D’abord et avant tout, c’est au niveau de la négociation des règlements que le changement se marquera. Les prochains règlements relatifs aux Fonds structurels se négocieront en procédure législative ordinaire, c’est-à-dire en codécision avec le Parlement européen. Jusqu’ici, le règlement général sur les Fonds structurels - qui détaille les règles du jeu de la politique de cohésion et les dispositions générales pour les différents Fonds - était adopté selon la procédure de l’avis conforme. Les députés ne pouvaient qu’accepter ou rejeter la proposition de règlement, sans l’amender. Des contacts informels étaient bien sûr établis avec le Conseil des ministres au cours de la procédure d’adoption mais, in fine, celui-ci restait seul maître à bord.

Dorénavant, les députés joueront donc jeu égal avec les États. Et ce n’est pas rien. Qui sait comment fonctionneraient aujourd’hui les Fonds structurels si les députés avaient réellement eu leur mot à dire lors de la précédente négociation ? À l’époque, le Parlement avait bataillé ferme - mais sans résultat - pour introduire des innovations sensibles comme l’idée d’une réserve communautaire pour récompenser les programmes performants ou l’affectation des fonds non utilisés au budget de la politique régionale et non au budget général de l’UE. Il avait souvent été un allié objectif, mais sans poids, de la Commission européenne face à un Conseil peu enclin au changement. L’avenir dira comment il parviendra à gérer ses nouvelles compétences dans un jeu qui s’annonce tendu avec le Conseil (le premier test à cet égard n’a pas été forcément concluant - lire encadré). De même qu’il faudra voir si les États ne seront pas tentés de court-circuiter la codécision en faisant passer certaines décisions au Conseil européen.

En amont des règlements, la nouvelle procédure budgétaire introduite par le Traité de Lisbonne donnera aussi un poids accru au Parlement lors des négociations sur les perspectives financières. Plus que par le passé, il pourra peser sur la répartition des enveloppes attribuées aux différentes politiques de l’UE. Et s’ils s’en tiennent à leur position défendue jusqu’ici, les députés devraient chercher à au moins préserver les moyens financiers consacrés à la politique de cohésion. Pour ce faire, ils pourront notamment mettre en avant le concept de « cohésion territoriale » introduit dans le Traité de Lisbonne comme un objectif général de l’UE, au même titre que la cohésion économique et sociale.

Il ne faut pas oublier non plus que le Traité de Lisbonne décrit plus précisément qu’auparavant les régions auxquelles la politique de cohésion devra accorder une « attention particulière » (article 174, §3). Sont explicitement citées : les zones rurales, les zones « où s’opère une transition industrielle » et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents « telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ». Ces régions bénéficient déjà d’une attention spéciale dans l’actuelle politique de cohésion ; leur inscription explicite dans le Traité confère une certaine pérennité à cette prise en compte. Peut-être un argument à opposer aux tenants d’une politique de cohésion réduite aux seules régions les plus pauvres de l’UE ?

Enfin, la nouvelle définition du principe de subsidiarité introduite dans le Traité de Lisbonne - qui fait dorénavant référence aux pouvoirs locaux et régionaux - pourrait donner un autre poids à l’avis des collectivités territoriales dans la procédure de négociation des futurs règlements. Sans préjuger de ce que seront les propositions de la Commission et de ce que voudront en faire les États, on peut parier que le Comité des Régions de l’UE sera particulièrement attentif à ce que les nouveaux textes ne violent pas le principe de subsidiarité (en cas extrême, il peut maintenant même envisager de saisir la Cour de Justice européenne). De même qu’il ne faudra pas négliger la capacité d’intervention qu’offre le nouveau Protocole sur la subsidiarité aux Parlements nationaux, et le cas échéant aux Parlements régionaux.

Premier test pour le Parlement

Ses nouvelles compétences de codécisionnaire en matière de politique de cohésion, le Parlement européen a déjà eu l’occasion de les exercer. C’était il y a quelques mois, à l’occasion d’une adaptation de la réglementation sur les Fonds structurels pour permettre aux régions de réagir à la crise économique et financière. Les nouvelles règles simplifient l’accès aux fonds, libèrent de l’argent supplémentaire en 2010, sous forme d’avance, pour les États qui ont le plus souffert de la crise, et assouplissent les règles N+2 et N+3 selon lesquelles les fonds alloués à un programme sont perdus s’ils ne sont pas utilisés dans les deux (ou trois) ans qui suivent l’année où ils ont été approuvés.Que retenir de ce premier exercice de codécision ? Pas grand-chose à vrai dire puisque le Parlement, dès la première lecture, s’est complètement aligné sur la position du Conseil, qui avait pourtant fondamentalement modifié la proposition initiale de la Commission. Avis conforme ou codécision, rien n’aurait changé ici. À sa décharge, il faut savoir que la proposition avait déjà fait du surplace au Conseil pendant de nombreux mois. Et l’objectif étant de faciliter l’utilisation de l’argent dans le contexte de la crise, le Parlement n’avait pas envie d’endosser le rôle de celui qui force la prolongation. Le texte, même dans la version « Conseil », était attendu par les régions. Un profil bas pour la bonne cause donc.