de six sièges pour Malte. Le tout réparti selon le principe de « proportionnalité dégressive » c’est-à-dire que, d’une part, plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé et, d’autre part, plus un État est peuplé, plus le nombre d’habitants représentés par député est important.

Mais vu que les élections se dérouleront sur base de Nice, la répartition prévue par Lisbonne ne devrait en principe pas s’appliquer. Sauf que le Conseil européen de décembre 2008 a adopté une déclaration au contenu assez inhabituel. Elle prévoit en effet l’adoption future d’un acte qui changera la composition du Parlement en cours de mandat et reprendra la répartition prévue par Lisbonne. Le texte précise ainsi qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, « des mesures transitoires seront adoptées dès que possible et conformément aux procédures juridiques nécessaires » pour augmenter le nombre de députés jusqu’au terme de la législature 2009-2014. L’objectif étant de « faire en sorte que cette modification entre en vigueur si possible dans le courant de 2010 ». En résumé, les élections de juin se dérouleront sur base de Nice, puis si les Tchèques et les Irlandais ratifient le traité et que celui-ci entre bien en vigueur, la répartition telle que prévue par Lisbonne s’appliquera.

Toutefois - et c’est là que les choses se compliquent - le Conseil européen ne fait plus référence à 751 mais 754 députés. Ce changement n’a d’ailleurs pas été commenté et apparaît discrètement dans les conclusions du Sommet. Une source haut placée du Parlement explique que « cette différence de trois sièges vient du fait qu’entre ce que prévoit Nice à partir de juin et ce que prévoit Lisbonne, l’Allemagne est le seul pays à perdre trois sièges », passant de 99 à 96. Or, en juin prochain, 99 députés allemands seront élus puisque le scrutin se fera sur base de Nice. « Difficile dans ces conditions, au moment de l’entrée en vigueur de Lisbonne, de dire à trois d’entre eux d’interrompre leur mandat et de rentrer chez eux...» Si cette restitution de trois sièges peut se comprendre, elle n’en bouleverse pas moins l’équilibre du principe de proportionnalité dégressive défini après des heures de négociation. Pour le socialiste roumain Adrian Severin, rapporteur sur la composition du PE avec le Français Alain Lamassoure (PPE-DE), « le principe de proportionnalité dégressive est violé. Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous n’aurons ni Nice ni Lisbonne ! Je me demande ce qui va se passer avec l’état de droit ».

DIX-HUIT OBSERVATEURS

L’autre source d’inquiétude des eurodéputés est la façon de gérer ces phases de transition entre deux traités et d’inscrire juridiquement dans le droit primaire la nouvelle composition. En décembre 2008, le chef de l’État français Nicolas Sarkozy, alors président en exercice du Conseil, a proposé d’insérer ces changements dans un protocole annexé au traité d’adhésion de la Croatie vers 2010-2011. Mais tout le monde n’est pas convaincu par cette option.

Le député belge Jean-Luc Dehaene (PPE-DE), auteur du rapport sur le futur équilibre institutionnel de l’UE, demande quant à lui aux États membres de prendre chacun les dispositions juridiques nécessaires pour permettre la « pré-élection » dès juin des dix-huit députés supplémentaires (la différence entre 754 et 736). Ces derniers pourront siéger en tant qu’observateurs (sans droit de vote) à partir de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Mais ils ne prendront leurs pleins pouvoirs qu’une fois que ces changements auront été inscrits dans le nouveau traité et ratifiés par les Vingt-Sept via un protocole ou autre chose. Les parlementaires ne cachent pas qu’il sera difficile d’expliquer ces modifications aux électeurs. Pour le Vert autrichien Johannes Voggenhuber, « ceci pourrait donner des arguments aux eurosceptiques ».

Fin 2008, le Conseil européen a décidé qu’il faudrait changer la composition du PE en cours de mandat

Qui est le « +1 » ?

Le fameux « +1 » du « 750+1 » députés a été ajouté lors du Conseil européen d’octobre 2007. L’Italie, sous la direction de Romano Prodi, avait alors bataillé ferme pour obtenir un siège en plus car elle avait mal supporté la rupture de la parité historique avec la France et le Royaume-Uni proposée par le traité de Lisbonne. Résultat : les leaders européens ont décidé d’accorder un député supplémentaire à l’Italie mais de ne plus compter dans le plafond global le président du Parlement lui-même, qui en général ne vote pas.