Le Parlement européen a choisi la solution radicale sur le marché de l’électricité, mais pas sur le marché du gaz : il a opté pour la « dissociation patrimoniale » des activités de production et de distribution des compagnies verticalement intégrées sur le marché intérieur de l’électricité (rapport de la socialiste britannique Eluned Morgan, adopté le 18 juin) ; alors que pour le marché du gaz naturel, il a laissé ouvertes deux options : la dissociation patrimoniale intégrale ou le régime avec « gestionnaires des réseaux de transport indépendants » (GTI) (rapport de l’italien UEN Romano Maria La Russa, adopté le 9 juillet).

LE PE PLACE LA BARRE TRÈS HAUT

En se ralliant à la séparation totale de la propriété pour les marchés de l’électricité, que préconise Mme Morgan, les députés européens placent la barre plus haut en vue de la deuxième lecture avec le Conseil, qui aura lieu sous présidence française. Dans l’accord conclu le 6 juin dernier, les ministres de l’Energie de l’UE ont en effet marqué leur préférence pour le régime du GTI qu’ils préconisent à la fois pour les marchés du gaz et de l’électricité (lire article séparé). Eluned Morgan s’est dit déçue par cet accord, «  qui répond trop à la volonté de la minorité ». Même déception de la part de Mme Morgan concernant la Commission qui n’a pas suffisamment défendu sa propre position (la dissociation patrimoniale). Mme Morgan a accusé l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce et le Luxembourg d’ériger des murailles de Chine pour protéger leurs « champions nationaux ». Lesquels, a-t-elle noté, tentent de fermer leurs marchés aux autres, alors qu’eux-mêmes investissent volontiers à l’étranger.

A noter que les députés ont rejeté la tentative de la présidente de la commission de l’énergie Angelika Niebler (PPE, Allemagne), de Catherine Trautmann (PSE, France) et d’autres députés qui s’étaient engagés à défendre l’option du gestionnaire de réseau de transport indépendant.

MOINS DE DIVERGENCES SUR LE GAZ

Malgré ces divergences fondamentales entre PE et Conseil concernant la dissociation patrimoniale sur le marché de l’électricité, un accord serait possible pour la fin de l’année. Pour le marché du gaz, le Parlement a, en effet, repris le modèle du GTI qui prévoit que les sociétés de fourniture de gaz conservent la propriété des lignes de transport tout en transmettant sa gestion à un gestionnaire indépendant dont l’indépendance opérationnelle serait garantie, notamment, par un «mandataire indépendant», qui doit viser à protéger la «  valeur des actifs du gestionnaire du système de transport ». A noter que l’accord conclu par le Conseil ne prévoit pas de « mandataire indépendant ».

Tant pour le gaz que l’électricité, le Parlement demande par ailleurs des dispositions pour protéger les consommateurs vulnérables (personnes âgées, handicapés, etc.). Il suggère des dispositions plus détaillées que celles de la Commission, par exemple le droit de mettre fin à des contrats, des compensations en cas de mauvaise qualité de service, des informations, des compteurs « intelligents », la possibilité de changer aisément de fournisseurs. Un rapport de Mia De Vits (PSE, Belgique) demande même une charte des droits des consommateurs d’énergie. Le Parlement veut également étendre l’obligation de service universel aux consommateurs privés et aux petites entreprises, les Etats membres pouvant, si nécessaire, décider un fournisseur . 

Les parlementaires demandent de promouvoir l’efficacité énergétique, dans le gaz et l’électricité, via des formules de prix pénalisant les gros utilisateurs. Ils souhaitent un accès « privilégié » pour les renouvelables, alors que la Commission proposait seulement de favoriser en général la pénétration des renouvelables. Pour le Conseil, les Etats membres « peuvent « exiger du gestionnaire qu’il donne priorité aux renouvelables.

Les directives gaz et électricité demandant des pouvoirs accrus et une plus grande indépendance des organismes nationaux de régulation. PE et Conseil conviennent que les régulateurs nationaux ne doivent pas être directement sous l’autorité directe de gouvernements dans leur travail de régulation.  Mais le Conseil ajoute que ceci ne doit pas empêcher une « coopération étroite » ou des « orientations politiques générales » de la part des gouvernements.

Le Conseil souhaite une exemption à la dissociation patrimoniale pour les entreprises verticalement intégrées de petite taille (pour l’électricité, moins de 100 000 utilisateurs connectés) ou sur des marchés isolés.  Ceci pourrait donc concerner Chypre, Malte ou le Luxembourg, et, pour le gaz seul, l’Estonie, la Lettonie et la Finlande.

Des divergences existent aussi sur la coopération transfrontalière et régionale. Le Parlement prévoit que les régulateurs nationaux coopèrent pour harmoniser les structures de marché et intégrer les marchés nationaux.  Ceci se ferait à un ou plusieurs niveaux régionaux, en vue d’un marché interne entièrement libéralisé. Mais, pour le Conseil, ce sont les Etats membres qui doivent coopérer ou gérer la coopération régionale.

Divergence aussi sur la comitologie à utiliser pour adopter les orientations. Le PE a généralement supprimé les dispositions en la matière ; le Conseil prône un recours facultatif à la comitologie et limité à moins d’articles que dans la proposition de la Commission.

Divergence, enfin, sur la clause du pays tiers. Pour la Commission et le PE, la Commission devrait faire une recommandation en vue d’un accord de réciprocité avec le pays concerné. Pour le Conseil, un tel accord ne serait pas automatiquement nécessaire quand une société ou une personne d’un pays tiers veut prendre le contrôle d’un réseau.

Rapports du PE sur le gaz et l’électricité et résolution sur les consommateurs :  www.europolitique.info > recherche = 231113