Taux de 75 % : au-delà de cette limite votre ticket n’est plus valable. De la Galice à Varsovie, une vingtaine de régions européennes perdraient l’aide à la « convergence » en 2014, si les règles de la politique régionale étaient appliquées mécaniquement. Leur PIB par habitant dépasse en effet 75 % de la moyenne communautaire, seuil d’éligibilité à la « convergence » (voir carte p. 16). L’impact financier se chiffre en milliards d’euros pour ces régions qui réclament un mécanisme de « transition » pour la période 2014-2020. Quelle serait l’ampleur d’un tel mécanisme ? Qui seront les heureux bénéficiaires ? Le rapport de cohésion que la Commission présentera en novembre précisera les termes du débat. Les États membres prendront leur marque lors du Forum de la cohésion, en janvier 2011, en attendant les nouvelles perspectives financières. La bataille ne fait que commencer.

ÉTAT DES LIEUX

Le cadre actuel de la politique régionale 2007-2013 prévoit un mécanisme de « transition » pour plusieurs catégories de régions. Le premier concerne les régions dont le PIB dépassait 75 % de la moyenne communautaire de l’Union à 25, mais qui seraient restées en dessous de ce seuil dans l’Europe des Quinze. En 2005, seize régions avaient été identifiées comme victimes de cet « effet statistique » de l’élargissement. Elles se trouvent actuellement dans la catégorie du « phasing out » qui leur permet de continuer à bénéficier d’aides à la « convergence » d’une manière dégressive. Une seconde catégorie, de « phasing in », concerne les régions qui ont dépassé le seuil de 75 % de l’Europe des Quinze, mais qui restent moins riches que la moyenne communautaire. Elles bénéficient d’une plus forte concentration de financement à l’intérieur de l’objectif de « compétitivité et emploi ». L’objectif était d’éviter que les régions concernées ne tombent brutalement de la falaise : l’intensité d’aide entre l’objectif « compétitivité » (ex objectif 2) et l’objectif de convergence (ex-objectif 1) varie de 1 à 9.

PUNIS D’AVOIR RÉUSSI ?

De fait, les futures régions de « transition » soutiennent qu’une sortie brutale de la convergence mettrait en péril les projets en cours et qu’elles ont besoin d’y voir clair à long terme.Sans mécanisme de transition, l’aide actuelle à la Saxe-Anhalt (Allemagne) serait par exemple réduite des deux tiers. La Galicie (Espagne) perdrait un milliard d’euros, constate Ana Ramos, directrice à Bruxelles de la Fondation Galicia Europa. « La région serait en quelque sorte punie d’avoir bien utilisé les aides pour réussir sa mutation », regrette-t-elle.

Sortir de la convergence impliquerait une récession pour la Marzovia qui manque encore d’infrastructures lourdes nécessitant de gros investissements, fait valoir le « Maréchal » de la région incluant Varsovie, Adam Struzik. Il n’y a pour l’heure pas une seule autoroute autour de Varsovie, il faut un aéroport régional, le système de traitement des déchets doit être modernisé, rappelle-t-il.

20, 30 OU 100 TRANSITIONS ?

Selon les chiffres 2007 d’Eurostat, une vingtaine de régions actuellement couvertes par l’objectif de convergence dépassent le seuil de 75 % de l’Europe à 27 (voir encadré page 19). Elles se situent en partie dans les « anciens » États membres : Allemagne de l’Est, Espagne et Royaume-Uni en particulier. Mais les « nouveaux » États membres seraient pour la première fois concernés. Malte dans sa totalité mais aussi les régions autour de capitales : Varsovie en Pologne, Llubljana en Slovénie et Bucarest en Roumanie.

Les résultats ne seront pas les même si « l’effet statistique » est calculé à 27 ou à 25. Si le repère est le PIB de l’UE à Quinze, les régions actuellement en « phasing out », en « phasing in », ou qui ont enregistré un déclin économique (comme les Abruzzes en Italie) pourraient aspirer à rester ou à entrer dans une catégorie de « transition ». Reste à savoir s’il y aura un « phasing-out du phasing-out » : si les régions déjà en transition bénéficieront encore d’un coup de pouce supplémentaire.

