Les divergences qui opposent le Parlement européen et le Conseil portent non seulement sur la dissociation patrimoniale pour l'électricité, mais aussi sur l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. Le rapport adopté, le 18 juin, par le PE renforce considérablement le rôle de l’Agence. Alors que, de leur côté, soucieux de protéger leurs intérêts nationaux, les ministres de l'Energie ont soutenu le 6 juin une version affaiblie de l’Agence, s’alignant sur la proposition de la Commission.

En adoptant par 580 voix (40 contre, 48 abstentions), le rapport du Britannique Giles Chichester (PPE), le Parlement a choisi de modifier en profondeur la proposition de la Commission. Il a octroyé plus de pouvoirs décisionnels à l’Agence dont les tâches s’étoffent. Les députés ont opté pour plus d’indépendance, financière notamment. L’Agence pourra rendre des avis, faire des recommandations techniques et prendre des décisions contraignantes pour les gestionnaires de réseaux de transport (GRT). L’agence servira de cadre “intégré” au sein duquel coopéreront les régulateurs nationaux. Elle se chargera de la supervision des réseaux européens de GRT (lire article sur le nouveau Réseau européen des GRT d’électricité - REGRT – E). Et adoptera des règles et codes techniques qu’élaboreront les réseaux européens de GRT.

L’agence est dotée de pouvoirs détaillés : mettre en place des méthodologies et des tarifs pour les mécanismes de compensation entre GRT, coordonner les autorités nationales de régulation et les mécanismes de gestion de crises énergétiques sur le plan national. Avec la Commission, l’agence doit, aux yeux des députés, promouvoir la coopération interrégionale et l’intégration au marché intérieur de l’énergie. Elle devra surtout approuver les plans d’investissement décennaux qu’élaborent les REGRT – E et leur équivalent pour le gaz, les REGRT – G. Elle pourra aussi prendre des décisions suspensives et proposer à la Commission d'infliger des amendes. Elle sera habilitée à imposer des sanctions « réelles » si les entraves aux échanges transfrontaliers de gaz et d’électricité ne sont pas éliminées. Elle assurera le suivi de la procédure d'autorisation de la mise en place de nouvelles capacités transfrontalières. ⁽¹⁾.

Pouvoirs accrus étant synonymes de droit de regard accru, les députés européens entendent pouvoir “ inviter” et interroger en commission les membres de l’Agence et les organismes concernés.

Structure de l’agence

Pour les députés, l’Agence doit être dirigée par un Conseil d’administration “indépendant” de six membres qui ne peuvent être exclus que sur proposition de la Commission, après décision du PE. La Commission, le Conseil et le Parlement nomment chacun deux membres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois (la Commission a proposé un Conseil d’administration de douze personnes nommées pour moitié par la Commission et pour l’autre moitié par le Conseil). Les députés ont considérablement renforcé les dispositions relatives à “l’indépendance” du Conseil.

Le Conseil des régulateurs se compose d'un représentant, par État membre. Il n’est plus consultatif, comme le proposait la Commission, mais donne désormais son accord au directeur, avant l'adoption des avis, recommandations et décisions. Le Conseil des régulateurs doit, de l’avis des députés européens, être le seul organe décisionnel de l’Agence en matière de régulation du marché de l’énergie.

Conseil: l’agence reste consultative

Le Conseil Energie du 6 juin a appuyé l’idée d’une agence consultative de régulateurs qui exercerait des fonctions bien définies concernant les dossiers transfrontaliers indépendamment des Etats membres et de la Commission : l’agence resterait un organe consultatif. Les participants au marché et les autorités au niveau national doivent être dûment consultés. En termes de structure, le Conseil souhaite que les Etats membres nomment cinq des six membres du Conseil d’administration (la Commission ne nommerait qu’un membre). Une “rotation partielle” garantirait la participation de tous les Etats membres à tour de rôle.

Résolution du Parlement : www.europolitique.info > recherche = 230461 

⁽¹⁾ Le Conseil souhaite que l’agence n’intervienne sur ce point qu’en "dernier recours"