Le Parlement européen est un fervent défenseur du traité de Lisbonne qui apporte, selon lui, plus de démocratie, de droits pour les citoyens et d’efficacité d’action à l’UE. Mais il soutient aussi ce texte parce qu’il lui confère de nouveaux pouvoirs par rapport au traité de Nice actuel, notamment en matière législative, budgétaire et de contrôle politique sur la Commission européenne.

UN VRAI COLÉGISLATEUR

Si le traité de Lisbonne est ratifié par les vingt-sept États membres de l’UE et entre en vigueur, le Parlement européen sera quasiment mis sur un pied d’égalité avec le Conseil des ministres sur le plan législatif et budgétaire. Ainsi, son rôle de législateur sera pleinement reconnu à travers la généralisation de la procédure dite de codécision. Introduite en 1992 par le traité de Maastricht, celle-ci deviendra en effet la « procédure législative ordinaire » et doublera son champ d’application pour passer de 44 domaines actuellement couverts sous le traité de Nice à 90. «  Désormais les citoyens pourront voir que les actes législatifs européens sont adoptés par la chambre qui les représente et par celle qui représente les États », note la résolution du Parlement sur le traité de Lisbonne adoptée le 20 février 2008 à Strasbourg.

La codécision s’étendra en effet à des secteurs sur lesquels le Parlement européen était jusque-là simplement consulté comme l’agriculture, la pêche ou d’importantes politiques en matière de justice et affaires intérieures. On peut supposer que les votes en plénière auront du coup plus d’enjeux et que les négociations pour aboutir à un compromis avec le Conseil seront plus intenses. Avec une telle augmentation des dossiers en codécision, les deux institutions pourraient en outre tenter de s’entendre le plus souvent possible dès la première lecture pour accélérer le processus décisionnel, comme c’est déjà la tendance actuelle.

...AVEC PLUS DE POUVOIR BUDGÉTAIRE

L’un des autres bienfaits du traité de Lisbonne pour le Parlement européen est le renforcement de son pouvoir budgétaire. Sous le traité de Nice, le Parlement est déjà considéré comme la seconde branche de l’autorité budgétaire. Mais il n’est pas complètement traité sur un pied d’égalité avec le Conseil puisque dans certains domaines comme l’agriculture ou les dépenses qui engagent l’Union dans le cadre d’accords internationaux - les dépenses dites « obligatoires » - il n’a pas le dernier mot. Avec Lisbonne, un important pas est franchi dans la conquête du pouvoir budgétaire car la séparation historique entre « dépenses obligatoires » et «  dépenses non obligatoires » disparaît. Ce qui signifie que le PE aura désormais un droit de regard égal à celui du Conseil sur toutes les rubriques budgétaires, y compris celles qui restaient encore la chasse gardée des États membres. En matière extérieure, les eurodéputés espèrent avoir aussi leur mot à dire sur le budget du futur Service européen pour l’action extérieure, censé assister le Haut représentant pour les affaires étrangères.

Il faut d’autre part rappeler que le traité de Lisbonne prévoit une nouvelle procédure budgétaire annuelle à une seule lecture. Donc, Parlement et Conseil ne pourront plus corriger leur position en deuxième lecture. Les eurodéputés sont convaincus que ces dispositions renforceront les pouvoirs du PE mais « à condition que ce dernier se donne les moyens de gérer efficacement le resserrement du calendrier et le besoin accru d’anticipation ». D’ailleurs, avec la nouvelle procédure, le comité de conciliation aura un rôle accru en tant qu’instance chargée de résoudre les divergences entre les deux branches de l’autorité budgétaire. Il devra trouver dans les 21 jours un texte de compromis. Et, là, le traité de Lisbonne prévoit que le texte de compromis ne soit pas considéré comme adopté si le PE le refuse. En revanche, si le Conseil s’y oppose mais que les députés l’approuvent alors il pourra entrer en vigueur. Le Parlement a donc le dernier mot.

Le seul désavantage de Lisbonne pour le Parlement, c’est que les perspectives financières seront intégrées au traité sous le nom de « cadre financier pluriannuel » (article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union) et deviendront juridiquement contraignantes. Elles seront adoptées dans le cadre d’une « procédure législative spéciale » qui prévoit l’unanimité au Conseil et l’approbation du Parlement. Les Etats membres disposeront donc d’un véritable droit de veto tandis que les parlementaires se verront confier un rôle plutôt faible puisqu’ils ne disposent pas d’un pouvoir de codécision en la matière.