Une étude de l’European Policies Research Center remarque que ce phénomène « amène une situation particulière où les capitales de la Pologne, la Roumanie et la Slovénie perdraient leur éligibilité complètement (sauf pour un « phasing in » si les dénominations restent identiques) alors que certaines régions d’États membres plus riches (Belgique, Italie, Royaume Uni) auraient un statut de « phasing out » ».De facto, un mécanisme « automatique » risque de créer des inégalités. Le cas particulier de la Marzovia le montre. Selon les statistiques 2007, la région affiche un PIB par habitant correspondant à 87,1 % de la moyenne communautaire à 27.Elle devrait donc, en principe, sortir de l’objectif de convergence après 2013. Le problème est qu’il s’agit d’une région très hétérogène, fait valoir Adam Struzik, Maréchal de Marzovia. Elle inclut d’une part Varsovie, dont le PIB représente environ 150 % de la moyenne communautaire, d’autre part des zones dont le PIB est proche de 50 % de la moyenne. Parallèlement, le taux de chômage est de 3 % à Varsovie contre 30 % ailleurs dans la région.Il faut également tenir compte de l’accès à l’éducation, aux services médicaux, à Internet…

« L’utilisation du PIB global comme seul critère de phasing out ne reflète pas la réalité », estime le Maréchal de Marzovia. Selon Adam Struzik, « Il ne s’agit pas d’avoir plus de fonds dans les prochaines perspectives financières, mais une aide plus ciblée sur les zones qui en ont besoin ». Il souhaiterait davantage de flexibilité dans l’analyse des seuils de convergence mais aussi dans la répartition des aides pour des régions comme la sienne.

Quelles régions devront donc être considérées en « transition » ? Faut-il prendre en compte le PIB à 15, 25 ou à 27 ? Quid des régions qui se situent(suite page 19)entre les seuils de 75 et 100 % de la moyenne européenne ? Les régions en « phasing out » peuvent-elles aspirer à une nouvelle transition ? Ces questions à plusieurs milliards d’euros ne sont pas encore tranchées. En attendant les perspectives financières, chacun compte les forces en présence, tant entre les États membres qu’entre les régions.

LES FORCES EN PRÉSENCE

Les régions directement concernées tentent d’unir leurs forces. La Saxe-Anhalt qui avait pris le leardership fin 2009, a finalement jeté l’éponge faute d’identifier des intérêts convergents entre l’ensemble des régions en « transition » (phasing out, phasing in, sous le seuil de 90 % du PIB…). La fondacion Galicia Europa a lancé de son côté une initiative pour faire entendre la voix spécifique des 20 régions qui sortent pour la première fois de la convergence, sous le titre de « Convergence Regions on the way to cohesion » (CROWC).

« Il s’agit d’une question d’équité : les régions qui tombent pour la première fois en dehors des critères de convergence doivent pouvoir bénéficier du même accompagnement que celles qui sont actuellement en « phasing out » », plaide Ana Ramos de la Fundacion Galica Europea. Le CROWC fait valoir qu’il ne faut pas mélanger le cas des régions actuellement en phasing out et celui des nouveaux exclus potentiels. Une position qui semble entendue puisque l’avis du Comité des Régions précise que : « en tout état de cause, l’aide aux régions qui abandonnent pour la première fois l’objectif de convergence doit être garantie, quels que soient la future architecture de la politique régionale et ses objectifs respectifs ».

Contrairement à ce qui s’était passé lors des discussions portant sur la période en cours, les Länder et le gouvernement allemand ont déjà accordé leurs violons. Ils plaident désormais contre la création d’un nouvel objectif spécifique « transition » et pour s’en tenir aux régions de la convergence.De fait, l’avis du Comité des régions présenté par le représentant de Saxe-Anhalt, Michael Schneider, précise que pour les régions qui ne sont plus éligibles à l’aide maximale, « y compris celles dites « à effet statistique », il convient donc de prévoir des régimes transitoires justes et adaptés dans le cadre de l’objectif de convergence ». Selon Michael Schneider, entre 30 et 40 régions seraient considérées « en transition » si l’on s’en tient à l’objectif 1. « En élargissant la notion de « transition » à toutes les régions dont le PIB se situe entre 75 et 100 % de la moyenne, on arriverait à une centaine de régions ce qui n’est pas soutenable financièrement », remarque-t-il. Allemands et Espagnols semblent prêts à défendre des intérêts communs sur cette question.

