Le fait est donc qu’à l’heure actuelle, seuls une quinzaine de GECT ont été créés. Tous ne partagent pas pour autant l’analyse sévère du rapporteur du CdR. Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, député européenne et co-auteur d’un rapport parlementaire sur la coopération transfrontalière pour le compte du gouvernement français, nous a dit son « étonnement » devant le bilan mitigé dressé par Alberto Nunez Feijoo. Des rencontres effectuées dans le cadre de sa mission, elle retient surtout les « bons échos » sur le GECT et a acquis la conviction que cet instrument « répond à un besoin réel ». « On a remarqué que des expériences de coopération existent depuis très longtemps entre les pays mais que ces expériences se heurtent à des problèmes juridiques et qu’à un moment, il fallait inventer un dispositif qui puisse légaliser cette coopération, l’institutionnaliser, lui permettre d’avoir des bases juridiques », explique-t-elle.

Les avis sont donc partagés et l’outil peut certainement être amélioré. S’il est sans doute trop tôt pour imaginer de grands bouleversements, l’expérience acquise permet de mettre en évidence quelques maladies de jeunesse que la révision à venir pourrait/devrait tenter de corriger. Un règlement révisé laissera sans doute moins de marge aux États, en termes de délai, pour approuver les statuts d’un GECT (un vrai parcours de combattant, selon certaines collectivités). Tout le monde s’accorde aussi pour dire que le règlement devrait faciliter la participation des États tiers. A l’heure actuelle, aucun GECT n’implique de collectivités d’États tiers, et c’est notamment parce le règlement prévoit qu’un GECT doit être créé par au moins deux États membres de l’UE. Impossible par exemple, à ce stade, de créer un GECT entre la France et la Suisse ou entre la Norvège et la Suède. La révision réglementaire devrait régler le problème.

Mais là où les attentes sont sans doute les plus fortes, c’est en ce qui concerne les difficultés liées au recrutement du personnel par les GECT. Le problème, selon le cabinet de la présidente du CdR, Mercedes Bresso, revient souvent dans les réponses à une consultation organisée auprès des « stakeholders » pour préparer la révision du règlement. S’il est trop tôt pour en connaître les résultats définitifs - elle a été clôturée fin juillet et les équipes du CdR sont en plein travail de traduction/compilation des réponses - la première impression est que les problèmes de rémunération, de droit du travail, de fiscalité, sont un véritable casse-tête sur le terrain. Le droit applicable est normalement celui du siège et les incidences ne sont pas toujours neutres pour les employés venant d’un autre État. D’aucuns rêvent qu’une solution propre aux GECT pourrait venir de la révision réglementaire. « Pourquoi ne pas réfléchir à un statut européen quand on a des établissements transfrontaliers ? Ou pourquoi ne pas laisser les employés choisir le droit qui leur sera applicable ? », se demande Marie-Thérèse Sanchez-Schmid. Pour l’eurodéputée, « il faut modifier la disposition du règlement qui prévoit que le droit du siège s’applique en quelque chose qui répond mieux aux difficultés ». Sans doute plus facile à dire qu’à faire. Sans aller jusqu’à un « statut européen » - la Commission se montre extrêmement prudente - on peut toutefois imaginer que la révision sera l’occasion d’ouvrir la porte à plus de souplesse concernant le statut professionnel des personnes employées par un GECT. Il y a là, en tout cas, une vraie demande.

Les GECT comme autorités de gestion

Lorsqu’il a été conçu, la Commission européenne pensait surtout que le GECT pourrait devenir l’outil de gestion des programmes et des projets de coopération territoriale financés par les Fonds structurels. Or, un seul GECT a à ce stade a été conçu pour être l’autorité de gestion d’un programme transfrontalier (le GECT « Grande Région » - Allemagne, Belgique, France, Luxembourg). Au sein de la Commission, on explique que c’est avant tout un problème de calendrier : le Règlement 1082/2006 a été adopté pratiquement au moment même où commençait la nouvelle période de programmation 2007-2013. Trop tard, donc, pour pouvoir exploiter cet outil comme autorité de gestion, à moins d’imaginer une structure provisoire qui basculerait vers le GECT en cours de programme (compliqué, mais c’est que qu’a fait la Grande Région). Le problème de calendrier étant réglé - attention cependant que la révision à venir ne complique pas tout - la Commission s’attend à ce que davantage de GECT soient utilisés comme autorités de gestion des programmes après 2013.