Alors que le véritable impact de la crise financière sur le marché du travail se fait maintenant largement sentir, la Commission européenne a présenté, le 22 juillet, un deuxième paquet de mesures d’adaptation des Fonds structurels, censé accélérer le flot des financements vers les bénéficiaires. Le message est le même depuis le début de la crise : la mise en œuvre des programmes de cohésion ne doit pas être retardée par le contexte difficile. Au contraire, la mobilisation de l’argent disponible – 347 milliards d’euros pour la période 2007-2013 – permettra, en assurant la continuité des investissements dans « l’économie réelle », de mieux lutter contre la crise. Place donc à la flexibilité et à la simplification.

Ce deuxième paquet est sans doute le dernier que la Commission envisage pour la période de programmation actuelle (2007-2013). Sur l’air de « il n’est pas bon de changer les règles en cours de jeu », Dirk Ahner, le directeur général de la DG Regio, a récemment estimé être « à la limite de ce qu’on peut faire ». Ce qui ne veut évidemment pas dire que d’autres mesures de simplification ne viendront pas pour la prochaine période programmation.

La mesure phare de la proposition : la suppression, en 2009 et 2010, de l’obligation de cofinancement par les Etats des projets soutenus par le Fonds social européen (FSE). Cela signifie que les Etats qui le souhaitent pourraient faire financer entièrement leurs projets sur le budget du FSE, sans débourser la contrepartie nationale normalement exigée dans tout projet soutenu par les Fonds structurels européens. L’idée est que les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés les Etats et les régions ne retardent pas les investissements dans des mesures censées doper le marché du travail, à un moment où il en a sans doute le plus besoin.

TROP OU PAS ASSEZ ?

Les négociations sont en cours entre Parlement, Conseil des ministres et Commission pour faire aboutir cette possibilité. Mais les choses ne sont pas faciles et l’on parle de blocage. Certains considèrent pourtant que la proposition de la Commission ne va pas assez loin, que le budget du FSE ne représente qu’une petite partie de l’argent investi dans le cadre de la politique de cohésion, qu’il faudrait étendre la mesure au FEDER, le Fonds européen de développement régional (ce qui était l’intention initiale de la Commission). Des régions, via leurs associations représentatives, ont déjà eu l’occasion d’exprimer leur désappointement. Le président du Comité des Régions, Luc Van den Brande, a invité à étendre la proposition à l’ensemble des Fonds structurels : « Actuellement, le fait que les caisses publiques soient vides empêche de nombreuses régions et villes d’accéder aux financements de l’UE dont elles sont bénéficiaires, puisqu’elles sont dans l’incapacité de satisfaire aux critères de cofinancement. Cette situation engendre une spirale descendante, qui fait que les régions les plus durement touchées par la crise sont aussi celles qui éprouvent le plus de difficulté à mettre en place des projets financés par l’UE. »

Mais d’autres voix, majoritaires au sein du Conseil, sont sceptiques : qu’adviendra-t-il à partir de 2011, lorsque les Etats devront « rembourser » la mesure avec des taux de cofinancement plus élevés ? Car l’enveloppe globale consacrée au FSE n’est pas modifiée par la proposition, ni, évidemment, la répartition de l’argent entre les Etats. Ce qui signifie que celui qui choisit de faire cofinancer ses projets à 100 % en 2009 et 2010 sera contraint de rembourser davantage à partir de 2011. Les budgets nationaux/régionaux le permettront-ils ? La Suède, qui préside le Conseil de, l’UE jusque fin 2009, en fait une « question de principe » : avec une part de cofinancement national/régional, « on assume une part de responsabilité », a déjà eu l’occasion d’expliquer Maud Olofsson, ministre suédoise chargée des Entreprises et de l’Energie, responsable dans son pays de la politique régionale.

FACILITER LA GESTION DES FONDS

Bref, ce n’est pas gagné (à l’heure de mettre cette édition sous presse, il n’était pas exclu que la Commission abandonne le projet). Mais si importante soit-elle, cette mesure ne doit pas éclipser les autres propositions en cours d’examen, qui, elles, ont d’emblée fait l’objet d’un très large consensus et qui devraient faciliter la gestion des fonds communautaires. Les règles concernant le financement des grands projets - par exemple des grands projets d’infrastructures - seront notamment simplifiées. Elles permettront de financer par plusieurs programmes un seul et même grand projet, ce qui n’était pas possible jusqu’ici (une autoroute transrégionale devait par exemple être saucissonnée en plusieurs projets). Autre changement : un seuil unique de 50 millions d’euros sera dorénavant appliqué pour considérer que l’on a affaire à un « grand projet », alors qu’actuellement les projets environnementaux à partir de 25 millions d’euros sont considérés comme des grands projets (et donc soumis à une procédure de gestion plus compliquée). Concrètement, des projets environnementaux compris entre 25 et 50 millions d’euros pourront se mettre en place plus rapidement.

Entre autres nouveautés, la proposition simplifie aussi les règles pour la révision des programmes : une évaluation approfondie ne sera plus requise en cas d’adaptation non majeure des programmes, ce qui est toujours utile en période de crise. Elle introduit une exception aux obligations de maintien de l’emploi ou de l’investissement durant une certaine période (trois ou cinq ans, sous peine de remboursement des aides) pour les cas de faillite non frauduleuse, ce qui, encore une fois, peut-être particulièrement utile en période de crise.

MOINS D’ARGENT PERDU ?

Surtout, le paquet de mesures à l’examen a permis à certains Etats membres d’amener sur le tapis la question de l’assouplissement des règles de dégagement des Fonds structurels (les fameuses règles N+2 et N+3), non abordée dans la proposition initiale. Selon ces règles, les Etats membres perdent les fonds communautaires non utilisés dans les deux ans (trois pour les nouveaux Etats membres) qui suivent l’année où ils ont été approuvés. Mais dans le contexte crise, où les contreparties nationales sont plus difficiles à mobiliser, certains se demandent s’il ne conviendrait pas d’assouplir cette épée de Damoclès sur les fonds qui ont été attribués à chacun. Car même s’il semble à ce stade que le risque de perte de fonds en 2009 soit limité - selon Dirk Ahner - la question risque bien de se reposer en 2010. Le débat est maintenant ouvert. C’est vers cette voie-là, plutôt que celle du cofinancement à 100 %, que semble vouloir s’engager le Conseil.

« Les régions les plus durement touchées par la crise sont aussi celles qui éprouvent le plus de difficulté à mettre en place des projets financés par l’UE »

Ce qui a déjà été fait

Avant l’été, l’UE avait déjà adopté un premier train de mesures de simplification des règles de mise en œuvre des Fonds structurels. Il s’agissait notamment de mettre plus rapidement l’argent à disposition des Etats pour le préfinancement des projets. Plus de six milliards d’euros d’avances supplémentaires ont ainsi été injectées en 2009 pour préfinancer les investissements. Cela en plus des cinq milliards prévus initialement.

Ces adaptations permettent aussi le cofinancement par le FEDER des investissements en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables dans les logements, tels l’installation de doubles vitrages, les travaux d’isolation des murs, la pose de panneaux solaires et le remplacement d’anciennes chaudières. Elles prévoient un remboursement plus rapide des dépenses liées aux grands projets, des possibilités accrues de soutien financier de la Banque européenne d’investissement pour des instruments d’ingénierie financière, la simplification des règles d’éligibilité des dépenses et l’augmentation du préfinancement des projets.