En commission de l’industrie, les eurodéputés ont refusé de libéraliser la gestion du spectre des radiofréquences. La Commission européenne l’avait pourtant proposé afin de booster les services mobiles et l’Internet haut débit. La rapporteuse au Parlement, Catherine Trautmann (PSE, France), explique pourquoi cette « ressource publique », qui dépend aussi d’un agenda international, devrait continuer à être gérée par les Etats ⁽¹⁾.

Que changez-vous à la gestion des radiofréquences en Europe ?

On maintient la compétence des Etats, mais on veut les motiver à se coordonner davantage, à considérer la ressource avec une obligation d’efficacité comme le souhaite aussi la Commission. On a réintroduit les principes de gestion du spectre tels que nous les souhaitions. Ce qui permet de s’en sortir avec plus de cohérence dans les décisions, plus de développement technologique, un meilleur partage du spectre et une plus grande valeur. Par exemple, on ouvre la possibilité de reconnaître les services transfrontaliers.

Que deviennent les compétences de la Commission en matière de décision sur certaines fréquences ?

La Commission n’a pas de mandat sur le plan international. J’étais favorable à ce que la Commission puisse éventuellement avoir un mandat de négociation sur le plan international. Mais les Etats n’en veulent pas, pour l’instant. Donc, passons par une autre étape. Nous, nous avons voulu débloquer et préserver le caractère mixte de cette ressource, à la fois public et privé, marchand et non marchand. Tout ne se résout pas dans le marché. La proposition que la Commission a faite consistait à dire qu’on règle les problèmes en ouvrant un marché. Nous avons répondu que la Commission ne peut pas l’imposer comme elle le souhaite.

Conservez-vous les principes de neutralité technologique et de services, qui permettraient à un fournisseur de produire tous services via toutes technologies à l’intérieur d’une bande de fréquences qui lui aurait été assignée par un Etat membre ?

Oui, mais nous les avons redéfinis. La neutralité technologique est liée à l’interopérabilité (compatibilité entre différents systèmes, ndlr). La neutralité de services, nous n’y sommes pas. Tout le monde s’est mis d’accord. Au début, il y avait de grands ayatollahs qui parlaient de « net neutrality » et, à la fin, cela s’avérait beaucoup plus compliqué. On a donc dit « ok » pour la neutralité technologique, celle-là est absolument indispensable pour pouvoir justement développer les technologies. Par contre, la neutralité de services sera construite petit à petit grâce à ce meilleur usage du spectre.

Des décisions d’harmonisation seront-elles possibles ?

Absolument ! Simplement, nous avons sorti de la proposition de la Commission l’argument d’urgence visant à justifier des interventions un peu régaliennes. Nous voulons une vision anticipée plutôt qu’une intervention a posteriori.

Qu’en sera-t-il du « dividende numérique » des fréquences libérées par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique ?

On a eu une communication sur le dividende numérique. Les Etats le feront. Donner la moitié ou pas aux opérateurs mobiles (comme l’a souhaité la commissaire Viviane Reding), c’est à voir, à partir du moment où ce sont les Etats qui détiennent la clé. A force de leur donner des ordres, ils finissent par être particulièrement exaspérés. Ils sont conscients des enjeux. Mais prenez le cas de l’Espagne : les radiodiffuseurs ont obtenu pour 20 ans une partie de bande que la Commission pensait proposer aux opérateurs télécoms. Après, ça se discute. Et, par ailleurs, nous considérons aussi qu’il n’y a pas que le dividende lié à la mutation de la télévision. Il y a du dividende sur tout le spectre, tous les types de fréquences. C’est la raison pour laquelle les Etats peuvent restituer du spectre. Et c’est aussi pourquoi nous proposons qu’il y ait cette conférence (entre les Vingt-sept) sur le spectre, les différents types de bandes. Comment les gère-t-on ? Que restitue-t-on ? A qui ? Comment développe-t-on des services paneuropéens ? Comment surveille-t-on les conséquences des modifications climatiques actuelles ? Comment se protège-t-on des risques environnementaux et d’autres risques ? L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) doit être repensée en fonction de ces objectifs. A partir des options que nous avons prises, on espère commencer tout de suite. C’est une rapidité d’exécution beaucoup plus grande si nous procédons comme nous l’avons proposé. On espère que la conférence sur le spectre ait lieu à l’ouverture de la prochaine législature (les élections européennes seront organisées en juin 2009).

⁽¹⁾ Le rapport Trautmann porte sur la révision de la Directive-cadre 2002/21/CE pour les réseaux et services de télécommunications, et des Directives 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services électroniques