...PLUS DE CONTRôLE SUR L’EXÉCUTIF

L’un des autres pouvoirs acquis par le PE sous le traité de Lisbonne concerne la nomination du président de la Commission. Comme sous Nice, le choix reviendra aux États membres qui se prononceront à la majorité qualifiée. Sauf que sous Lisbonne, il devra respecter le résultat des élections européennes et être fait après des « consultations appropriées » avec les groupes politiques du Parlement européen. Actuellement, le choix du président de la Commission reflète déjà, en principe, le résultat des élections. Par exemple, l’ex-Premier ministre conservateur portugais José Manuel Barroso a été nommé chef de l’Exécutif en 2004 alors que le PPE auquel il appartient était sorti vainqueur des urnes. Mais, comme l’explique une source européenne, « cette règle figurera désormais noir sur blanc dans le traité, elle devra toujours être appliquée et cela conditionnera le Conseil européen qui ne pourra plus s’adonner à ses magouilles internes ». Le traité de Nice en revanche ne prévoit pas de consultations en amont du Parlement.

De même, Nice signale que le président de la Commission nommé par les États membres doit ensuite être « approuvé » par l’assemblée plénière. Ce vote d’approbation est réalisé selon les règles définies par le Parlement, à savoir la majorité des suffrages exprimés (majorité simple des présents). Le raité de Lisbonne de son côté indique carrément que le chef de l’Exécutif doit être « élu » par les eurodéputés, à la majorité des suffrages de l’assemblée (majorité absolue, soit la moitié du nombre total de députés plus un). Donc sous Lisbonne, le Parlement ne dit plus simplement oui ou non au candidat des Etats membres mais participe depuis le début au processus de nomination. Il est d’ailleurs plus difficile de recueillir une majorité absolue qu’une majorité simple. Si le candidat ne recueille d’ailleurs pas cette majorité absolue sous Lisbonne, les gouvernements devront présenter dans un délai d’un mois une autre personne.

Ces nouvelles dispositions devraient ainsi renforcer davantage le contrôle politique du PE sur la Commission. Celui-ci n’avait jusqu’alors à sa disposition que l’instrument des auditions des commissaires, suivies du vote d’investiture du président et de l’approbation du collège dans son ensemble. À présent, il aura son mot à dire sur le choix du chef de l’Exécutif. Cela pourrait aussi contribuer à politiser davantage la Commission si, à l’avenir, lors des campagnes pour les élections européennes, les groupes politiques décident de présenter et de défendre leur propre candidat pour prendre la tête de celle-ci. Le Parlement tient enfin à préciser que le Haut représentant pour les affaires étrangères devra, en tant que vice-président de la Commission, se soumettre à la même procédure d’investiture devant les députés que tout autre membre de l’Exécutif.

...MAIS AUSSI

À ces nouvelles compétences, s’ajoutent plusieurs décisions d’importance qui étaient jusqu’à présent du ressort exclusif du Conseil et qui seront sous le traité de Lisbonne soumises à l’approbation du Parlement. Il s’agit par exemple de la décision de lancer une coopération renforcée, d’utiliser la clause de flexibilité permettant à l’UE de prendre des mesures non prévues dans les traités pour atteindre les fins que ceux-ci prescrivent, ou d’avoir recours aux clauses passerelles permettant de sauter de l’unanimité à la majorité qualifiée dans un secteur donné.

De même, dans le domaine des accords internationaux, l’approbation du PE deviendra la règle alors qu’en politique étrangère et de sécurité commune, il obtiendra le droit à « être informé et consulté ». Enfin, l’assemblée acquiert un « droit de concurrence d’initiative » pour la révision des traités et pourra prendre part à la procédure.

Le Parlement sera quasiment sur un pied d’égalité avec le Conseil aux niveaux législatif et budgétaire   

Résolution sur le traité Lisbonne

Le 20 février 2008, le Parlement réuni en plénière à Strasbourg approuve le rapport de Richard Corbett (PSE, Royaume-Uni) et d’Inigo Méndez de Vigo (PPE-DE, Espagne) par 525 voix pour, 115 contre, 29 abstentions. Ce texte constitue la position du PE sur le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement. Il vante les mérites du traité, notamment le rôle accru donné au Parlement européen, mais souligne aussi quelques regrets comme l’abandon de l’approche constitutionnelle héritée de la Convention, ou de la référence au drapeau et à l’hymne européens ainsi qu’au titre de ministre européen des Affaires étrangères. Il critique en outre le protocole limitant les effets de la Charte des droits fondamentaux sur la législation intérieure de deux États membres (Royaume-Uni et Pologne) et appelle tous les pays à ratifier. Actuellement, la ratification du traité doit encore être complétée en Allemagne, Pologne, République tchèque, Irlande.