Il est des domaines où la nouvelle Assemblée aura à innover : la pêche et les affaires maritimes en font partie. La pêche, car si - ou plutôt, dès que – le Traité de Lisbonne entrera en vigueur, cette politique passera dans le champ de la codécision, offrant ainsi aux parlementaires une chance de pouvoir réellement peser sur la politique commune de pêche (PCP). Les affaires maritimes, ensuite, car la nouvelle politique maritime intégrée (PMI) suppose une approche plus cohérente de toutes les problématiques et politiques concernées et la fragmentation actuelle des compétences entre différentes commissions parlementaires est difficilement conciliable avec cet objectif. Le Parlement nouveau devra donc rapidement définir quel type de gouvernance il compte mettre en place s’il veut réellement faire entendre sa voix sur ce dossier.

CODÉCISION

La codécision est la procédure législative «  ordinaire » telle que prévue par le traité de Lisbonne. La pêche fait partie des nouveaux domaines auxquels cette procédure s’appliquera dès que ce traité entrera en vigueur : les décisions prises dans ce secteur ne faisaient en effet l’objet, jusqu’à présent, que d’une procédure de consultation, certes nécessaire pour que le processus décisionnel soit abouti et pour que le Conseil puisse arrêter une décision définitive, mais sans portée contraignante. La codécision fera du Parlement européen le «  co-législateur », à statut égal avec le Conseil des ministres. C’est, indéniablement, un réel pas en avant en termes de pouvoir parlementaire et de légitimité démocratique. Un bémol toutefois : cette procédure ne s’appliquera pas aux décisions annuelles relatives aux TAC (totaux admissibles de captures) et quotas ni aux mesures relatives à l’effort de pêche. Toutes les autres décisions - dont la révision de la politique commune de pêche (PCP), à boucler d’ici fin 2012 et qui sera, en la matière, LE dossier phare de la nouvelle législature - feront donc l’objet d’une procédure législative complète, en deux lectures. Un accord entre Conseil et PE sera indispensable pour l’adoption de toutes les mesures techniques et de gestion de la PCP avec, en cas de désaccord persistant, la possibilité d’entamer une procédure de conciliation. Une procédure qui aura pour conséquence immédiate un allongement des délais.

La Commission européenne devra s’adapter, voire modifier sa méthode de travail. Elle devra en particulier davantage planifier ses initiatives : définir des priorités stratégiques et des objectifs, planifier l’ensemble du processus législatif et des ressources nécessaires pour gérer les dossiers tout au long de ce processus, élaborer des textes législatifs reposant sur des bases solides et durables afin d’éviter de multiplier les adaptations et amendements. Reste à voir si la tendance actuelle des trois institutions - PE, Conseil et Commission - à rechercher par des négociations interinstitutionnelles précoces des accords en première lecture, se vérifiera aussi en matière de pêche ou si le Parlement cherchera - en tout cas dans un premier temps - à s’imposer sur ces nouvelles compétences en allant systématiquement au bout des procédures «  en deux temps ».

QUELLE GOUVERNANCE POUR LA PMI ?

Le concept de politique maritime intégrée ou PMI repose sur une approche holistique de toutes les activités ayant un lien avec la mer et qui font l’objet, pour le moment, d’approches différenciées, sectorielles : pêche, transport, énergie, développement régional, recherche, environnement, tourisme, surveillance et planification territoriale. La PMI, telle que proposée par la Commission, vise à mettre un terme à cette fragmentation. Ce qui implique, estime la Commission, d’imaginer une nouvelle forme de gouvernance. Une mue que l’Exécutif communautaire a réalisée à son niveau en mettant en place un « groupe de pilotage » composé des dix commissaires concernés, chargé de définir la politique ; d’un groupe « interservices » pour l’exécution directe de cette politique et d’une structure de base, également considérée comme « modérateur », la DG MARE. Cette organisation, y pense-t-on, devrait donner plus de cohérence à la nouvelle politique et permettre de développer des synergies. Cette approche a déjà été avalisée par le Conseil, puisqu’il a été convenu que c’est le Conseil Affaires générales qui sera chef de file en la matière. La future présidence espagnole (janvier-juin 2010) s’est engagée à appliquer ce schéma.

Dans cette optique, que va faire le Parlement ? Pour l’heure, les propositions liées aux activités maritimes et/ou aux zones côtières sont évaluées dans le cadre des commissions parlementaires ad hoc (environnement, pêche, politique régionale, transport). Donc de manière fragmentée. La PMI n’en est qu’à ses prémisses. Le Livre vert sur la politique maritime intégrée ⁽¹⁾ ouvre le débat : la consultation publique court jusqu’à la fin de l’année 2009. Cela laisse du temps au nouveau Parlement pour organiser le travail. Et pourquoi pas, a suggéré le commissaire Joe Borg (Pêche et Affaires maritimes) lors des Journées européennes de la Mer, à Rome, élargir l’actuelle commission parlementaire de la pêche en une commission « de la pêche et des affaires maritimes » ? (voir Europolitique n° 3758). Celle-ci serait chef de file pour les dossiers présentés au titre de la PMI, mais travaillerait en « coopération renforcée » avec les autres commissions parlementaires spécialisées (principe des «  commissions associées » selon l’article 47 du règlement intérieur actuel, qui pourrait toutefois être modifié par la nouvelle Assemblée). Etant entendu, par ailleurs, que la plupart des dossiers couverts par la PMI tombent dans le champ de la codécision. Tout en soulignant qu’il n’est pas question pour la Commission d’interférer dans l’organisation interne du Parlement, Joe Borg a souligné les avantages d’une telle approche, mettant en avance, ici aussi, la nécessité de cohérence. La question, en tout état de cause, devrait être réglée lors de la première session plénière du nouveau Parlement (14 au 16 juillet) consacrée à l’organisation de la nouvelle Assemblée, dont la constitution des commissions parlementaires pour la nouvelle législature.

⁽¹⁾ COM(2009)163