Les Français arrivent en ordre dispersé. Les présidents des régions de France ont adopté en juin une position en faveur de « mécanismes de « phasing out » « phasing in » pour les régions qui ne seront plus éligibles à l’objectif Convergence et des mécanismes de variation de l’intensité de l’aide en fonction du niveau de développement pour les régions déjà éligibles à l’objectif de Compétitivité régionale et d’emploi. » Le gouvernement, lui, est « d’une extrême prudence », commente-t-on à Paris. Les régions d’Outre-Mer dépassent à peine le seuil de 75 % et bénéficient déjà d’autres formes d’aides communautaires. En revanche, plusieurs régions françaises de l’objectif 2 ont un PIB situé entre 75 et 100 %. Or, « si le critère du PIB n’est pas remis en cause, il doit être utilisé de manière objective. C’est une question d’équité entre les régions », commente-t-on côté français. Dans le même temps, « le coût d’un « phasing out » n’est pas négligeable et doit être rapporté à ce que deviendra l’autre grande politique budgétaire : la politique agricole commune ».

Les gouvernements néerlandais, suédois et britanniques plaident traditionnellement pour concentrer les Fonds structurels sur les États les plus pauvres. Or, rappelle Iain Begg, de la London School of Economics, dans son analyse sur « Le futur de la politique de cohésion dans les régions riches »

Certains observateurs annoncent déjà une « nuit des longs couteaux » pendant l’été 2012, lors du Conseil Européen qui tranchera le débat.

Repère

RÉGIONS QUI SORTIRONT DE LA « CONVERGENCE » POUR LA PREMIÈRE FOIS (PIB > 75% en 2007)

Allemagne : Brandenburg-Nordost (76,1 %), Mecklenburg-Vorpommern (81,1 %), Chemnitz (82,6 %), Dresden (87,7 %), Thüringen (83,0 %)

Slovénie : Zahodna Slovenija (106,7 %)

Espagne : Andalucia (81,2 %), Castilla-la Mancha (81,5 %), Galicia (88,8 %),

France : Guadeloupe (76,3 %), Martinique (75,1 %)

Grèce : Peloponnisos (75,7 %), Kriti (83,7 %)

Malte : Malta (76,4 %)

Pologne : Mazowieckie (87,1 %)

Portugal : Algarve (79,6 %)

Royaume Uni : Cornwall & Isles of Scilly (75,2 %)

République tchèque : Strední Cechy (75,2 %)

Roumanie : Bucharest (92,2 %)

RÉGIONS ACTUELLEMENT EN TRANSITION « CONVERGENCE » (PHASING OUT - PIB > 75% de l’UE 25)

Belgique : Province du Hainaut

Allemagne : Brandenburg-Südwest, Lüneburg, Leipzig, Halle

Grèce : Kentriki Makedonia, Dytiki Makedonia, Attiki

Espagne : Ciudad Autónoma de Ceuta, Ciudad Autónoma de Melilla, Principado de Asturias, Murcia

Autriche : Burgenland

Portugal : Algarve

Italie : Basilicata

Royaume Uni : Highlands and Islands

RÉGION ACTUELLEMENT EN TRANSITION « COMPÉTITIVITÉ » (PHASING IN - PIB>75% de l’UE à 15)

Irlande : Border, Midland and Western

Grèce : Sterea Ellada, Notio Aigaio

Espagne : Canarias, Castilla y León, Comunidad Valenciana

Italie : Sardegna

Chypre : tout le territoire

Hongrie : Közép-Magyarország

Portugal : Região Autónoma da Madeira

Finlande : Itä-Suomi

Royaume Uni : Merseyside, South Yorkshire