Alors que la ministre française de l’économie a confirmé le 7 avril que Paris entendait bien pousser le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), la Commission souffle le chaud et le froid.

Bien que tout indique que les services du commissaire Laszlo Kovacs (fiscalité) préparent pour le mois de septembre (ou d’octobre) une proposition de directive «clé en main», Catherine Day, la secrétaire générale de la Commission a déclaré le 9 avril qu’il était «  prématuré » d’envisager qu’une telle proposition de directive soit adoptée par le collège des commissaires.

Flagrant délit de mensonge à usage domestique ? Cette déclaration doit naturellement être replacée dans son contexte. Irlandaise, Mme Day donnait son avis en pleine campagne nationale pour la ratification du Traité de Lisbonne sachant que l’Irlande a toujours été opposée au projet ACCIS. Objectif : rassurer des dizaines de milliers d’indécis, bien que le Traité ne change en rien la règle de l’unanimité en matière fiscale. Mais Madame Day est-elle sortie de sa réserve par pure tactique politique ou bien annonce-t-elle un réel changement de cap ? Le 28 février Europolitique avait mis en exergue le flot d’incertitudes qui pesait actuellement sur l’ACCIS, mais Catherine Day a forcé le trait en liant clairement les résultats de l’étude d’impact (en cours de réalisation) à la future proposition législative. Seule certitude à ce stade, le calendrier d’adoption d’une éventuelle proposition est déjà fort compromis. Tout indique qu’aucune unanimité ne se dégagera au Conseil EcoFin et qu’il faudra donc recourir à une coopération renforcée dont la préparation - gênante à la veille des élections européennes - risque fort d’être retardée tant que la nouvelle Commission n’aura pas été nommée.