Un salaire unique pour tous les députés et des frais de voyage remboursés sur base des coûts réels : ce sont les deux principaux éléments du nouveau statut des membres qui s’appliquera dès juillet. Des mesures démocratiques donc, mais avec un seul hic : les députés réélus peuvent choisir de ne pas appliquer les nouvelles règles concernant l’indemnité parlementaire.

Selon l’article 190 du traité, « le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres après avis de la Commission européenne et approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée ». Après presque dix ans de négociations, un nouveau statut a été adopté en septembre 2005 et entrera en vigueur le 1er jour de cette septième législature, le 14 juillet prochain.

INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

La principale innovation de cette réforme concerne l’« indemnité parlementaire ». Jusqu’à présent, chaque eurodéputé était rémunéré par son assemblée ou son gouvernement en fonction du salaire des députés nationaux. D’où les grandes diversités existant entre un Bulgare qui gagnait à peine plus de 9 000 euros par an, pendant qu’un Italien touchait 134 000 euros annuels. Le nouveau statut met un terme à ces disparités et prévoit un salaire mensuel égal pour tous de 7 412,69 euros avant impôts, soit 5 607,24 euros nets. Ce qui correspond à 38,5 % du traitement de base d’un juge de la Cour de justice européenne. Le financement des rémunérations sera assuré par le budget de l’UE et non plus par les budgets nationaux.

RÉGIME D’EXCEPTION

Le deuxième changement notable concerne le système de remboursement des frais de voyage « à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions ». Il se fera désormais sur la base des frais réels, pièces justificatives à l’appui, et non plus de forfaits qui correspondaient en général à une classe affaire avion. Cette nouvelle disposition devrait limiter les abus pratiqués par certains parlementaires qui n’hésitaient pas à acheter des billets en seconde classe pour empocher directement la différence par rapport à leur forfait.Clause d’exception

Ces deux principaux éléments devraient donc apporter une plus grande équité et davantage de transparence. Mais ce nouveau statut contient un hic: sa clause d’exception. Les membres qui ont été réélus en juin peuvent ainsi, en vertu d’un « choix individuel irréversible », opter pour le régime national en ce qui concerne l’indemnité parlementaire. Ces personnes doivent communiquer leur décision par écrit au président du Parlement européen dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du statut. Cette décision sera « définitive et irrévocable ». « Ce pourrait être le cas de députés italiens inquiets de voir leur salaire être presque divisé par deux dès 2009 », commente un parlementaire.

En parallèle, un État membre peut demander que ses députés qui ont été élus en juin restent en dehors du statut pour la partie concernant l’indemnité parlementaire mais cette dérogation sera limitée à deux législatures. « Ce pourrait ici être le cas de certains nouveaux États membres craignant de voir leurs représentants passer rapidement à un salaire largement supérieur à la moyenne nationale. Mais le nouveau statut a aussi été fait pour eux », poursuit le député. D’après une source de l’administration toutefois, le Secrétaire général du Parlement aurait déjà reçu un grand nombre de lettres d’États membres annonçant qu’ils souhaitent appliquer le nouveau statut dès juillet.

PLUSIEURS REMBOURSEMENTS

Pour le reste, le nouveau statut prévoit une « couverture primaire maladie » pour le député, lui assurant à lui et ses ayants droit un remboursement des deux tiers des frais de santé selon des règles privilégiées analogues à celles applicables aux juges et commissaires européens. L’âge de la retraite est fixé à 63 ans et le Parlement européen prendra en charge l’intégralité des pensions. Le député est soumis au régime d’imposition communautaire et non plus national. Cette réforme du statut devrait coûter 100 millions d’euros par an au Parlement.

Pour rappel, chaque membre perçoit actuellement plusieurs remboursements de frais, en plus de son indemnité parlementaire :

- un « per diem » de 298 euros par jour (chiffres au 1er janvier 2009), cinq jours sur sept, censé couvrir les frais d’hôtels et de restaurants ;

- un remboursement forfaitaire pour les frais de voyage sur base d’une classe affaire avion. Les députés peuvent aussi se faire rembourser les frais de taxis à hauteur de 50 euros par semaine ;

- une enveloppe de 17 540 euros par mois pour les « frais d’assistance parlementaire », servant à rémunérer les collaborateurs ;

- une enveloppe de  4 202 euros par mois comme « indemnités pour frais généraux », servant à couvrir les dépenses de secrétariat (gestion de bureau, téléphone, ordinateur, poste, etc.).

Si un député est absent à plus de la moitié des journées de plénière, il devra rembourser 50 % des frais de secrétariat annuels. Et s’il participe à moins de 50 % des votes par appel nominal lors des plénières, ses per diem reçus pour chaque journée d’absence seront divisés par deux.

Changement notable, le système de remboursement des frais de voyage « à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions » se fera désormais sur la base des frais réels