Les ministres de l’Energie sont parvenus le 6 juin à s’accorder sur quelques aspects clés de la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité (« approche générale »). Le compromis s’est bâti sur  la «  troisième voie », l’option préconisée dès le départ par la France et l’Allemagne, moins radicale que celle de la Commission européenne (la dissociation patrimoniale qui aurait contraint les producteurs d’énergie à vendre leurs grands réseaux de transports : gazoducs et lignes à haute tension). Les Vingt-sept ont donc opté pour un «  gestionnaire de réseau de transport indépendant» (GTI), moyennant un certain nombre de dispositions qui garantiront : l’indépendance effective du gestionnaire, de sa gestion et de son organe de surveillance; que les conflits d’intérêts sont évités; un accès équitable et non discriminatoire au réseau; un accès indépendant aux moyens et ressources pour les activités du gestionnaire de réseau de transport. Ce régime a été retenu à la fois pour les réseaux de gaz et d’électricité. Il n’implique pas le démantèlement total des grands groupes. Mais rien n’empêchera les Etats membres partisans de la dissociation intégrale de l’appliquer.

La question de savoir si la clause de révision devait s’appliquer uniquement au modèle de marché « GTI » a été âprement discutée, notamment par l’Allemagne. Cette clause contraint la Commission, trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de la directive, à présenter un rapport détaillé sur la mise en oeuvre des prescriptions en matière de dissociation. Il a finalement été convenu qu’elle ne s’appliquerait qu’au GTI et pas aux autres modèles de marché. L’utilité et l’objectif de ce rapport ont également été longtemps discutés. Les Etats membres opposés à la séparation de la propriété ont craint qu’il n’y ait une clause d’extinction pour l’option du GTI. Ils ont débattu de la nature exacte de cette clause de révision. Le Royaume-Uni a obtenu que le terme « concurrence » soit ajouté au projet initial des Slovènes et de la Commission. Les critères de révision englobent : l’accès au réseau, l’investissement, l’infrastructure d’interconnexion, et la sécurité d’approvisionnement.

La majorité favorable à une libéralisation était sous pression. Le ministre français Jean-Louis Borloo avait en effet prévenu ses collègues que ce paquet ne serait pas une priorité de la présidence française. Durant le débat, l’Allemagne a insisté pour que le régime du GTI s’applique à la fois au gaz et à l’électricité, et que la clause de révision concerne les trois modèles de marché. Les Pays-Bas ont présenté une proposition de dernière minute sur la réciprocité, empêchant les sociétés intégrées verticalement de pays sans séparation de la propriété (Allemagne, France) de mettre la main sur des activités de production dans des pays où la dissociation est en vigueur (cette mention figure dans un considérant).

Les conclusions du Conseil et le texte consolidé de l’accord : www.europolitique.info > recherche = 230535